Les changements aux lois peuvent s’échelonner sur une longue période surtout lorsqu’il s’agit de changements complexes ou de grande envergure. Plusieurs réformes juridiques ont été entamées en 2024 et se termineront en 2025. Voici quatre réformes juridiques à surveiller cette année!
Un rabais plus élevé en cas d’erreur de prix
À partir du 7 mai 2025, les commerçants seront soumis à de nouvelles règles sur les erreurs de prix. Les commerçants qui utilisent un lecteur optique à la caisse, comme les supermarchés, doivent déjà vous offrir un rabais sur l’article en cas d’erreur de prix. C’est la Politique d’exactitude des prix qui prévoit cette règle. Ce rabais passera de 10 $ à 15 $ à partir du 7 mai 2025. Pour les articles ayant une valeur de moins de 15 $, les commerçants devront vous le remettre gratuitement.
Mais attention, cette politique ne s’applique pas à tous les produits ni à tous les types de commerces. Par exemple, elle ne s’applique pas à la bière, au vin ou au lait. De plus, elle n’est pas obligatoire dans les commerces où les prix sont indiqués directement sur les articles.
De nouvelles règles concernant le pourboire
À partir du 7 mai 2025, les commerçants qui veulent vous suggérer un pourboire devront respecter de nouvelles règles.
Les commerçants vous suggèrent parfois un pourboire de 15 %, 18 % ou 20 %? Ils pourront continuer de le faire, mais les pourboires suggérés devront être calculés sur le montant avant les taxes.
Vous n’êtes pas obligé de laisser un pourboire. Les commerçants seront aussi obligés de vous donner l’option de fixer vous-même le montant du pourboire ou de choisir de ne pas en laisser. De plus, les options de pourboire qui seront affichées devront être aussi visibles les unes que les autres. Ainsi, les commerçants ne pourront pas en mettre une en évidence plus qu’une autre.
Un nouveau régime d’union parentale
Une nouvelle loi entrera en vigueur le 30 juin 2025 et donnera plus de protection et de droits aux conjointes et conjoints de fait qui ont des enfants. Les conjointes et conjoints de fait sont des personnes qui vivent ensemble et qui se présentent comme un couple.
Les personnes en union de fait qui seront parents d’enfants adoptés ou nés après le 30 juin 2025 vont automatiquement bénéficier d’un nouveau régime d’union parentale. Cette nouvelle loi leur accorde des droits similaires à ceux des personnes mariées ou unies civilement. Vous êtes en union de fait et avez des enfants nés avant cette date? Vous pourrez choisir de vous y soumettre d’un commun accord.
La loi crée aussi un patrimoine d’union parentale. Le patrimoine d’union parentale est un ensemble de biens qui devront être partagés en cas de séparation ou de décès. Ainsi, la valeur des biens suivants sera généralement répartie en parts égales entre les personnes en union parentale :
- les résidences de la famille,
- les meubles,
- les véhicules utilisés par la famille.
Les personnes en union de fait qui deviendront parents après le 30 juin 2025 pourront ajouter ou retirer des biens de leur patrimoine d’union parentale ou y renoncer par un acte signé devant une ou un notaire.
La loi prévoit aussi une protection pour la résidence familiale. En cas de séparation, le tribunal pourrait permettre à la personne qui a la garde des enfants d’habiter temporairement dans une résidence de la famille, même si l’autre parent en est l’unique propriétaire.
Un nouveau recours pour mettre fin au partage d’une image intime
À partir du 4 juin 2025, les personnes victimes de partage non consensuel d’images intimes auront accès à un nouveau recours civil. La loi prévoit une procédure simple et rapide. Ces personnes pourront déposer une demande urgente à une ou un juge de la Cour du Québec en remplissant un formulaire en ligne ou dans un palais de justice.
Les victimes de partage d’images intimes pourront demander au tribunal d’ordonner :
- à une personne qui a partagé une image intime d’arrêter de la partager et de détruire l’image,
- à une personne qui menace de partager une image intime de ne pas la partager et de détruire l’image.
Si une personne ne respecte pas la décision du tribunal, par exemple en partageant tout de même une image intime, elle pourra se faire imposer une sanction. Par exemple, la contrevenante ou le contrevenant pourrait être condamné à payer une amende de 500 $ à 5 000 $ pour chaque jour où le jugement n’est pas respecté. Une peine de prison maximale de 18 mois sera aussi possible.
Cette réforme prévoit aussi de nouvelles mesures pour aider et soutenir les personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle. Par exemple, à partir du 4 juin 2025, elles auront la possibilité de témoigner à distance et d’être accompagnées d’une personne de confiance ou d’un chien de soutien devant un tribunal civil.
