Tandis qu’on souligne les 34 ans de l’attentat de Polytechnique au cours duquel 14 femmes ont été tuées par arme à feu, le Sénat examine le projet de loi C-21. L’objectif? Modifier le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, afin d’en resserrer le contrôle. Petit retour historique sur un sujet qui fait sans cesse débat au Canada.
La Loi sur les armes à feu
En 1995, le gouvernement fédéral adopte la Loi sur les armes à feu. Cette loi oblige toutes les personnes qui détiennent une arme à feu à obtenir un permis et à enregistrer leurs armes. La possession d’une arme à feu non enregistrée devient désormais une infraction criminelle.
Cette loi crée alors deux registres :
- le Registre canadien des armes à feu (RCAF) pour :
- les armes prohibées,
- les armes à autorisation restreinte,
- les armes d’épaule.
- un registre pour chaque province et territoire pour les permis et autorisations d’arme à feu délivrés ou révoqués.
L’abolition du registre des armes d’épaule
Jugé inutile et coûteux par le gouvernement Harper, le registre des armes d’épaule est aboli en 2012. Il n’est donc dorénavant plus obligatoire d’enregistrer une arme d’épaule. La Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule prévoit également que tous les fichiers relatifs à l’enregistrement des armes d’épaule soient détruits, ce que conteste Québec jusqu’en Cour suprême, souhaitant préserver les données.
Cette demande sera finalement rejetée par la Cour suprême du Canada en mars 2015.
Depuis 2018, Québec a mis en place le Service d’immatriculation des armes à feu (SIAF). Les propriétaires d’une arme à feu doivent ainsi la faire immatriculer. L’immatriculation est obligatoire même si ces personnes possédaient l’arme avant 2018.
Le projet de loi C-21
Avec ce projet de loi, le gouvernement du Canada souhaite accroître le gel des armes de poing décrété en octobre 2022. Le gouvernement veut empêcher quiconque au Canada « d’acheter, de vendre, de transférer ou d’importer des armes de poing » a affirmé le premier ministre Justin Trudeau lors du dévoilement de C-21. En revanche, une personne pourra conserver les armes de poing acquises avant la mise en place de cette interdiction.
Un amendement a également été ajouté ce printemps définissant ce qu’est une arme à feu prohibée. Cet amendement rend illégale l’importation ou la fabrication de ces armes, mais n’interdit pas celles qui sont déjà sur le marché. À la suite d’une récente enquête de La Presse sur les ventes illégales d’armes entre particuliers, le gouvernement canadien a aussi promis d’interdire les chargeurs à haute capacité qui peuvent facilement être modifiés.
Le projet de loi C-21 prévoit également des mesures permettant de retirer le permis d’armes à feu aux personnes accusées de violence conjugale ou de harcèlement criminel.