Recherche d’appartement : pouvez-vous retirer votre offre?

Quelle est la différence entre une demande de location d’un appartement et une promesse de le louer? Les informations que vous indiquez dans votre offre peuvent déterminer si vous pouvez changer d’avis ou non!

Votre offre comprend-elle une description du bail et une date limite pour répondre?

Vous ne pouvez pas retirer votre offre de louer un appartement si elle comprend les deux éléments suivants :

1. une description du bail,
2. une date limite pour que le propriétaire réponde.

Premièrement, votre offre décrit-elle les éléments essentiels du futur bail? Le fait de décrire les éléments essentiels du bail peut signifier que vous acceptez les exigences proposées par le propriétaire ou encore que vous en proposez d’autres. Votre offre pourrait, par exemple, spécifier l’adresse de l’appartement, la durée du bail et le montant du loyer. 

Deuxièmement, est-ce que vous avez fixé une date limite répondre à votre offre? Ou encore, le propriétaire vous a-t-il indiqué qu’il examinera votre offre et vous reviendra dans un délai raisonnable?

Un propriétaire peut vous faire signer un document qui comprend une description du bail et une date limite : formulaire de demande, offre de location, formulaire de consentement pour vérifier votre crédit…. Ces informations pourraient également être communiquées dans n’importe quel message verbal ou écrit. Une fois que vous avez décrit le bail et fixé une date limite, vous ne pouvez pas retirer votre offre tant que la date limite n’est pas expirée.

Les propriétaires sont parfois représentés par un courtier immobilier. Les courtiers immobiliers sont légalement obligés d’utiliser une « promesse de location » écrite . Vous ne pouvez pas retirer votre offre avant que la date limite ne soit expirée si vous signez ce contrat.

Vous êtes lié par l’offre, mais pas le propriétaire

Votre offre répond aux critères décrits ci-dessus? Vous devez alors prendre l’appartement si le propriétaire accepte votre offre avant la date limite.

De son côté, le propriétaire ne vous doit rien pour l’instant. Il n’est pas obligé de vous répondre s’il décide de ne pas accepter votre offre. C’est le cas même s’il a dit qu’il examinerait votre offre et répondrait dans un délai raisonnable.

Changer d’avis peut avoir des conséquences

Si vous ne voulez plus l’appartement, vous pouvez parler au propriétaire ou au courtier immobilier pour essayer de trouver une solution. Par exemple, le propriétaire peut être d’accord s’il a d’autres offres et assez de temps pour signer le bail avec quelqu’un d’autre avant le début du bail.

Si le propriétaire accepte votre offre avant la date limite et que vous ne prenez pas l’appartement, le propriétaire ou le courtier immobilier pourrait vous poursuivre pour le préjudice qu’ils ont subi. Par exemple, un propriétaire pourrait vous poursuivre pour le loyer qu’il a perdu ou pour les autres dépenses qu’il a engagées parce que vous avez changé d’avis.

Un tribunal tient compte de plusieurs facteurs lorsqu’il décide d’indemniser ou non quelqu’un dans ce type de situation. Par exemple, le tribunal peut regarder si le propriétaire a pris des mesures raisonnables pour trouver un nouveau locataire avant la date de début du bail.

Par contre, certaines offres de location indiquent que vous paierez une pénalité si le propriétaire accepte votre offre avant la date limite et que vous ne prenez pas l’appartement. Dans ce cas, vous acceptez à l’avance de payer ce montant au propriétaire ou au courtier immobilier si ça se produit. La pénalité peut par exemple être un mois de loyer.