Si vous gagnez votre cause aux petites créances, vous ne recevez pas un chèque avec votre jugement. L’autre partie a généralement 30 jours pour vous payer le montant indiqué dans le jugement. Si elle ne vous paie pas, vous devez faire certaines démarches pour obtenir votre argent.
Demander à l’autre partie de vous payer volontairement
Lorsque vous gagnez votre cause, la partie qui est condamnée à payer peut accepter volontairement de vous payer. Vous pouvez lui demander de vous faire parvenir un chèque certifié. Vous pourriez aussi lui demander de vous faire un virement bancaire par courriel.
Si l’autre partie accepte de vous payer mais qu’elle n’est pas en mesure de vous payer le montant complet d’un coup, rien ne vous empêche de vous entendre à l’amiable avec elle. Elle pourrait payer en plusieurs versements. Assurez-vous d’avoir une preuve écrite de l’entente de paiement que vous avez conclue.
Pour plus d’info : Exécution volontaire du jugement (Justice Québec).
Faire saisir le salaire si la personne refuse de vous payer
Si vous avez gagné votre cause, mais que la personne refuse de vous payer, vous pouvez faire saisir une partie de son salaire pour obtenir votre argent. L’argent saisi sera alors remis au greffe. Le greffe vous transmettra des chèques, jusqu’au paiement final de la dette.
Vous pouvez engager un huissier pour faire les démarches. Vous pouvez également faire les démarches vous-même en remplissant et en suivant les directives du formulaire « Avis d’exécution aux petites créances » disponible sur le site Web de Justice Québec.
Pour plus d’info : Forcer l’exécution d’un jugement rendu par les petites créances (Québec.ca).
Engager un huissier pour obtenir votre argent
Si l’autre partie ne vous paie pas conformément au jugement, vous pouvez engager un huissier pour forcer l’exécution du jugement et obtenir votre argent. Un huissier est un professionnel qui peut saisir les biens, l’argent ou le salaire de la personne qui refuse de vous payer malgré le jugement. Pour trouver un huissier dans votre région : Bottin huissiers de justice (Chambre des huissiers de justice du Québec).
Les services d’un huissier ne sont pas gratuits. Lorsque l’huissier fait une saisie et que la personne a de l’argent ou des biens à saisir, ils serviront d’abord à payer ses honoraires. Mais si l’huissier découvre qu’il n’y a rien à saisir, vous devrez quand même le payer de votre poche. Ces frais s’ajouteront à la dette de la personne qui vous doit de l’argent. Vous pourrez donc les lui réclamer plus tard, lorsqu’elle aura plus d’argent ou des biens à saisir.
Pour plus d’info : Exécution forcée du jugement (Justice Québec).
Saisir l’argent, les biens ou le salaire
Un huissier peut effectuer différents types de saisies pour faire exécuter votre jugement. Par exemple, il pourrait saisir une voiture qui appartient à la personne qui refuse de payer. Il pourrait également saisir ses comptes de banque.
Si vous décidez d’engager un huissier pour faire exécuter votre jugement, il s’occupera de remplir les documents de cour nécessaire. Vous pouvez lui poser des questions sur la procédure à suivre. Vous pouvez aussi lui poser des questions sur le type de saisie qui serait le plus susceptible de vous permettre d’obtenir votre argent, selon votre situation et celle de la personne qui doit payer.
Certains biens ne peuvent pas être saisis
La personne qui vous doit de l’argent peut contester la saisie de certains de ses biens parce qu’ils sont insaisissables. C’est le cas pour :
- Les meubles de la résidence principale qui servent à la famille et lui sont nécessaires (jusqu’à une valeur de 7 000 $);
- La nourriture, les combustibles et les vêtements;
- Les outils de travail;
- La pension alimentaire pour enfant mineur;
- Les indemnités pour maladie ou accident ;
- Une certaine portion du salaire;
- Les prestations d’aide sociale, d’assurance-emploi (chômage) et de sécurité de la vieillesse;
- Certaines prestations pour enfants ;
Pour plus d’info : Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances (Justice Québec).
Comment retracer les biens de votre débiteur
Vous pouvez interroger la partie qui vous doit de l’argent pour obtenir des informations qui vous aideront à être payé. C’est ce qu’on appelle l’« interrogatoire après jugement » . Vous pourrez entre autres lui poser des questions sur son employeur, les biens qu’elle possède et les institutions financières où elle fait affaire. Ces informations pourront vous aider si vous devez saisir la personne qui vous doit de l’argent. Si vous voulez procéder avec un interrogatoire après jugement, informez-vous au greffe des petites créances pour connaître la manière de procéder.
Vous pouvez aussi faire appel à une entreprise de dépistage. Vous pourrez alors obtenir un rapport indiquant entre autres les biens que cette personne possède, l’endroit où elle travaille et auprès de quelles institutions financières elle fait affaire.
Vous avez 10 ans pour faire exécuter le jugement
Votre jugement est « valide » pendant 10 ans. Après ce délai, votre dette s’éteint. À chaque exécution que vous tentez, le délai de 10 ans repart à zéro. Si une saisie ne donne rien maintenant, mais que la personne qui vous doit de l’argent s’enrichit avec le temps, vous pourriez alors entreprendre une nouvelle saisie.