Comment contester une demande aux petites créances

Partager
Imprimer

Se faire poursuivre aux petites créances peut être stressant. On vous aide à mieux comprendre la procédure pour contester la demande faite contre vous. Plusieurs options existent pour vous défendre. Vous pourriez même régler votre dossier grâce à la médiation gratuite. 

Contester la demande dans les 20 jours

Vous avez 20 jours pour répondre la demande. Les jours fériés et les fins de semaine comptent dans le calcul du délai. Si vous ne répondez pas dans les 20 jours, un jugement peut être rendu contre vous sans que vous puissiez faire valoir votre point de vue. Vous pourrez compléter vos arguments et fournir d’autres preuves plus tard.

Utiliser le formulaire en ligne pour contester

Vous pouvez utiliser le formulaire interactif sur le site de Justice Québec pour contester la demande. Vous devrez expliquer les raisons pour lesquelles l’autre partie a tort et pourquoi le juge ne doit pas accepter sa demande. Le formulaire vous guide étape par étape pour compléter votre réponse.

Quand vous avez terminé de remplir le formulaire, vous devez l’imprimer et l’envoyer au palais de justice où se trouve le dossier, avec tous les documents dont vous parlez dans votre contestation (contrat, facture, photos, mise en demeure, etc.) ,,. Vous pouvez le faire par la poste ou en personne.

Pour accéder au formulaire en ligne: Options du défendeur (Justice Québec).

Considérer la médiation gratuite

Lorsque vous contestez la demande, vous pouvez aussi demander d’aller en médiation. Ce service est gratuit, mais toutes les parties doivent être d’accord pour y participer. Vous pouvez aller en médiation à tout moment, même le jour du procès.

Consulter notre vidéo pour plus d’information sur la médiation aux petites créances.

Réclamer un montant à l’autre partie

Vous pouvez à votre tour poursuivre l’autre partie directement dans le formulaire interactif. Votre demande doit avoir un lien avec celle de l’autre partie et ne pas dépasser 15 000 $.

Par exemple, un entrepreneur vous réclame un montant pour des travaux effectués chez vous. Or, vous avez engagé quelqu’un pour refaire les travaux parce qu’ils ont été mal exécutés. Vous pouvez réclamer à l’entrepreneur qui vous poursuit le montant payé pour refaire les travaux.

Forcer une autre personne à prendre part au dossier

Vous pouvez forcer une autre personne ou une compagnie à prendre part au dossier lorsque sa présence est nécessaire régler le problème. Une section du formulaire interactif est prévue pour cette option.

Par exemple, l’acheteur de votre ancienne maison vous réclame un montant pour un vice caché. Vous pourriez impliquer au dossier la personne qui vous a vendu la maison, si le vice existait déjà quand vous l’avez achetée.

Payer une partie du montant

Vous pouvez payer une partie de la réclamation que vous ne contestez pas. À compter du paiement, les intérêts ne s’accumulent plus sur cette somme..

Par exemple, un paysagiste vous réclame 8 000 $. Vous reconnaissez lui devoir 3 000 $. Vous payez alors 3 000 $ et le paysagiste continue sa poursuite contre vous pour 5 000 $.

Demander le transfert du dossier dans une autre ville

Normalement, le procès doit avoir lieu au palais de justice près de votre résidence, c’est-à-dire dans votre « district judiciaire ». Mais selon le dossier, le procès peut aussi se dérouler dans un autre district : par exemple, celui où le contrat a été concluou celui où est situé l’immeuble au centre du dossier.

Si vous êtes poursuivi en tant qu’employé, consommateur ou assuré, le district judiciaire doit être celui où vous habitez. Par contre, pour un contrat d’assurance, le district où a eu lieu le sinistre est aussi un choix possible.

Si l’autre partie n’a pas choisi le bon district judiciaire, vous pouvez demander que le dossier soit transféré. Vous devez alors expliquer pourquoi dans le formulaire interactif.

Consulter le site du ministère de la Justice pour connaître les différents districts judiciaires du Québec.