Vous croyez être en perte d’autonomie ou l’une ou l’un de vos proches semble l’être? Vous avez des questions ou des inquiétudes? Au Québec, des protections légales existent : elles permettent à toute personne majeure d’être assistée pour prendre soin d’elle-même en respectant son autonomie, ses forces et ses limitations.
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Vous êtes proche aidante ou proche aidant? Nous avons un dossier thématique sur la proche aidance qui pourra vous renseigner sur votre rôle et vos droits. |
Une personne vulnérable peut désigner une personne représentante temporaire. Cela signifie qu’elle peut être représentée pour accomplir un acte précis, comme vendre sa maison. Afin de bénéficier de la représentation temporaire, vous devez faire une demande au tribunal.
Vous pouvez faire une demande de représentation temporaire pour vous-même, ou pour une ou un de vos proches. Vous devez aussi soumettre des évaluations médicale et psychosociale avec votre demande de représentation temporaire. Une ou un juge décidera alors si la représentation temporaire est nécessaire dans votre situation ou celle de votre proche.
Si la ou le juge considère que vous ou votre proche êtes inapte, la représentation temporaire pourrait être accordée. Elle prendra fin dès que l’acte sera complété, par exemple, dès que la vente de votre maison sera conclue.
Une assistance dans vos démarches de la vie courante
Vous pouvez aussi bénéficier de l’aide d’une personne de votre entourage pour vous assister dans vos démarches de la vie courante. La mesure d’assistance vous permet de demander qu’une personne en qui vous avez confiance soit reconnue officiellement comme votre assistante ou assistant. Cette demande doit être faite conjointement avec la personne qui vous assistera.
Cette demande peut se faire gratuitement auprès du curateur public. Votre assistante ou votre assistant est votre intermédiaire de manière officielle auprès de tiers, comme le gouvernement, la banque ou même votre médecin. Par exemple, votre assistante ou assistant peut communiquer des renseignements en votre nom ou en recevoir. Elle ou il peut aussi vous soutenir dans vos prises de décisions.
À noter que votre assistante ou assistant n’a aucun pouvoir légal pour vous représenter, car elle ou il n’est pas votre mandataire, tutrice ou tuteur. Par exemple, elle ou il ne peut pas signer des documents ni prendre de décisions à votre place.
Vous pouvez désigner une assistante ou un assistant si vous êtes une personne majeure qui vit un problème de santé physique ou mentale, une dépendance ou une limitation due au vieillissement. Vous pouvez également désigner une assistante ou un assistant si vous vivez une difficulté particulière, par exemple si votre langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais.
Pour une aide à plus long terme
Si vous devenez inapte et que vous avez besoin d’une représentation à long terme, vous pourriez bénéficier d’une tutelle. La tutelle est une mesure de protection qui permet à une personne de veiller sur vous et de gérer vos biens et votre argent. La loi utilise les termes « tutrice » ou « tuteur » pour désigner cette personne.
La tutelle offre une protection qui peut être adaptée à vos besoins et à votre niveau d’autonomie. C’est une ou un juge qui détermine quels gestes continueront d’être faits par vous et quels gestes seront posés par votre tutrice ou tuteur. Pour prendre sa décision, la ou le juge se base sur des évaluations médicale et psychosociale et sur l’avis de la personne inapte lorsque cela est possible.
La tutelle peut être modifiée si vos besoins changent. Elle peut aussi prendre fin si vous redevenez apte.