Cour du Québec, Cour supérieure, Cour municipale ou Tribunal administratif du logement… le système judiciaire au Québec peut être complexe. Vous vous faites poursuivre ou vous poursuivez quelqu’un, mais vous ne savez pas où aller? On vous guide.
Cours et tribunaux administratifs : quelles différences?
Souvent utilisés sans distinction, ces termes ne désignent pourtant pas la même chose!
Les cours reçoivent et traitent des dossiers très variés, allant des demandes de divorce, aux conflits entre entreprises jusqu’aux crimes. Le Québec compte principalement quatre types de cours : les cours municipales, la Cour du Québec, la Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec. Plusieurs lois tracent des limites aux types de dossiers que chacune d’elle peut entendre. La cour vers laquelle vous devrez vous tourner dépendra donc de la nature de votre conflit, et dans certains cas, de la somme d’argent qu’on vous réclame ou que vous réclamez.
Aussi, chaque type de cour compte plusieurs emplacements physiques au Québec. Par exemple, la Cour du Québec a des locaux à Montréal, à Québec, à Sherbrooke et dans bien d’autres villes. Pour déterminer vers quelle cour aller, vous devrez donc aussi vous assurer d’avoir le bon « district judiciaire ».
Les tribunaux administratifs, quant à eux, ont une vocation plus spécialisée que les cours. Généralement, ils tranchent des conflits entre des individus et des agences gouvernementales.
Tout comme les cours, chaque tribunal administratif a un champ de compétence qui lui est propre. Par exemple, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) entend des dossiers en lien avec les allocations sociales, le régime d’assurance maladie, le régime des rentes, etc. Le Tribunal administratif du logement (TAL), lui, s’occupe des conflits entre les locataires et propriétaires de logements.
Tout comme les cours, les tribunaux administratifs ont généralement plusieurs locaux physiques à travers le Québec. Assurez-vous donc de vous diriger vers celui qui peut recevoir votre demande.
Vous faites face à des accusations pour un crime
Lorsqu’on vous accuse e vous êtes accusé d’un crime, le document qui vous convoque à la cour indique où vous devez vous présenter. Ce sera généralement à la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec ou à la Cour municipale.
Le crime pour lequel on vous accuse détermine où continuera le processus. Si vous faites face à des accusations de vol ou de fraude, notamment, c’est à la Cour du Québec. Si l’on vous accuse de meurtre, par exemple, c’est à la Cour supérieure. Autrement, vous avez le choix entre ces deux cours.
Vous voulez contester une amende ou une contravention
C’est à la Cour municipale que vous devez aller.
Les cours municipales entendent principalement les dossiers en lien avec la sécurité routière ou les règlements municipaux. Par exemple, vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire à la suite d’un excès de vitesse. Ou encore, vous voulez contester une amende obtenue à la suite de votre promenade nocturne dans un parc, après les heures d’ouverture.
Vous réclamez de l’argent à une personne ou à une entreprise
Vous poursuivez une voisine parce qu’elle a coupé la haie de cèdres mitoyenne sans votre accord? Vous réclamez un montant d’argent aux propriétaires qui vous ont vendu votre maison, car elle est affectée par un vice caché?
Dans les deux cas, vous faites ce qu’on appelle une « poursuite civile ».
Le montant que vous réclamez va déterminer la cour appropriée pour votre poursuite :
- Moins de 15 000 $, c’est la Cour du Québec, à la division des petites créances.
- Entre 15 000 $ et 75 000 $, c’est la Cour du Québec, chambre civile.
- Entre 75 000 $ et 100 000 $, c’est soit la Cour du Québec, chambre civile, soit la Cour supérieure.
- Plus de 100 000 $, c’est la Cour supérieure.
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Avant d’aller à la cour ou au tribunal Avez-vous essayé de vous entendre avec l’autre partie? Que ce soit par le biais d’une conversation ou par une séance de médiation, vous devez au moins considérer l’idée de régler votre conflit à l’amiable. Ressources utiles |
Vous avez un enjeu lié à votre couple, vos enfants ou votre famille?
La Cour supérieure entend la plupart des dossiers liés au droit de la famille, par exemple les demandes de divorce ou de séparation, les questions de pension alimentaire ou encore de garde d’enfant.
Cependant, les demandes d’adoption doivent être présentées devant la chambre civile de la Cour du Québec, de même que toutes demandes qui sont liées à l’adoption comme la garde de l’enfant.
Pour leur part, les dossiers en protection de la jeunesse sont aussi traités par la Cour du Québec, mais à la chambre de la jeunesse.
Vous avez un conflit avec votre propriétaire ou votre locataire?
C’est généralement au Tribunal administratif du logement (TAL) que vous devez aller. Le TAL se penche sur les demandes en lien avec un bail de logement, pourvu que le montant que vous réclamez ou qu’on vous réclame ne dépasse pas 100 000 $.
Par exemple, si vous subissez des troubles de voisinage et que votre propriétaire n’y met pas fin, vous pouvez demander des dommages. C’est au TAL que vous irez pour déposer cette demande.
De même, si vous êtes propriétaire et que votre locataire a plus de trois semaines de retard dans le paiement de son loyer, vous pouvez le poursuivre au TAL.
