Prévoir à l’avance ses funérailles offre deux grands avantages: d’abord, vous décidez vous-même de ce qui adviendra après votre décès. Ensuite, vous épargnez cette lourde et douloureuse tâche à vos proches.
Quel contrat pour quel service?
La formule des «préarrangements funéraires», aussi appelés les «arrangements funéraires préalables», regroupe deux types de contrats qui prévoient chacun les différentes mesures qui seront prises après votre décès.
Le contrat de services funéraires
Ce contrat vous permet de choisir les services qui seront fournis au moment du décès, comme la cérémonie, l’embaumement du corps ou la crémation, mais aussi d’acheter des biens : un cercueil, une urne, une pierre tombale… En prenant ces décisions à l’avance, vous vous assurez d’obtenir ce que vous souhaitez et vous évitez à vos proches de prendre des décisions difficiles, qui engendrent parfois des conflits familiaux.
Le contrat de sépulture
Ce contrat prévoit l’achat et l’entretien de l’endroit destiné à recevoir le corps ou les cendres. La sépulture peut être un lot dans un cimetière, un columbarium, un mausolée…
Votre contrat est-il en bonne et due forme?
Pour être valides, le contrat de services funéraires et le contrat de sépulture doivent obligatoirement comporter certaines informations :
- les noms et adresses de l’entreprise et son représentant
- vos noms et adresses, et ceux d’une personne que vous choisissez pour recevoir une copie du contrat
- votre date de naissance
- le numéro du contrat, la date et le lieu de la signature
- la description des biens et services, le prix incluant les taxes et les conditions de paiement
- les modalités de gestion de votre argent entre la signature du contrat et votre décès
- les conditions de modification ou d’annulation du contrat
- une mention selon laquelle ce contrat représente l’expression de vos volontés sur vos funérailles ou sur comment sera disposé votre corps
- une mention que ce contrat sera inscrit au registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture
L’entreprise de services funéraires doit vous remettre une copie du contrat dans les 10 jours suivant sa signature, ainsi qu’à la personne que vous avez choisie.
Si un contrat ne contient pas ces informations ou si vous ne le recevez pas à temps et que cela vous cause du tort, vous pouvez demander son annulation à un tribunal.
|
Un registre pour ces contrats Depuis 2021, un registre est en place pour retracer les contrats d’arrangements préalables de services funéraires et les contrats d’achat préalable de sépulture. Avant de conclure un contrat, l’entreprise de services funéraires doit vérifier au registre si un contrat existe déjà pour les biens ou les services que vous voulez vous procurer. |
Annuler son contrat : c’est possible?
Même avec un contrat en bonne et due forme, vous avez le droit de l’annuler dans certaines situations. Tout dépend du type de contrat. De plus, des pénalités peuvent s’appliquer, selon le lieu où le contrat a été conclu et le moment où vous décidez de l’annuler.
Contrat conclu chez l’entreprise funéraire
Contrat de services funéraires : l’entreprise peut appliquer une pénalité en cas d’annulation. Toutefois, cette pénalité ne peut pas dépasser 10 % de la valeur des biens et services qui n’ont pas encore été fournis. Si vous avez payé 10 000 $ pour une cérémonie funéraire et une crémation, la pénalité ne pourra pas dépasser 1 000 $.
Contrat de sépulture : l’annulation n’est possible que si le vendeur est d’accord. Il est possible que des pénalités s’appliquent.
Contrat conclu ailleurs
Contrat de services funéraires : si vous avez, par exemple, conclu le contrat chez vous avec un représentant de l’entreprise, vous pouvez l’annuler sans pénalité dans les 30 jours qui suivent le moment où vous recevez le double du contrat. Passé ce délai, l’entreprise pourra aussi appliquer des pénalités qui ne doivent pas dépasser 10 % de la valeur des biens et services qui n’ont pas encore été fournis.
Contrat de sépulture : la règle est la même si vous changez d’idée dans les 30 jours suivant le moment où vous recevez votre double du contrat. Mais passé ce délai, l’annulation n’est possible que si le vendeur est d’accord. Encore une fois, il est possible que des pénalités s’appliquent.
Que devient votre argent?
Vous avez conclu un contrat pour des biens et services qui seront fournis après votre décès, mais vous comptez bien vivre le plus longtemps possible! Que devient donc cet argent confié à l’entreprise funéraire et comment est-il protégé?
Après votre paiement, l’entreprise dispose de 45 jours pour verser 90 % de cet argent dans un compte en fidéicommis (un compte encadré par des règles strictes). Il est interdit à l’entreprise de services d’utiliser cet argent pour son propre usage, même en cas de faillite. Elle peut toutefois toucher les intérêts sur les sommes déposées.
|
Attention! Cela ne s’applique qu’à l’argent servant à payer les services et les biens fournis après le décès. Si vous payez aussi pour des biens et services fournis immédiatement, cet argent appartient à l’entreprise, qui peut en faire ce qu’elle veut. |