L'assurance-emploi

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L’assurance-emploi, souvent appelée « assurance-chômage », est une protection financière lorsque survient la perte d’un emploi. À certaines conditions, une personne peut recevoir des prestations d’assurance-emploi pendant une période déterminée.

Cet article concerne les prestations régulières d’assurance-emploi. En général, ces prestations sont versées aux personnes qui ont perdu leur emploi sans que ce soit leur faute.

 

Puis-je recevoir des prestations régulières d’assurance-emploi?

Vous devez remplir les conditions suivantes pour avoir droit aux prestations régulières d’assurance-emploi:

  • Vous devez avoir perdu votre emploi sans que ce soit de votre faute. Généralement, cela signifie que vous n’avez pas été congédié pour une inconduite et que vous n’avez pas choisi de quitter votre emploi. Sur la notion d’inconduite, vous pouvez consulter le site de Service Canada. Dans certains cas, les personnes qui quittent volontairement leur emploi peuvent avoir droit à l’assurance-emploi. (Voir la question « Puis-je recevoir des prestations d’assurance-emploi même si j’ai choisi de quitter mon emploi? »).
  • Vous devez être sans emploi et ne pas avoir été payé depuis au moins sept jours de suite.
  • Vous devez avoir occupé un emploi considéré comme « assurable » (Voir la question « Qu’est-ce qu’un emploi assurable? »).
  • Vous devez avoir travaillé un nombre minimum d’heures dans un emploi assurable durant votre période de référence. (Voir la question « Quel est le nombre minimum d’heures de travail nécessaires pour avoir droit à l’assurance-emploi? »)
  • Vous devez être en état de travailler et disponible pour le faire, mais incapable de trouver un nouvel emploi convenable.

 

Puis-je recevoir des prestations d’assurance-emploi même si j’ai choisi de quitter mon emploi?

Vous pouvez seulement recevoir des prestations d’assurance-emploi si vous pouvez démontrer que, dans votre situation, quitter votre emploi était la seule option raisonnable. Il existe plusieurs situations pour lesquelles quitter son emploi peut être considéré comme la seule option raisonnable pour une personne. En voici quelques exemples :

  • La personne était victime de harcèlement sexuel au travail.
  • Ses conditions de travail étaient dangereuses.
  • Son employeur l’a soumise à de fortes pressions pour la faire démissionner.
  • Elle a dû suivre son conjoint dans une autre ville parce qu’il avait trouvé un autre travail là-bas.

 

Qu’est-ce qu’un emploi assurable?

Pour pouvoir recevoir de l’assurance-emploi, vous devez avoir occupé un emploi considéré comme assurable. Généralement, votre emploi est assurable s’il est sous l’autorité d’un employeur au Canada, c’est-à-dire que ce dernier contrôle votre salaire, votre horaire et vos responsabilités.

Si vous estimez que votre emploi est assurable mais qu’aucune prime d’assurance-emploi n’est déduite de votre paie, vous pouvez contacter votre bureau local de Service Canada.

Si vous ne savez pas si votre emploi est assurable ou non, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC).
 

Quel est le nombre minimum d’heures de travail nécessaires pour avoir droit à l’assurance-emploi?

Le nombre minimum d’heures de travail assurable nécessaires pour avoir droit à l’assurance-emploi varie en fonction du taux de chômage dans votre région. Plus celui-ci est élevé, plus le nombre d’heures nécessaires est bas. D’habitude, vous devez travailler entre 420 et 700 heures durant votre période de référence.

Votre période de référence est la période de 52 semaines avant le début des prestations, en général. La période de référence pourrait être plus courte si vous avez déjà reçu de l’assurance-emploi dans la dernière année. Elle pourrait aussi être plus longue si vous n’avez pas pu travailler une partie de l’année parce que vous étiez enceinte ou malade, par exemple.

Le nombre minimum d’heures que vous devez travailler sera plus élevé si, dans le passé, vous avez manqué à certaines règles alors que vous touchiez des prestations d’assurance-emploi.
 

Le calcul du nombre d’heures assurables

Vous pouvez additionner toutes les heures travaillées dans différents emplois assurables partout au Canada durant la période de référence.

Par exemple, le taux de chômage dans la région où Mark habite est de 10%. Mark doit donc avoir travaillé 560 heures dans les dernières 52 semaines pour avoir droit à l’assurance-emploi. Au cours de la dernière année, il a occupé plusieurs emplois à temps partiel dans une école secondaire, dans une quincaillerie et dans plusieurs parcs. Maintenant il est sans emploi. Mark va additionner toutes les heures travaillées pour le compte de ses différents employeurs afin de voir s’il a travaillé au moins 560 heures.

 

Comment et quand puis-je faire une demande de prestations?

