Depuis 2022, la Loi 14 a apporté plusieurs changements en matière de droits linguistiques au Québec. De nouvelles règles pour les entreprises entrent en vigueur dès le 1er juin 2025. Elles visent les démarches de francisation au travail, l’affichage public et la publicité commerciale ainsi que l’inscription de marques de commerce sur les produits.
Changement des entreprises visées par les règles de francisation
Les règles de francisation visent à favoriser et à accroître l’utilisation du français au travail. Elles sont établies par la Charte de la langue française.
Avant le 1er juin 2025, seules les entreprises qui emploient 50 personnes ou plus étaient visées par ces règles et devaient obligatoirement s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF). Or, à partir du 1er juin 2025, ces règles et cette obligation s’appliqueront également aux entreprises qui emploient 25 à 49 personnes.
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Le mot « entreprises » désigne les compagnies, les organismes à but non lucratif et d’autres organisations immatriculées auprès du Registraire des entreprises du Québec. |
Une fois inscrites auprès de l’OQLF, les entreprises doivent soumettre une auto-évaluation concernant l’utilisation du français au sein de leur organisation. Si l’OQLF estime que l’utilisation du français est « généralisée », il délivrera un certificat de francisation. S’il estime au contraire que l’utilisation du français n’est pas généralisée, l’entreprise devra créer un programme de francisation, puis le soumettre à l’OQLF.
La loi ne définit pas ce que signifie exactement une « utilisation généralisée du français ».
Les entreprises sont soumises à d’autres obligations, comme celle de remettre un rapport annuel à l’OQLF.
Changements dans l’affichage public des marques de commerce
La Charte de la langue française exige que l’affichage public et la publicité commerciale se fassent en français. Il existe toutefois des exceptions, notamment pour les marques de commerce, et celles-ci vont légèrement changer à partir du 1er juin 2025. Les marques de commerce comprennent les noms d’entreprises, les logos, les slogans, etc.
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Le saviez-vous? À l’époque de son adoption en 1977, la Charte de la langue française imposait l’usage exclusif du français dans l’affichage public et la publicité commerciale. Toutefois, la Cour suprême a conclu en 1988 que cette interdiction d’utiliser une autre langue dans l’affichage public et la publicité commerciale allait à l’encontre de la liberté d’expression. La Cour a toutefois indiqué qu’il serait possible d’exiger la prédominance du français. |
Dans l’affichage public et la publicité commerciale, une marque de commerce dans une langue autre que le français peut être utilisée seule s’il s’agit d’une marque de commerce « reconnue », c’est-à-dire consacrée par l’usage, qu’elle soit enregistrée ou non, et si aucune version française n’a été enregistrée. Jusqu’à tout récemment, une « présence suffisante du français » devait accompagner l’utilisation de la marque de commerce à l’extérieur d’un immeuble, comme une description des produits ou des services ou encore un slogan en français.
Toutefois, à partir du 1er juin 2025, même si la marque de commerce peut toujours être affichée dans une autre langue, le français devra figurer de façon « nettement prédominante » dans l’affichage public. Pour satisfaire à cette exigence, la marque de commerce devra être accompagnée de termes en français, notamment un générique ou une description des produits ou des services offerts ou encore un slogan qui permettront d’assurer une nette prédominance du français. Pour être nettement prédominant, le texte en français doit :
- occuper un espace au moins deux fois plus grand que le texte dans l’autre langue,
- être au moins aussi lisible et visible que le texte dans l’autre langue.
Dans cet exemple de l’OQLF, la première image ne respecte pas les nouvelles règles puisque même si la marque de commerce Best Beef peut apparaître en anglais seulement, le français n’est pas nettement prédominant dans l’affichage.
Voici des options d’affichage qui respecteraient le critère de la nette prédominance :
Changements en matière d’affichage sur les produits
De la même manière que pour l’affichage public, toute inscription sur un produit doit être en français, mais il y a des exceptions. Une marque de commerce qui n’est pas en français peut être utilisée s’il s’agit d’une marque de commerce reconnue, qu’elle soit enregistrée ou non, et si aucune version française n’a été enregistrée.
À partir du 1er juin 2025, si la marque de commerce est accompagnée d’un générique ou d’un descriptif, ils devront aussi se retrouver en français sur le produit.
Par exemple, dans cet exemple de bouteille de savon à mains, BestSoap est une marque de commerce qui respecte les critères de l’exception. Ce nom peut donc figurer en anglais seulement sur la bouteille.
Toutefois, à partir du 1er juin 2025, la description du produit (Savon hydratant pour les mains à fragrance de poire et lavande) et ses propriétés devront être indiquées en français sur la bouteille.
Source : Office québécois de la langue française | Marques de commerce sur les produits
Les entreprises bénéficient d’une période de grâce pour ce changement. Jusqu’au 1er juin 2027, elles pourront continuer à vendre des produits non conformes à cette nouvelle règle, s’ils ont été fabriqués avant le 1er juin 2025. Toutefois, pour les nouveaux produits, s’ils ne respectent pas cette nouvelle réglementation, les entreprises s’exposeront à des amendes.