Les ex-conjoints sont fortement encouragés à utiliser la médiation pour régler les conséquences de leur rupture. Dans certains cas, les ex-conjoints ont même droit à des heures gratuites de médiation. C’est le gouvernement qui assume alors les honoraires du médiateur, jusqu’à concurrence d’un certain nombre d’heures.
Le programme de médiation du gouvernement
Les ex-conjoints ont le droit à un certain nombre d’heures gratuites de médiation par un médiateur accrédité si :
- ils ont des enfants à charge;
- le médiateur de leur choix est disposé à participer au programme de médiation familiale du gouvernement.
Autrement, le temps de médiation ne sera pas gratuit et les ex-conjoints devront payer les coûts convenus avec le médiateur pour ses services.
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Médiation pour les couples sans enfant commun à charge Du 18 février 2021 au 30 juin 2022, un projet pilote du gouvernement offre 3 heures gratuites de médiation avec un médiateur accrédité aux couples qui n’ont pas d’enfant commun à charge. Ce programme est ouvert aux conjoints mariés et unis civilement pour qu’ils discutent du partage des biens du patrimoine familial et de leur régime matrimonial. Ce programme est aussi offert aux conjoints de fait qui ont conclu une convention de vie commune ou qui sont propriétaires de biens qui doivent être divisés. |
Le nombre d’heures gratuites de médiation
Le nombre d’heures gratuites de médiation dépendra de ce que cherchent à obtenir les ex-conjoints.
Un des ex-conjoints souhaite, par exemple:
Nombre d’heures gratuites de médiation
- obtenir un jugement (par exemple : un jugement sur la pension alimentaire des enfants ou en divorce, si les ex-conjoints sont mariés)
- obtenir une entente pour déterminer la garde ou la pension alimentaire d’un enfant
- 5 heures
OU
- 2h30:
- si les ex-conjoints ont déjà bénéficié des 5 heures gratuites et qu’elles ont de nouveau recours à la médiation pour une autre question concernant leur rupture
OU - si les ex-conjoints ont déjà bénéficié de 2h30 gratuites et qu’elles ont de nouveau recours à la médiation pour une autre question concernant leur rupture
OU - si les époux ont obtenu un jugement en séparation de corps
- si les ex-conjoints ont déjà bénéficié des 5 heures gratuites et qu’elles ont de nouveau recours à la médiation pour une autre question concernant leur rupture
- modifier une entente ou un jugement
- 2h30
Attention! Le nombre d’heure indiqué comprend aussi le travail accompli par le médiateur sans que les ex-conjoints ne soient présents, par exemple lorsqu’il rédige un résumé des ententes.
Si les ex-conjoints souhaitent poursuivre le processus de médiation au-delà de cette durée, ils doivent payer les honoraires de leur médiateur par eux-mêmes. Toutefois, le taux horaire du médiateur ne peut être plus élevé que le taux prévu par la loi (110$ de l’heure).