Votre enfant vit une situation de handicap physique ou cognitif? Elle ou il souffre d’une maladie chronique ou d’un trouble mental sévère? En lui apportant votre aide quotidienne, vous remplissez le rôle de parent proche aidant. Bien que les défis puissent être nombreux, des ressources ainsi que des mécanismes et outils juridiques existent pour vous aider à accompagner votre enfant tout au long de sa vie.
Se reconnaître comme parent proche aidant
Devenir un parent proche aidant n’est souvent pas un choix conscient. Que votre enfant vive une situation de handicap, de maladie chronique ou une autre difficulté, vous vous sentez sans doute avant tout comme un parent qui souhaite répondre aux besoins de son enfant.
Pourtant, vous pouvez être la personne proche aidante de votre enfant en plus d’être son parent. C’est le cas lorsque vous devez gérer des soins médicaux, des rendez-vous divers ou des démarches administratives au-delà de ce qu’on attend habituellement d’un parent.
Vous reconnaître comme parent proche aidant vous permet de prendre conscience des diverses mesures d’aide, des outils juridiques et des ressources qui vous appuient dans votre rôle.
Des mesures d’aide pour les personnes proches aidantes
Être parent proche aidant requiert beaucoup de temps et d’énergie. Pour vous soutenir, vous pourriez avoir le droit à diverses mesures d’aide. Entre autres :
- Certaines déductions et crédits d’impôts peuvent s’appliquer à vous en tant personne proche aidante.
- Vous pourriez avoir droit de vous absenter de votre travail sans salaire . Ce droit de vous absenter peut aller jusqu’à 16, 27 ou 36 semaines par année selon les cas.
- Sous certaines conditions, vous pouvez avoir droit à des prestations canadiennes d’assurance-emploi pour proches-aidants lors de toute ou une partie de votre absence du travail.
- Si vous êtes admissible au programme d’aide sociale du Québec, vous pourriez avoir droit à une allocation supplémentaire pour contraintes temporaires à l’emploi en raison de votre rôle de personne proche aidante.
Des outils et mécanismes juridiques pour aider votre enfant
Selon l’âge de votre enfant et la difficulté qu’elle ou qu’il vit, vous aurez à prendre des décisions pour votre enfant et à agir en son nom.. À ce niveau, des outils et mécanismes juridiques existent pour vous aider à le protéger ou l’accompagner, que votre enfant soit mineur ou majeur.
De la naissance jusqu’à 13 ans
Les parents sont automatiquement les tuteurs légaux de leur enfant tant qu’il n’a pas 18 ans. Par conséquent, vous veillez au bien-être de votre enfant et pouvez prendre toutes les décisions qui le concernent. Ceci vaut également pour le consentement aux soins de santé que l’on propose de donner à votre enfant de moins de 14 ans. Le fait que vous soyez en situation de proche aidance ne change rien à ce principe.
Attention toutefois! Si vous êtes le seul parent à agir comme proche aidant pour votre enfant, l’autre parent reste tuteur légal de votre enfant commun. Il ou elle a donc le droit autant que vous de prendre des décisions concernant votre enfant et doit être consulté concernant toutes les décisions importantes. Ce n’est pas parce que vous agissez seul comme parent proche aidant que vous avez plus le droit de décider que l’autre parent.
De 14 ans jusqu’à la majorité
Jusqu’à ses 18 ans, les parents restent les tuteurs légaux de leur enfant. Vous continuez donc à prendre les décisions concernant votre enfant. Toutefois, à partir de l’âge de 14 ans, votre enfant peut accepter ou refuser seul les soins de santé qu’on lui propose, sous certaines conditions.
Si votre enfant majeur est inapte
Votre enfant peut en principe décider de tout sans vous dès ses 18 ans. La tutelle légale des parents envers leur enfant mineur s’arrête automatiquement à cet âge. Toutefois, si votre enfant ne comprend pas les tenants et aboutissants de ses décisions – par exemple en raison d’un trouble cognitif – elle ou il pourrait être considéré comme juridiquement inapte. Quelqu’un d’autre que lui doit alors souvent décider pour votre enfant majeur, tout en préservant autant que possible son autonomie.
La tutelle au majeur
Ouvrir une tutelle au majeur permet de désigner la personne qui agira pour et à la place de votre enfant majeur inapte. En tant que proche aidant, vous pourriez être désigné comme étant cette personne, soit son tuteur ou sa tutrice. Les deux parents peuvent aussi être désignés tuteurs.
