Depuis juin 2022, de nouvelles règles concernant la langue du commerce au Québec sont venues renforcer les droits linguistiques des consommatrices et consommateurs. À moins de tomber sous des exceptions, les entreprises au Québec doivent s’assurer que leurs sites Web sont disponibles en français.
Des entreprises en contravention
Le 9 février dernier, l’Office québécois de la langue française (OQLF) a publié un avis indiquant qu’une épicerie de l’Avenue du Parc à Montréal « a plaidé coupable une infraction à l’article 52 de la Charte de la langue française ». Ce n’est pas la première fois que des sites Web d’entreprises sont sous la loupe de l’OQLF, et ce ne sera sûrement pas la dernière fois.
En 2023, une dizaine d’entreprises se sont vu imposer des amendes à la suite de plaintes pour l’inaccessibilité du contenu sur leur site Web en français. En effet, selon la Charte de la langue française, toute entreprise qui exerce ses activités au Québec et qui offre ou vend des biens ou des services à des consommatrices et consommateurs québécois doit respecter leur droit d’être informés et servis en français.
Cette obligation des entreprises s’étend à leurs catalogues de produits, leurs brochures et dépliants et tout autre document de nature commerciale, qu’il soit sous forme imprimée ou en ligne sur un site Web. Les entreprises ne peuvent rendre ces documents disponibles en anglais ou une autre langue que si une version française d’une qualité comparable existe et est accessible.
Quelles sont les conséquences?
Lorsque l’OQLF est au courant d’un manquement à la loi, que ce soit à la suite d’une plainte ou d’une inspection qu’il a menée lui-même, il peut ordonner à l’entreprise de prendre des mesures pour s’y conformer dans un certain délai.
L’entreprise qui ne respecte pas l’ordonnance rendue par l’OQLF pourra se faire imposer une amende. L’épicerie mentionnée précédemment s’est vu imposer une amende de 1 500 $ pour ses sites Web non-conformes, alors qu’une entreprise condamnée en décembre 2023 a reçu une amende de 3 000 $ puisqu’il s’agissait d’une récidive. Cependant, ces montants moindres ne pourront plus s’appliquer aux nouveaux constats d’infraction.
En effet, depuis juin 2022, les amendes pour les entreprises se situent entre 3 000 $ et 30 000 $. Le montant de l’amende est doublé en cas de première récidive, et triplé pour toute récidive additionnelle.
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Le saviez-vous? Un des principes fondamentaux de justice au Canada est le principe de la non-rétroactivité des lois. Ce principe veut que toute nouvelle loi n’ait d’effet que pour l’avenir, à moins d’une exception. Dans le cas de l’épicerie avec ses sites Web non-conformes, l’OQLF a constaté l’infraction avant que les nouvelles règles linguistiques entrent en vigueur, notamment celles concernant les amendes plus salées. Même si la décision finale du tribunal a été rendue après le mois de juin 2022, les règles en vigueur au moment de l’infraction ont continué à s’appliquer dans ce dossier. |