Une personne vous nomme mandataire dans son mandat de protection? Cette personne a donc confiance en vous. Elle aura besoin de vous pour prendre soin d’elle et prendre des décisions à sa place. Connaissez-vous vos responsabilités?
Quand commencent vos responsabilités?
Une fois que la personne qui vous nomme mandataire (c’est-à-dire la mandante ou le mandant) devient inapte, votre première responsabilité est d’enclencher les démarches pour rendre officiel (c’est-à-dire homologuer) le mandat de protection.
Cette procédure peut se faire de deux façons : devant un notaire ou devant le tribunal. Peu importe votre choix, homologuer le mandat comporte plusieurs étapes. Pour bien vous préparer, consultez notre Guide « Homologation : utiliser le mandat de protection ».
Votre rôle comme mandataire commence officiellement lorsque le mandat de protection est homologué. Consultez-le pour connaître vos responsabilités et pour vérifier s’il contient des directives spécifiques.
Un rôle payé?Les frais raisonnables que vous engagez dans le cadre de votre rôle de mandataire sont remboursés à même l’argent de la personne qui vous nomme mandataire. Mais c’est la personne qui vous a nommé comme mandataire qui détermine si vous pouvez être payé pour assumer votre rôle. Vérifiez ce que le mandat de protection prévoit à ce sujet. |
Agir dans l’intérêt de la personne
Toutes vos décisions dans le cadre du mandat de protection doivent être prises dans l’intérêt de la personne qui vous nomme mandataire. Vous devez respecter ses droits et son autonomie tout au long de votre mandat. Dans la mesure du possible, vous devez :
- maintenir une relation personnelle avec elle,
- la faire participer aux décisions que vous prenez,
- l’informer de vos décisions.
Vous pouvez aussi consulter ses proches pour vous guider dans les décisions à prendre. En tant que mandataire, vous devez respecter les directives données par la personne dans son mandat de protection. Ces directives vous guident dans les décisions que vous prendrez.
Des responsabilités qui peuvent être partagées
Le mandat vise à protéger deux aspects de la vie de la personne dont vous vous occupez :
- sa personne
Vous pouvez, par exemple, décider pour ses soins de santé, s’assurer qu’elle a des loisirs, etc. On parle alors de « mandataire à la personne ».
- ses biens.
Vous pouvez, par exemple, payer son loyer, ses factures, etc. On parle alors de « mandataire aux biens ».
Le mandat peut donc prévoir :
- Une seule et même personne pour assurer les rôles de mandataire à la personne et mandataire aux biens. Par exemple, vous, votre sœur ou votre frère.
- deux personnes différentes (ou plus) qui assument chacune l’un des deux rôles (par exemple vous êtes mandataire à la personne et votre frère est mandataire aux biens) ou
- des personnes qui exercent ensemble les deux rôles (par exemple, vous et votre frère êtes tous les deux mandataires à la personne et aux biens).
Vous pourriez donc être dans une situation où plusieurs personnes agissent comme mandataires pour la même personne. Vous devrez alors prendre les décisions de concert, dans le meilleur intérêt de la personne inapte. Vérifiez les règles prévues dans le mandat pour prendre les décisions. Par exemple, le mandat pourrait prévoir que les décisions doivent être prises à l’unanimité ou au 2/3 des mandataires.
Vos responsabilités comme mandataire à la personne
En tant que mandataire à la personne, vous veillez au bien-être physique et moral de la personne dont vous prenez soin. Vous devez, par exemple :
- Prendre les décisions relatives à son hébergement.
- Vous assurer que ses besoins sont comblés (vêtements, produits d’hygiène personnelle, etc.).
- Voir à ce que la personne bénéficie de sorties et de loisirs.
- Consentir à ses soins de santé (la personne pourrait conserver une certaine autonomie en cette matière).
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Vérifiez le mandat pour connaître les directives spécifiques que la personne dont vous prenez soin vous donne concernant son bien-être. |
Vos responsabilités comme mandataire aux biens
En tant que mandataire aux biens, vous gérez les biens, les dettes et les autres intérêts financiers de la personne dont vous prenez soin. Vous devez, par exemple :
- Administrer ses revenus (rente de retraite, rente d’invalidité, prestation d’aide sociale, etc.).
- Payer ses factures (hébergement, frais d’électricité, impôts, cartes de crédit, etc.).
- Gérer ses actifs (effectuer des placements, rénover un immeuble, etc.).
- Récupérer en son nom toute somme qui lui est due.
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Vérifiez le mandat pour connaître les directives spécifiques que la personne dont vous prenez soin vous donne concernant ses biens. |
Protéger la personne contre les abus
Au cours du mandat, vous devez faire réévaluer l’aptitude de la personne dont vous prenez soin. Vous devez le faire au besoin ou selon les délais prévus au mandat de protection.
De plus, vous devez poser certains gestes tout au long de votre mandat pour vous assurer d’agir dans l’intérêt de la personne dont vous prenez soin. Vous devez généralement :
- Dresser un inventaire des biens de la personne dans les 60 jours suivant l’homologation du mandat.
- Rendre des comptes selon les délais prévus au mandat, mais au moins tous les 3 ans à une personne de confiance sur la manière dont vous administrez les biens de la personne (c’est ce qu’on appelle une « reddition de compte »).
Ces deux obligations sont prévues par la loi. Si le mandat de protection ne prévoit pas d’inventaire ou de reddition de compte, trois situations sont alors possibles. Les situations varient selon le moment où la personne a préparé son mandat et le moment où il est homologué.
Obligations du mandataire selon les différents cas
Le mandataire n’est pas obligé de faire un inventaire, ni de rendre compte.
Le mandataire est obligé de faire un inventaire, mais pas de rendre compte
Le mandataire est obligé de faire un inventaire et de rendre compte.
Le Curateur public peut vous aider à assumer votre rôle, en vous informant sur la façon de respecter vos obligations. Le Curateur public s’assure également que vos actions sont prises dans l’intérêt de la personne dont vous prenez soin et en sauvegardant son autonomie.
Vos responsabilités quand le mandat prend fin
Plusieurs situations peuvent mettre fin à votre rôle de mandataire. Vos responsabilités diffèrent alors selon la situation.
Votre rôle de mandataire se termine si vous devenez inapte vous-même ou si vous décédez avant la personne dont vous prenez soin. Vous n’avez alors pas de responsabilité. Votre représentant légal (mandataire, tuteur, liquidateur) devra entre autres aviser le Curateur public de la situation.
Votre rôle de mandataire prend aussi fin au décès de la personne dont vous prenez soin. Vous devrez alors rendre des comptes et aviser le Curateur public du décès de la personne.
Vous pouvez renoncer à votre rôle de mandataire. Par exemple, si la tâche vous semble trop lourde. Vous devez alors aviser la mandataire remplaçante ou le mandataire remplaçant, si le mandat le prévoit, et voir à votre remplacement avant de renoncer à votre rôle de mandataire. Vous devrez aussi rendre compte.
Votre rôle peut aussi prendre fin si vous ne remplissez pas vos obligations correctement ou pour un autre motif sérieux. Une personne peut alors demander au tribunal de mettre fin à votre rôle de mandataire. La mandataire remplaçante ou le mandataire remplaçant peut aussi demander au tribunal de prendre votre place. Vous devrez alors rendre compte.