Les ex-conjoints sont fortement encouragés à utiliser la médiation pour régler les conséquences de leur rupture. Dans certains cas, les ex-conjoints ont même droit à des heures gratuites de médiation. C’est le gouvernement qui assume alors les honoraires du médiateur, jusqu’à concurrence d’un certain nombre d’heures.
Le programme de médiation du gouvernement
Les ex-conjoints ont le droit à un certain nombre d’heures gratuites de médiation par un médiateur accrédité si le médiateur de leur choix est disposé à participer au programme de médiation familiale du gouvernement. Le nombre d’heures gratuites variera notamment selon que les ex-conjoints ont des enfants communs à charge ou non.
Autrement, le temps de médiation ne sera pas gratuit et les ex-conjoints devront payer les coûts convenus avec le médiateur pour ses services.
Le nombre d’heures gratuites de médiation
Le nombre d’heures gratuites de médiation dépendra de ce que cherchent à obtenir les ex-conjoints.
Un des ex-conjoints souhaite, par exemple:
Nombre d’heures gratuites de médiation
- obtenir un jugement (par exemple : un jugement sur la pension alimentaire des enfants ou en divorce, si les ex-conjoints sont mariés)
- obtenir une entente pour déterminer la garde ou la pension alimentaire d’un enfant
- 5 heures si les ex-conjoints ont des enfants communs à charge
- 3 heures si les ex-conjoints n’ont pas d’enfant commun à charge
OU, pour les ex-conjoints qui ont des enfants communs à charge:
- 2h30:
- si les ex-conjoints ont déjà bénéficié des 5 heures gratuites et qu’elles ont de nouveau recours à la médiation pour une autre question concernant leur rupture
OU
- si les ex-conjoints ont déjà bénéficié de 2h30 gratuites et qu’elles ont de nouveau recours à la médiation pour une autre question concernant leur rupture
OU - si les époux ont obtenu un jugement en séparation de corps
- si les ex-conjoints ont déjà bénéficié des 5 heures gratuites et qu’elles ont de nouveau recours à la médiation pour une autre question concernant leur rupture
- modifier une entente ou un jugement
- 2h30, si les ex-conjoints ont des enfants communs à charge
Attention! Le nombre d’heure indiqué comprend aussi le travail accompli par le médiateur sans que les ex-conjoints ne soient présents, par exemple lorsqu’il rédige un résumé des ententes.
Si les ex-conjoints souhaitent poursuivre le processus de médiation au-delà de cette durée, ils doivent payer les honoraires de leur médiateur par eux-mêmes. Toutefois, le taux horaire du médiateur ne peut être plus élevé que le taux prévu par la loi (130$ de l’heure).