Les conjoints de fait qui se séparent peuvent s’adresser à un juge pour régler les détails de leur rupture. Par exemple, ils peuvent faire des demandes sur la garde et la pension alimentaire de leurs enfants, mais aussi sur leurs biens ou l’argent qu’ils se doivent.
Devant quelle cour devez-vous faire vos demandes? Cela dépend: faites-vous des demandes qui concernent vos enfants?
Quand la demande porte sur la garde ou la pension alimentaire des enfants
Les ex-conjoints doivent s’adresser à la Cour supérieure. S’ils ont à faire d’autres demandes pour des biens ou de l’argent, ils peuvent joindre ces demandes à celles qui concernent leurs enfants.
Le tout peut être réuni dans un seul document.
Saviez-vous que?
Les personnes admissibles à l’aide juridique peuvent recevoir des services juridiques gratuits ou à peu de frais. Consultez Aide juridique : suis-je admissible? pour en savoir plus.
Quand la demande ne porte pas sur la garde ou la pension alimentaire des enfants
C’est le type de demande et le montant de la réclamation qui déterminent la cour devant laquelle vous devez vous présenter.
- 15 000 $ et moins : la Cour du Québec, division des petites créances.
- Moins de 75 000 $ : la Cour du Québec, chambre civile.
- De 75 000 $ à 99 999 $ : la Cour du Québec, chambre civile ou la Cour supérieure, chambre civile.
- 100 000 $ et plus : la Cour supérieure, chambre civile.
|
Quelques exemples de demandes sur les biens ou l’argent que les ex-conjoints peuvent faire:
|