Être en union parentale 

De nombreux couples choisissent de vivre ensemble et de fonder une famille sans se marier ou s’unir civilement. Pour mieux refléter cette réalité, le droit québécois a introduit en juin 2025 un nouveau régime légal appelé l’union parentale.

Qu’est-ce que l’union parentale?

L’union parentale est un régime légal qui s’applique automatiquement à tous les couples non mariés ni unis civilement qui ont un enfant ensemble né ou adopté après le 30 juin 2025. Ce nouveau régime vise à protéger ces couples en cas de séparation ou de décès.

Qui peut être en union parentale?

Vous êtes automatiquement en union parentale si vous remplissez deux conditions.

La première, votre conjointe ou conjoint et vous devez avoir eu ou adopté au moins un enfant après le 30 juin 2025. Notez que si vous aviez déjà des enfants ensemble avant cette date, l’union parentale s’établit à la date de naissance ou d’adoption de votre prochain enfant.

La seconde, votre conjointe ou conjoint et vous devez faire vie commune. C’est-à-dire que vous vous présentez publiquement comme un couple et avez une vie de couple. Si vous cohabitez ensemble et que vous êtes les parents d’un enfant commun, la loi présume que vous faites vie commune.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez adhérer volontairement au régime d’union parentale si votre conjointe ou conjoint et vous :

• avez au moins 18 ans,
• faites vie commune,
• avez eu ou adopté au moins un enfant avant le 30 juin 2025.

Vous ne pouvez pas être en union parentale si:

• votre conjointe ou conjoint et vous-même êtes déjà mariées, mariés ou en union civile,
• votre conjointe ou conjoint ou vous-même êtes déjà mariées, mariés, en union civile ou en union parentale avec une autre personne,
• vous vous séparez de votre conjointe ou conjoint avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.

Les effets principaux de l’union parentale

Le patrimoine d’union parentale

Lorsque les conjointes et conjoints forment une union parentale, certains de leurs biens sont mis en commun et forment un patrimoine d’union parentale. Ce patrimoine devra être partagé en cas de décès ou de séparation.

Les biens inclus dans le patrimoine d’union parentale sont :

• Les résidences de la famille.
• Les meubles dans les résidences de la famille et qui sont utilisés par la famille : lit, télévision, frigo, ordinateur, table, divan, four, ou autres.
• Les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille : voiture, VTT, moto, bateau, motoneige etc.

D’autres biens comme les fonds de pension, le salaire gagné pendant l’union, les REERs ou les biens reçus en héritage ne sont pas automatiquement inclus dans ce patrimoine. Cependant, vous pouvez ajouter et retirer des biens de votre patrimoine d’union parentale à n’importe quel moment durant votre union par écrit. Cependant, les éléments dans la liste plus haut ne peuvent être retirés que par contrat signé devant une ou un notaire.

La prestation compensatoire

En cas de séparation, si une conjointe ou un conjoint estime avoir subi un appauvrissement tout en enrichissant l’autre pendant l’union parentale, une ou un juge peut lui accorder une prestation compensatoire. C’est une somme payable en totalité ou en plusieurs versements par la conjointe ou le conjoint ayant vécu l‘enrichissement à l’autre qui a subi l’appauvrissement.

L’appauvrissement peut découler de plusieurs situations. Par exemple, une conjointe ou un conjoint qui cesse de travailler pour s’occuper des enfants, ou bien qui décide de travailler gratuitement pour l’entreprise de l’autre afin de l’aider.

Protection de la résidence familiale

Pendant toute la durée de l’union parentale, une conjointe ou un conjoint ne peut pas vendre, louer à long terme ou hypothéquer la résidence familiale sans le consentement de l’autre. Cette protection dure également 120 jours après la séparation du couple. Elle vise à protéger des conjointes et des conjoints qui habitent dans la résidence principale sans en être propriétaire.

Si le couple habite dans un logement, la conjointe ou le conjoint qui n’a pas son nom sur le bail bénéficie aussi de protections. Une ou un juge peut lui permettre de rester temporairement dans le logement. Une ou un juge peut aussi déterminer dans les 120 jours suivant la séparation, qui conservera le bail et les meubles du logement.

Hériter de sa conjointe ou de son conjoint sans testament

Avant l’union parentale, les conjointes ou conjoints de fait ne pouvaient hériter l’un de l’autre que s’ils le prévoyaient dans leur testament.

Désormais, dans un contexte d’union parentale et en l’absence de testament, la conjointe ou le conjoint survivant reçoit automatiquement un tiers de la succession. Les deux tiers restants vont à l’enfant unique ou aux enfants selon le cas.