Le mandat de protection : prévoir l’inaptitude

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Nous ne sommes malheureusement pas à l’abri d’une maladie ou d’un accident qui pourrait affecter notre capacité à s’occuper de nous-même et de nos biens. Le mandat de protection vous permet de choisir la ou les personnes qui devront prendre des décisions pour vous pendant que vous n’êtes plus en mesure de vous occuper de vous-même et de vos biens.

Le mandat de protection s’appelait avant le mandat en cas d’inaptitude.

Un document pour désigner ceux qui agiront pour vous

Le mandat de protection est un document qui vous permet de choisir qui prendra les décisions pour vous si vous ne pouvez plus le faire vous-même.

La personne que vous choisissez s’appelle un mandataire. Cette personne devra prendre des décisions pour votre bien-être, votre santé et vos biens, si vous devenez inapte et que vous n’êtes plus capable de prendre ces décisions vous-mêmes.

Choisir une ou des personnes de confiance

Choisir votre mandataire est une décision importante. Vous devez avoir confiance en cette personne puisque c’est elle qui décidera à votre place.

Vous pouvez choisir une seule personne qui prendra toutes les décisions pour vous. Vous pouvez aussi choisir plusieurs personnes. Par exemple :

  • vous nommez vos deux frères mandataires. L’un sera votre « mandataire à la personne ». Il s’occupera de votre bien-être et des décisions concernant vos soins de santé. L’autre sera votre « mandataire aux biens » et s’occupera de gérer votre argent et vos biens.
  • vous nommez vos trois enfants mandataires. Ils prendront ensemble toutes les décisions à la fois pour votre bien-être et pour gérer vos biens.

Si vous choisissez plusieurs personnes, vous pouvez préciser des règles pour les prises de décision. Par exemple, 2/3 des mandataires doivent être d’accord pour prendre une décision. Vous préviendrez alors les conflits et les impasses si vos mandataires ne s’entendent pas.

Prévoir des remplaçants

Pensez à nommer un ou des remplaçants au cas où la personne choisie ne veut plus occuper cette tâche ou n’est plus en mesure de la faire (par exemple, si elle est décédée).

Payer le mandataire : votre décision

Vous pouvez prévoir un salaire pour votre mandataire. Si vous n’indiquez pas de salaire dans votre mandat de protection, le mandataire pourra seulement se faire rembourser les dépenses faites en votre nom.

Choisir quelqu’un pour s’occuper de vos enfants mineurs

Vous pouvez aussi nommer un tuteur pour vos enfants mineurs au cas où l’autre parent n’est pas en mesure de s’occuper d’eux. Vous pouvez désigner votre mandataire comme tuteur ou choisir une autre personne en qui vous avez confiance.

Donner des directives pour faire respecter vos volontés

Les directives que vous indiquez dans votre mandat de protection guideront votre mandataire dans ses décisions. C’est un moyen de faire respecter vos volontés lorsque vous ne pouvez plus le faire vous-même. Vous pouvez indiquer des directives concernant votre bien-être et vos biens.

Des directives concernant votre bien-être

Votre mandataire veille à votre bien-être physique et moral. Il doit, par exemple :

  • prendre les décisions relatives à votre hébergement;
  • s’assurer que vos besoins sont comblés (vêtements, produits d’hygiène personnelle, cigarettes, etc.);
  • voir à ce que vous puissiez bénéficier de sorties et de loisirs;
  • consentir pour vous à des soins de santé (dans les limites de la loi, car vous pourriez conserver une certaine autonomie en cette matière);
  • agir en justice en votre nom pour les questions qui touchent votre personne.

Vous pouvez donner des directives à votre mandataire concernant votre bien-être. Par exemple, vous pouvez indiquer que vous préférez rester chez vous le plus longtemps possible plutôt que de déménager dans un centre d’hébergement.

Vous pouvez aussi donner des directives concernant les soins que vous acceptez ou refusez.

Important!

La rédaction de directives médicales anticipées est une autre manière d’exprimer à l’avance que vous acceptez ou refusez certains soins de santé. Si vous avez préparé des directives médicales anticipées, elles auront priorité sur votre mandat de protection.

Des directives concernant vos biens

Votre mandataire gère vos biens, vos dettes et vos autres intérêts financiers. Il doit, par exemple :

  • administrer vos revenus (rente de retraite, rente d’invalidité, prestation d’aide sociale, etc.);
  • payer vos factures (hébergement, frais d’électricité, impôts, cartes de crédit, etc.);
  • gérer vos actifs, c’est-à-dire effectuer des placements, rénover ou vendre un immeuble, etc.;
  • récupérer en votre nom toute somme qui vous est due;
  • agir en justice en votre nom pour les questions relatives à vos biens.