Pour recevoir des prestations d’assurance-emploi, vous devez en faire la demande et montrer que vous y avez droit. Vous pouvez faire une demande sur le Web ou en personne à votre bureau local de Service Canada. Vous devez fournir toute l’information nécessaire à Service Canada, incluant de l’information sur votre emploi (relevés d’emplois) et sur les raisons pour lesquelles vous avez cessé de travailler. Vous pouvez vérifier auprès de Service Canada quels documents sont nécessaires pour faire une demande de prestations. Ces documents incluent votre numéro d’assurance sociale.

Il est préférable de faire une demande de prestations d’assurance-emploi rapidement. Sinon, vous pouvez perdre des prestations ou une partie des prestations que vous auriez pu recevoir.

Quand puis-je recevoir des prestations? Quel en sera le montant?

Si vous avez droit aux prestations d’assurance-emploi, une période de prestations sera déterminée pour vous. Cette période correspond à la période de temps au cours de laquelle vous pouvez recevoir des prestations d’assurance-emploi. Vous pouvez recevoir des prestations pour chaque semaine non travaillée de la période de prestations. Chaque situation est différente, donc la longueur de la période de prestations peut varier d’une personne à l’autre. (Voir la question « Pendant combien de temps puis-je recevoir des prestations d’assurance-emploi?»)

La période de prestations débute, selon le cas :

  • le dimanche de la semaine au cours de laquelle vous avez arrêté de travailler; ou
  • le dimanche de la semaine au cours de laquelle vous avez formulé votre demande de prestations d’assurance-emploi, si cette semaine est après celle où vous avez arrêté de travailler.

Une fois la période de prestations commencée, vous devez attendre une semaine avant d’être admissible à recevoir des prestations. Aucune prestation ne peut être versée pendant cette période d’une semaine. C’est un peu l’équivalent d’une franchise avec d’autres types d’assurance.

Le montant de vos prestations dépend de votre salaire au cours de votre période de référence. Vous pouvez vérifier le montant de vos prestations auprès de Service Canada ou d’Emploi et Développement social Canada.

Les ménages à faible revenu avec des enfants peuvent recevoir un montant additionnel en plus de leurs prestations d’assurance-emploi.

Vous devez déclarer toute rémunération reçue après que vous ayez cessé de travailler. Souvent, ces sommes ou une partie de ces sommes peuvent être soustraites de vos prestations d’assurance-emploi.

 

Pendant combien de temps puis-je recevoir des prestations d’assurance-emploi?

Il existe un nombre maximum de semaines au cours desquelles vous pouvez recevoir des prestations d’assurance-emploi.

En principe, ce maximum peut varier de 14 à 45 semaines. Cela dépend du nombre d’heures travaillées dans un emploi assurable pendant la période de référence et du taux de chômage dans votre région. Plus ces deux facteurs sont élevés, plus la période au cours de laquelle vous pouvez toucher des prestations d’assurance-emploi est longue.

 

Est-ce que j’ai des règles à respecter quand je reçois de l’assurance-emploi ?

Oui. Pour continuer d’être admissible à recevoir vos prestations d’assurance-emploi, vous devez toujours être en mesure de prouver que:

  • vous êtes en état de travailler et disponible pour travailler, mais incapable de trouver un emploi convenable (Service Canada explique plus en détail ce que constitue un emploi convenable);
  • vous ne pouvez pas travailler suite à une maladie, un accident ou une mise en quarantaine; ou
  • vous ne pouvez pas travailler parce que vous êtes juré dans un procès.
     

L’obligation d’être en état de travailler et disponible pour travailler

Cette obligation peut signifier que vous ne pouvez pas voyager ou retourner aux études puisque ces activités vous rendraient indisponible pour travailler. Vous ne pouvez pas recevoir de prestations d’assurance-emploi pour tout jour ouvrable où vous n’êtes pas disponible.

Habituellement, vous n’êtes pas admissible à recevoir vos prestations d’assurance-emploi pour toute période de temps où vous êtes à l’extérieur du Canada. Il existe certaines exceptions quand vous devez absolument vous rendre à l’étranger, par exemple pour recevoir un traitement médical qui n’est pas disponible rapidement dans votre région ou pour assister aux funérailles d’un membre de votre famille.
 

Chercher un emploi convenable
Vous devez en principe (sauf si vous avez un motif raisonnable pour ne pas le faire) :

  • soumettre votre candidature pour un emploi convenable qui devient vacant lorsque vous découvrez qu’il est vacant ;
  • accepter un emploi convenable si celui-ci vous est offert;
  • profiter de toute occasion qui vous permet d’obtenir un emploi convenable;
  • suivre toutes les instructions que vous recevez de la Commission de l’assurance-emploi du Canada en vue de vous aider à trouver un emploi convenable;
  • vous présenter à toute entrevue à laquelle la Commission de l’assurance-emploi du Canada vous a convoqué afin de vous aider à trouver un emploi convenable ou afin de déterminer si une formation professionnelle vous serait utile;
  • vous présenter et compléter tout cours ou programme d’instruction dans lequel la Commission vous a dirigé avec votre accord.

Si vous manquez à l’une ou l’autre de ces obligations, vous pouvez être privé de vos prestations pour une certaine période de temps.

