Rédiger un testament : quoi faire en cas de handicap?

Faire respecter ses dernières volontés après son décès, c’est ce que permet la rédaction d’un testament. Mais que se passe-t-il lorsqu’une personne non voyante, sourde, muette ou incapable d’écrire souhaite en faire un? Qu’importe le handicap, il existe des solutions.

Contrairement à certaines idées reçues, les testaments vidéo ou audio ne sont pas acceptés au Québec. La règle est la même pour les personnes non voyantes, muettes ou incapables d’écrire. Seuls trois types de testaments sont valides : le testament olographe, le testament devant témoins et le testament notarié.

Pour une personne non voyante

Pour une personne non voyante qui est dans l’incapacité d’écrire, le testament olographe n’est pas envisageable, puisque ce type de testament doit être écrit en entier à la main – ou du mois sans moyens technologiques – et signé par la testatrice ou le testateur. En revanche, le testament notarié et le testament devant témoins sont tout à fait possibles, même si la personne n’est pas capable de signer!

Pour permettre aux personnes non voyantes de faire un testament, des adaptations ont été prévues. Elles leur permettent de faire un testament, mais aussi de s’assurer que le document contient bien leurs volontés et qu’il n’y a pas de fraude.

Par exemple, dans le cas d’un testament devant témoins, quelqu’un doit lire en entier le testament en présence de la personne non voyante et d’un autre témoin. Cette exigence de lecture du testament n’existe pas pour le testament devant témoins d’une personne voyante.

Dans le cas d’un testament notarié, la ou le notaire devra, entre autres, lire le testament en présence de deux témoins. Ce deuxième témoin n’est pas nécessaire pour le testament notarié d’une personne voyante.

Pour une personne sourde et muette

La personne sourde et muette qui sait écrire peut bien sûr rédiger un testament olographe. En effet, la seule exigence liée à ce type de testament est qu’il soit écrit en entier sans moyens technologiques et signé par la testatrice ou le testateur. Elle peut également faire un testament devant témoins ou un testament notarié.

Dans le cas d’un testament devant témoins, elle devra cependant écrire devant ces témoins que le document qu’elle leur présente est son testament.

Dans le cas d’un testament notarié, ce n’est pas la ou le notaire qui lira le testament à haute voix. La personne sourde et muette le lira pour elle-même, en présence de la ou du notaire.

Pour une personne incapable d’écrire et de signer

Une personne incapable d’écrire sans moyens technologiques et de signer en raison d’un handicap ne pourra bien sûr pas faire de testament olographe. Attention: écrire sans moyens technologiques ne signifie pas écrire à la main. Ainsi, une personne capable d’écrire avec sa bouche ou avec un pied peut rédiger et signer un testament de cette manière.

En tous les cas, une personne incapable d’écrire peut faire un testament devant témoins ou un testament notarié.

Dans le cas d’un testament devant témoins, elle pourra demander à une autre personne de signer pour elle. Cette signature devra être apposée en présence des témoins.

Pour un testament notarié, la personne déclarera qu’elle est incapable de signer. Cette déclaration sera indiquée dans le testament et, avec la présence de deux témoins, remplacera la signature de la personne incapable de l’apposer.