Vous pouvez donner des directives à votre mandataire concernant la gestion de vos biens. Par exemple, vous pouvez indiquer que l’ensemble de vos biens peuvent servir à votre famille. Votre mandataire pourrait alors utiliser de l’argent de votre propre compte de banque pour payer les études de votre enfant, alors que vous êtes inapte.

Limiter le travail de votre mandataire

Pour prévenir des abus, vous pouvez limiter les pouvoirs de votre mandataire.

Par exemple, vous pourriez prévoir que votre mandataire doit :

  • obtenir l’accord d’une ou de plusieurs personnes pour vendre un bien, par exemple votre maison
  • rendre des comptes chaque année à une personne de confiance sur l’administration de vos biens
  • dresser un inventaire de vos biens dès que vous êtes déclaré inapte
  • faire réévaluer votre inaptitude à des intervalles fixes.

Faire votre mandat de protection

Il y a des formalités à respecter pour que votre mandat de protection puisse être utilisé au moment où vous deviendrez inapte. Vous pouvez faire votre mandat de protection par acte notarié ou devant 2 témoins.

Un mandat notarié

Ce mandat de protection est fait devant un notaire. Un mandat fait devant notaire est plus difficile à contester devant les tribunaux parce que le notaire s’assure que vous comprenez votre mandat de protection et qu’il correspond à vos volontés. Le notaire garde l’original du mandat de protection et l’inscrit au Registre des mandats de la Chambre des notaires.

En choisissant de faire votre mandat avec un notaire, vous bénéficierez alors de ses conseils juridiques personnalisés, mais vous devez payer son tarif professionnel.

Un mandat devant deux témoins

Ce mandat de protection doit être signé par vous et par deux témoins. Les témoins attestent que vous êtes capable d’exprimer vos volontés et d’en comprendre la portée. Ces témoins ne doivent pas jouer un rôle dans votre mandat.

Le mandat devant témoins peut aussi être rédigé par un avocat. Le mandat sera alors inscrit au Registre des mandats du Barreau du Québec. En choisissant de faire votre mandat avec un avocat, vous bénéficierez alors de ses conseils juridiques personnalisés, mais vous devez payer son tarif professionnel.

Vous pouvez aussi choisir de rédiger votre mandat de protection vous-même. Vous pouvez utiliser le modèle de mandat de protection disponible sur le site web du Curateur public, mais ce n’est pas obligatoire.

Modifier-le tant que vous êtes apte

Vous pouvez changer d’idée et modifier votre mandat de protection tant que vous êtes toujours apte. Pour le modifier, vous devez utiliser l’une des deux façons possibles pour en faire un: avec un notaire ou devant deux témoins. Vous pouvez aussi en faire un complètement nouveau.

Détruisez toutes les copies disponibles de votre ancien mandat de protection et informez-en votre mandataire et vos proches. Ce sera alors votre plus récent mandat de protection qui sera respecté. Si vous faites affaire avec un notaire ou un avocat, il fera une nouvelle inscription au registre approprié .

Révisez votre mandat de protection aux 2 à 5 ans ou lors d’un changement important dans votre vie (décès de votre mandataire, achat important, etc.). Vous vous assurez ainsi qu’il reflète toujours vos besoins et vos volontés.

Vos proches doivent savoir où le trouver

Parlez de votre mandat de protection avec la ou les personnes que vous avez nommées mandataires et dites-leur où il est rangé! Ils en auront besoin pour pouvoir l’utiliser.

Utiliser votre mandat de protection le moment venu

Votre mandat de protection ne s’applique pas dès que vous devenez inapte. Un tribunal doit rendre « officiel » votre mandat. Cette procédure s’appelle l’homologation.

Pour plus d’information sur l’homologation du mandat de protection, consultez notre guide Homologation: utiliser le mandat de protection.

Une fois que votre mandat est homologué, votre mandataire peut agir en votre nom tant que vous êtes inapte et tant qu’il est capable de jouer son rôle.

Des protections si votre mandataire remplit mal ses fonctions

Toute personne préoccupée par votre bien-être peut dénoncer la situation au Curateur public du Québec .

Il est aussi possible de demander au tribunal de retirer les fonctions de votre mandataire.

Et si vous n’avez pas prévu de mandat de protection?

Si vous n’avez pas de mandat de protection, toute personne de votre entourage (conjoint, membre de la famille, ami ou autre proches) peut demander au tribunal ou à un notaire de procéder à l’ouverture d’un régime de protection en votre faveur.

Pour plus d’info : le guide d’Éducaloi Le mandat de protection