Il est possible que vous deviez soumettre des rapports à Services Canada démontrant que vous respectez vos obligations.

Il est préférable de consulter les personnes responsables de votre dossier d’assurance-emploi afin de vérifier auprès d’elles si vous avez d’autres obligations spécifiques à respecter.

 

Qu’est-ce qui se passe si je mens ou si je ne respecte pas mes obligations ?

Si vous mentez en toute connaissance de cause ou si vous ne respectez pas vos obligations, vous vous exposez à un avertissement, à une pénalité ou à perdre le droit de recevoir des prestations d’assurance-emploi pendant un certain temps. Ce sera le cas, par exemple, si vous omettez de déclarer des revenus provenant d’un emploi à temps partiel alors que vous recevez des prestations d’assurance-emploi.

Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être soumis à des règles plus exigeantes lors d’une nouvelle demande de prestations d’assurance-emploi. Par exemple, il se peut que vous soyez obligés de travailler un nombre d’heures minimales plus élevé durant votre période de référence, si vous avez menti auparavant afin de recevoir des prestations d’assurance-emploi.

Vous serez peut-être obligé de rembourser les prestations d’assurance-emploi que vous avez déjà reçues si Emploi et Développement social Canada détermine que ces prestations vous ont été remises sans droit.

Vous pouvez aussi être accusé d’une infraction criminelle si vous ne respectez pas vos obligations ou si vous mentez au sujet de votre disponibilité. Si vous êtes reconnu coupable, vous vous exposez à une amende et/ou à une peine d’emprisonnement d’un maximum de six mois.

 

Est-ce que je vais devoir payer de l’impôt sur mes prestations d’assurance-emploi ?

Oui. Les prestations d’assurance-emploi sont imposées puisqu’on les considère comme un revenu que vous auriez gagné. De l’impôt est prélevé directement de vos prestations d’assurance-emploi mais, vu vos autres revenus, il se pourrait que vous ayez encore de l’impôt à payer à la fin de l’année.

Vous recevrez un feuillet T4E (reçu d’impôt) pour la période durant laquelle vous avez reçu des prestations d’assurance-emploi. Vous devez le joindre à votre déclaration de revenus.
 

Puis-je recevoir des prestations d’assurance-emploi si je travaille quelques heures par semaine ?

Vous pouvez travailler et recevoir des prestations d’assurance-emploi. Si vos revenus de travail ne dépassent pas 50$ par semaine, le montant de vos prestations ne sera pas affecté. Cependant, pour tout revenu supérieur, le montant de vos prestations d’assurance-emploi sera ajusté en fonction de vos revenus de travail et de la région où vous résidez.

Vous êtes obligé de déclarer toute compensation monétaire que vous procure un emploi lorsque vous recevez des prestations d’assurance-emploi, et ce, même si ce montant est minime.

Ceci étant dit, des programmes pilotes du gouvernement fédéral peuvent vous permettre de continuer à recevoir une partie de vos prestations d’assurance-emploi pendant que vous travaillez. Consultez le site de Services Canada pour en savoir plus.

 

Je reçois de l’assurance-emploi. Est-ce que je dois quand même payer la pension alimentaire de mes enfants?

Oui. Vos prestations d’assurance-emploi font partie de vos revenus et peuvent être utilisées pour payer la pension alimentaire pour enfant que vous devez.
 

De quelle façon puis-je avoir accès à mon dossier d’assurance-emploi? Les renseignements qu'il contient sont-ils protégés?

Vous pouvez avoir accès à plusieurs renseignements au sujet de votre dossier en allant sur le site de Service Canada.

En principe, toute information personnelle détenue par Emploi et Développement social Canada vous est accessible si elle:

  • est pertinente pour compléter votre demande d’obtention de prestation d’assurance-emploi; ou
  • concerne les prestations d’assurance-emploi que vous recevez actuellement; ou
  • est pertinente à toute autre question qui vous concerne en vertu du programme d’assurance-emploi.

Vous pouvez faire une demande d’accès à ces informations personnelles en écrivant directement à Emploi et Développement social Canada.

Vos renseignements personnels sont protégés. Cela veut dire qu’ils sont en principe confidentiels. Toutefois, ils peuvent être communiqués à la Commission de l’assurance-emploi du Canada, Emploi et Développement social Canada ou à toute autre personne ou organisme qui joue un rôle dans le programme d’assurance-emploi. Occasionnellement, s’il y a des motifs le justifiant, votre information personnelle peut être partagée avec d’autres organismes incluant les ministères du gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou les gouvernements d’États étrangers.

Ainsi, Douanes Canada, Revenu Québec, l’Aide financière aux études sont tous des organismes susceptibles d’échanger des informations avec la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

Votre information ne sera pas divulguée à d’autres personnes à moins que l’intérêt public ne le justifie, ce qui est très rare. Votre information peut aussi être utilisée par le gouvernement pour dresser des statistiques.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.