Ce n’est pas un secret : les procès et autres démarches judiciaires peuvent coûter cher. Selon les données du ministère de la Justice, près de quatre personnes sur 10 ne sont pas représentées par une avocate ou un avocat lors d’un processus judiciaire au civil. Savez-vous vraiment ce que ça implique, l’autoreprésentation?
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Le saviez-vous? On emploie souvent les expressions « se représenter seul » ou « s’autoreprésenter ». Mais elles sont inexactes ; la représentation implique qu’une autre personne parle et agit en votre nom. On devrait plutôt dire qu’une personne « agit seule » ou qu’elle « se présente seule » au tribunal. |
Toute une préparation
L’autoreprésentation implique bien plus que de se présenter devant des juges et plaider sa cause.
Avant même d’en arriver au procès, vous aurez à accomplir une panoplie d’actions pour préparer votre dossier. Entre autres, vous devrez :
- déterminer devant quelle cour vous présenter,
- définir le district judiciaire pour votre cause,
- faire des recherches juridiques pour comprendre le droit applicable,
- rédiger des documents nécessaires à votre cause,
- recueillir la preuve,
- préparer vos témoins.
Agir devant la cour : un droit?
Vous avez généralement un droit d’agir à la cour sans avocate ou avocat. Que votre conflit concerne le droit familial, criminel ou civil, votre droit à l’autoreprésentation existe peu importe la nature de votre conflit (ou de votre affaire).
Dans certains cas, c’est même une obligation. À la division des petites créances de la Cour du Québec, par exemple, vous ne pouvez pas demander à une avocate ou un avocat de vous représenter. Vous devez soit agir par vous-même, soit vous faire représenter par quelqu’un d’autre, comme une amie ou un ami ou un membre de votre famille.
En revanche, une avocate ou un avocat peut vous aider à préparer votre cause. Vous lui confieriez alors ce qu’on appelle un « mandat à portée limitée ».
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Informez-vous! D’autres ressources existent aussi pour vous aider, dont les guides Seul devant la Cour de la Fondation du Barreau du Québec. |
Gare aux exceptions
Comme toute bonne règle de droit, il y a des exceptions! Dans certaines circonstances, vous devrez obligatoirement vous faire représenter par une avocate ou un avocat.
Par exemple, lorsque vous agissez comme liquidateur ou liquidatrice d’une succession. Ou bien que vous soyez mandataire pour une personne qui ne peut agir par elle-même.
Pareillement si c’est votre entreprise qu’on poursuit ou qui poursuit quelqu’un. Cependant, si le conflit se déroule aux petites créances, un membre de la direction ou une personne salariée devra représenter l’entreprise.
Qui dit droit, dit responsabilités…
Les règles de procédure et les délais ne s’appliquent pas juste aux avocates et avocats. Ils s’appliquent aussi à vous si vous vous représentez seul!
Les règles peuvent être complexes… et les conséquences de ne pas s’y conformer peuvent être graves.
Par exemple, pour certains types de dossiers, vous devrez demander « l’inscription pour instruction » de votre dossier. C’est une procédure qui indique à la Cour que les parties ont complété certaines étapes préliminaires et que le dossier est prêt à être présenté à une ou un juge lors d’un procès.
Or, il y a des délais à respecter. Si vous faites la demande trop tard, vous perdez votre droit d’être entendu par la Cour au procès.
Autre exemple : si vous poursuivez votre propriétaire ou votre locataire au Tribunal administratif du logement (TAL), vous devez lui envoyer une copie de votre demande ainsi que toute preuve en soutien, ou une liste de la preuve, avec une mention qu’elle est accessible sur demande. Vous avez ensuite 45 jours pour prouver au TAL que vous avez bel et bien notifié ces documents. Faute de quoi, le TAL fermera votre dossier.
