Lors d’une poursuite aux petites créances, les parties doivent privilégier la médiation ou l’arbitrage pour régler leur conflit. Dans certains cas, la médiation peut même être obligatoire. La médiation pourrait permettre de résoudre le conflit rapidement et sans frais supplémentaires.
La médiation permet de trouver une solution à l’amiable
La médiation, c’est une forme de négociation où une personne neutre aide les personnes impliquées à trouver elles-mêmes une solution à l’amiable pour régler leur conflit. Cette personne neutre s’appelle un médiateur.
Le médiateur vous permet de rétablir la communication avec la personne avec qui vous avez un conflit. Il vous aide à discuter et à partager vos points de vue, dans le respect et en toute confidentialité. Il vous permet donc de négocier pour tenter de trouver une solution acceptable pour tous.
Vous pouvez ainsi éviter de longs délais. Aussi, vous n’aurez pas à faire face à un procès stressant, chargé d’émotions et dont le résultat est imprévisible.
La médiation est gratuite et accessible en tout temps
Dès que vous faites une demande aux petites créances, vous pouvez participer gratuitement à une ou des séances de médiation. Attention : dans certains cas, la médiation peut même être obligatoire.
Vous devez indiquer dans le formulaire de demande aux petites créances que vous acceptez de soumettre votre dossier à la médiation. L’autre partie pourra ainsi répondre à votre invitation et accepter d’aller en médiation avec vous pour tenter de régler votre conflit à l’amiable .
Il n’est jamais trop tard pour tenter de régler votre conflit par la médiation. Même si vous aviez refusé de participer à une séance de médiation au moment de déposer votre demande aux petites créances, vous pouvez changer d’idée en tout temps. Vous pouvez simplement en faire la demande en communiquant avec le greffe où se trouve votre dossier.
Vous pouvez choisir de participer à une séance de médiation à tout moment, même le jour du procès!
Si vous n’avez pas déjà bénéficié d’une séance gratuite avec un médiateur, vous pouvez utiliser cette dernière chance pour tenter de régler votre conflit.
Si vous n’arrivez pas à régler votre conflit à l’intérieur des heures allouées gratuitement, vous pouvez continuer les séances avec le médiateur, à vos frais. Dans ce cas, les honoraires du médiateur sont de 135 $ l’heure. Toutefois, les divers frais encourus par le médiateur (par exemple, les frais de déplacement) sont à sa charge. Il ne peut donc pas exiger que vous les lui remboursiez.
La médiation est obligatoire dans certains cas
La médiation est obligatoire pour les recours devant la Cour des petites créances qui remplissent les conditions suivantes :
- Avoir une valeur maximale de 5 000 $ (sans les intérêts).
- Être déposé dans un district judiciaire où la médiation obligatoire est en place. La médiation obligatoire est en place dans plusieurs districts judiciaires, dont Laval, Longueuil et Québec.
Cela signifie que si vous êtes partie à un tel recours, vous devrez participer à la médiation avant de pouvoir être entendu par la Cour. Une séance de médiation doit avoir lieu dans les 45 jours qui suivent la date où le mandat a été confié au médiateur.
Certaines exceptions s’appliquent toutefois. Par exemple :
- pour les personnes victimes de violence conjugale ou sexuelle, si elles ont déposé une attestation qui confirme qu’elles se sont présentées à un service d’aide aux personnes victimes reconnu par le ministre de la Justice,
- pour les parties qui ont demandé que le jugement soit rendu sur dossier, sans avoir d’audience.
Vous pouvez aussi demander d’être exempté de participer à la médiation obligatoire pour un motif sérieux, par exemple si une ordonnance d’un tribunal vous empêche d’être en présence de l’autre partie. Dans les cas où l’exemption est accordée, le recours sera soumis à la Cour ou à l’arbitrage, selon le cas.
Tout comme pour la médiation volontaire, vous avez droit à un maximum de trois heures gratuites pour votre dossier.
Si vous ne collaborez pas avec le médiateur pour fixer une date pour la séance de médiation à l’intérieur du délai de 45 jours, ou si vous êtes absent lors d’une séance de médiation sans motif sérieux, vous serez en défaut de participer à la médiation. Votre dossier peut alors aller en arbitrage. Si vous êtes en défaut de participer à la médiation, le tribunal ou l’arbitre peut vous imposer une ou des sanctions, notamment le paiement de dommages-intérêts à l’autre partie.
Un processus simple et confidentiel
Lorsqu’un dossier est soumis à la médiation, le service de médiation et d’arbitrage de la Cour des petites créances vous attitre un médiateur. Le choix du médiateur ne vous appartient pas. Ce médiateur est un avocat, un avocat à la retraite, un notaire ou un comptable professionnel agréé spécialement formé en médiation et accrédité par son ordre professionnel.
Le médiateur communique avec vous et l’autre partie. Vous déterminez ensemble la date et l’heure de la séance de médiation. Le médiateur détermine l’endroit où aura lieu la médiation. Il peut décider que la médiation se fera par un moyen technologique, avec votre accord.
La séance de médiation dure environ une heure et se déroule de manière plutôt informelle. Au cours de cette séance, vous pourrez exprimer votre position et écouter celle de l’autre partie. Avec l’aide du médiateur, vous tenterez de régler votre conflit.
Si l’autre partie ou vous-même êtes absent lors de la séance de médiation, le médiateur doit l’annuler et ni vous ni l’autre partie ne pouvez demander une nouvelle séance de médiation auprès de la Cour des petites créances. Vous pourriez toutefois retenir les services d’un médiateur privé pour la suite.
Tout ce qui se dit et tous les documents échangés en médiation demeurent confidentiels. Vous pouvez donc vous exprimer plus librement.
La médiation permet d’éviter un procès
La médiation permet souvent de régler le conflit. Si c’est votre cas, vous devez déposer au greffe une copie de l’entente que vous avez conclue avec l’autre partie. Si vous désirez que cette entente demeure confidentielle, vous pouvez déposer un avis qui indique que vous avez réglé le dossier en médiation.
Votre entente pourra être approuvée par un juge ou un greffier spécial. Votre entente aura alors la même valeur qu’un jugement. Ainsi, si l’une des parties ne respecte pas sa part de l’entente, l’autre pourra l’obliger à le faire.
Si vous ne vous entendez pas malgré la séance de médiation, votre dossier pourra être soumis à l’arbitrage ou à un juge, selon le cas. Cependant, vous pourrez vous retirer de l’arbitrage si vous préférez être entendu par le tribunal. Une fois que vous recevrez un avis d’arbitrage, vous aurez 30 jours pour refuser.
Pour plus d’informations sur le processus d’arbitrage, consulter le site Web du gouvernement du Québec, à la page sur l’arbitrage aux petites créances.