Dans le cas d’un enfant mineur qui approche de sa majorité, l’ouverture de la tutelle peut être demandée dans l’année précédant les 18 ans de l’enfant. De cette manière, on peut éviter un vide pendant la durée des démarches d’ouverture de tutelle.
La tutelle au majeur n’enlève pas automatiquement à votre enfant tout son droit à décider. Le jugement du tribunal qui ouvre la tutelle peut déterminer les décisions que votre enfant peut prendre et celles pour lesquelles son tuteur ou sa tutrice devra intervenir.
La représentation temporaire
En l’absence d’ouverture d’une tutelle, il est possible de désigner une représentante ou un représentant temporaire pour votre enfant inapte. La « représentation temporaire » favorise l’autonomie des personnes inaptes. Elle permet au représentant ou à la représentante d’agir au nom de la personne inapte pour un acte spécifique et pendant un temps déterminé. Cela permet, par exemple, de vendre un bien de votre enfant.
Le mandat de protection
Si votre enfant devient inapte plus tard dans sa vie – à la suite d’un accident ou d’un trouble mental par exemple – vous pouvez vérifier si il ou elle avait signé un mandat de protection. Si c’est le cas, vous pouvez faire les démarches pour utiliser ce mandat de protection. À la suite de ces démarches, la personne désignée comme mandataire dans le document agit légalement à la place de votre enfant inapte, tout en le consultant le plus possible.
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Bon à savoir : si votre enfant a signé un mandat de protection, l’ouverture d’une tutelle au majeur n’est en principe plus possible. |
Le consentement aux soins
Si votre enfant majeur est inapte à consentir aux soins de santé qu’on lui propose, c’est la personne qui prend les décisions pour elle ou pour lui qui décidera également concernant ses soins de santé. Mais si votre enfant majeur refuse catégoriquement les soins pour lesquels la personne qui le représente a marqué son accord, le tribunal doit trancher.
Si votre enfant majeur est apte
Votre enfant peut comprendre toutes les conséquences de ses décisions et être considéré comme juridiquement apte, mais malgré tout requérir de l’aide dans ses démarches administratives ou pour signer des documents. Entre autres, cela pourrait être le cas si votre enfant est sourd, muet, ne parle pas le français ou n’est pas capable de gérer ses papiers en raison d’une dépression sévère.
Dans de telles situations, vous pourriez choisir d’utiliser deux outils juridiques : la mesure d’assistance ou la procuration.
La mesure d’assistance
Avec la mesure d’assistance, vous ne prenez pas de décision et ne signez pas de document à la place de votre enfant majeur. Vous l’assistez dans ses démarches, en communiquant et obtenant des informations pour lui, que ce soit par téléphone ou en personne. Il y a un avantage pour vous d’être la personne reconnue officiellement pour assister votre enfant : les personnes avec qui vous entrez en contact au nom de votre enfant sont obligées de communiquer avec vous si vous le demandez.
La procuration
Une procuration vous permet de représenter votre enfant. Vous pouvez décider et signer des documents à sa place, selon ce que prévoit la procuration à ce sujet. Votre enfant garde cependant la possibilité de décider et signer par lui-même ou elle-même et peut mettre fin à la procuration à tout moment.
Outils juridiques pour assister, représenter ou s’occuper d’une personne qui a besoin d’aide
Vous venez en aide à une ou un proche en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap? Vous voulez faciliter votre rôle d’assistance, de représentation ou de soutien? Consultez notre tableau comparatif pour trouver l’outil juridique qui vous convient.
Et si vous n’étiez plus capable de vous occuper de votre enfant?
En tant que parent proche aidant, vous pourriez craindre ce qu’il adviendrait de votre enfant si vous n’étiez plus capable de l’aider.
Deux documents peuvent vous être utiles pour prévoir cette situation.
Avec votre mandat de protection, vous prévoyez votre éventuelle inaptitude. Dans ce document, vous pouvez entre autres prévoir qui sera tuteur ou tutrice de votre enfant mineur en l’absence d’autre parent si vous devenez inapte. Vous pouvez également y prévoir explicitement que votre argent pourra être utilisé pour aider et s’occuper de votre enfant, qu’il soit mineur ou majeur.
Dans votre testament, vous pouvez indiquer qui sera le tuteur ou la tutrice de votre enfant mineur en l’absence d’autre parent de l’enfant à votre décès. Que votre enfant soit mineur ou majeur, vous pouvez également y prévoir comment et par qui l’argent ou les biens que vous désirez laisser à votre enfant seront gérés. Dans certains cas, un testament fiduciaire peut être approprié et avantageux. Renseignez-vous auprès d’une professionnelle ou un professionnel du droit.