La Cour des petites créances : un tribunal accessible

La Cour des petites créances est un tribunal où vous agissez par vous-mêmes, sans avocat. Les règles de fonctionnement de ce tribunal ont été simplifiées pour que vous puissiez facilement vous représenter seul. La limite que vous pouvez demander est de 15 000$, sans compter les intérêts.

Un tribunal pour les demandes de 15 000$ ou moins

Vous pouvez faire une demande aux petites créances pour réclamer 15 000$ ou moins à une personne ou une compagnie qui vous a causé des dommages.

Avant de présenter une demande aux petites créances, vous devez privilégier la médiation ou l’arbitrage pour régler votre conflit.

Voici quelques exemples de situations que vous pouvez soumettre aux petites créances :

• Vous avez découvert un vice caché dans votre nouvelle maison et vous voulez réclamer le coût des travaux de réparation au vendeur;
• Un magasin vous a vendu un téléviseur défectueux et refuse de l’échanger, de le réparer ou de vous rembourser;
• Une personne vous a emprunté de l’argent et ne vous a pas remboursé;
• Un voisin a brisé votre clôture et refuse de payer pour la réparer;
• Vous voulez annuler l’achat d’une roulotte usagée affectée de vices cachés;
• Vous voulez mettre fin à un contrat de service.

Si le montant des dommages que vous avez subi dépasse 15 000 $, vous pouvez choisir de réduire le montant que vous réclamez. De cette façon, vous pouvez soumettre votre dossier aux petites créances et profiter des règles de fonctionnement simplifiées, sans avocat. Par exemple, si le coût des travaux de réparation d’un vice caché est 21 000 $, vous pouvez décider de ne réclamer que 15 000 $.

La Cour des petites créances n’accepte pas toutes les demandes

Même si le montant en jeu est de 15 000 $ ou moins, vous ne pouvez pas faire n’importe quelle demande aux petites créances, par exemple :

• si votre demande concerne un bail de logement, vous devez vous adresser au Tribunal administratif du logement (TAL; autrefois appelé la Régie du logement).
• si vous voulez réclamer une pension alimentaire, vous devez vous adresser à la Cour supérieure.
• si vous voulez réclamer un montant d’argent parce que vous avez été victime de diffamation, vous devez vous adresser à la Cour du Québec.

Vous ne pouvez pas être représenté

Aux petites créances, vous devez agir seul devant le juge. Un avocat peut vous aiderà préparer votre dossier, mais il ne peut pas parler pour vous devant le juge. 

Dans certains cas, votre conjoint, un membre de votre famille ou un autre proche pourrait vous représenter. Vous ne pouvez cependant pas être représenté par une autre personne simplement parce que vous avez peu de connaissances en droit ou parce que vous avez de la difficulté à parler en public.

Si vous n’êtes pas capable d’agir par vous-même, votre tuteur ou votre mandataire peut vous représenter.

Une entreprise doit être représentée par un dirigeant ou un salarié

Aux petites créances, une entreprise doit être représenté par un dirigeant ou un salarié qui travaille exclusivement pour eux. Le représentant ne peut cependant pas être avocat, même s’il travaille exclusivement pour l’entreprise.

Par contre, si votre avocat ou son bureau vous réclame des honoraires non payés, ce bureau pourra être représenté par un avocat pour agir aux petites créances.

Une entreprise peut toujours aller aux petites créances pour se défendre lorsqu’elle est poursuivie. Cependant, une entreprise peut seulement présenter une demande aux petites créances si elle a eu 10 employés ou moins en même dans les 12 mois avant sa demande.

Vous pouvez faire votre demande en ligne

Vous pouvez faire votre demande aux petites créances en ligne sur le site Web de Justice Québec en cliquant sur « Accès au formulaire de demande ». Vous devez ensuite vous inscrire s’il s’agit de votre première demande aux petites créances.

La médiation est gratuite

Vous pouvez participer à une ou des séances de médiation gratuites offertes par un programme du gouvernement. Vous avez droit à un maximum de trois heures gratuites pour votre dossier. Ces trois heures peuvent être utilisées pour du travail fait par le médiateur pendant la séance avec vous ou encore pour du travail fait par le médiateur en dehors de la séance pour préparer la médiation.

La médiation vous permet d’inviter l’autre partie à discuter pour trouver une entente à l’amiable. Vous pouvez ainsi résoudre le conflit en évitant un procès. Vous pouvez décider d’aller en médiation à tout moment, même la journée du procès.

Chacune des parties peut proposer à l’autre d’aller en médiation. Les deux parties doivent cependant accepter de participer. Si vous acceptez de participer, c’est le tribunal qui informe l’autre partie.

Attention! La médiation est obligatoire pour les recours devant la Cour des petites créances qui remplissent les conditions suivantes :

• Avoir une valeur maximale de 5 000 $ (sans les intérêts)
• Être déposé dans un district judiciaire où la médiation obligatoire est en place. La médiation obligatoire est en place dans plusieurs districts judiciaires, dont Laval, Longueuil et Québec.

Cela signifie que les parties devront aller en médiation avant de pouvoir être entendues par la Cour. Des sanctions peuvent être imposées en cas de défaut de participer à une séance de médiation.

Dans certains cas exceptionnels, la médiation n’est pas obligatoire, même si ces conditions sont remplies. Par exemple, les personnes victimes de violence conjugale ou sexuelle peuvent déposer une attestation qui les exempte de participer à une médiation.

Pour en savoir plus sur la médiation obligatoire, consultez La médiation aux petites créances.

Pour savoir comment participer à la médiation, communiquez avec le greffe de la Cour du Québec du palais de justice où se trouve votre dossier.

Vous pouvez aller en arbitrage

Si vous n’avez pas réussi à vous entendre avec l’autre partie en médiation, vous pouvez aller en arbitrage, si votre dossier se trouve dans un district judiciaire où l’arbitrage est offert. L’arbitrage est en place dans plusieurs districts judiciaires, dont ceux de Laval, Longueuil et Québec.

Si la médiation était obligatoire et qu’elle n’a pas réglé le conflit, votre dossier sera transféré automatiquement en arbitrage. Vous pourrez toutefois vous retirer de l’arbitrage si vous préférez être entendu par le tribunal. Attention : de courts délais s’appliquent pour vous retirer.

Si la médiation n’était pas obligatoire, ou si vous en avez été exempté, vous pourrez faire une demande pour aller en arbitrage, si votre dossier y est admissible.

L’arbitrage est gratuit pour les parties.

Pour plus d’informations sur le processus d’arbitrage, consultez le site Web du gouvernement du Québec, à la page sur l’arbitrage aux petites créances.