Les soins forcés

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En principe, un patient majeur doit donner son consentement avant de recevoir des soins de santé : il n’est donc pas possible de lui imposer des soins. On considère que son intégrité physique est l’un de ses droits fondamentaux.  

Par exemple, la décision d’un patient qui refuse une intervention médicale doit être respectée même si elle peut entraîner sa mort. Évidemment, sa décision doit être prise en toute connaissance de cause.  

Les soins peuvent comprendre les interventions médicales, l’alimentation, les mesures de contraception et l’hébergement (par ex., dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée).

Exceptions pour lesquelles le consentement du patient n’est pas nécessaire 

En principe, il n’est pas possible d’imposer à un patient majeur des soins auxquels il ne consent pas, sauf dans les cas suivants :  

  • C’est un cas d’urgence
  • C’est pour donner des soins d’hygiène à la personne.
  • Le gouvernement oblige le traitement immédiat d’une maladie infectieuse.
  • La personne est inapte à consentir seule à des soins de santé
  • Le tribunal a rendu une ordonnance de soins.
  • L’état mental du patient représente un danger pour lui-même ou pour la société.

Dans certains cas exceptionnels, les établissements de santé peuvent aussi utiliser la force, l’isolement ou tout autre moyen permettant d’empêcher un patient de causer des lésions à un autre patient ou à toute autre personne. L’utilisation de ce type de mesure doit être minimale et exceptionnelle et doit tenir compte de l’état physique et mental de la personne. Si une telle mesure est utilisée, il faut la noter dans le dossier du patient.

Ordonnance de soins

Quand un patient majeur n’est pas capable de consentir seul aux soins de santé et qu’il refuse catégoriquement les soins, l’établissement de santé peut demander au tribunal une ordonnance de soins. Par exemple, le tribunal peut ordonner à un patient de prendre des médicaments pour un trouble de santé mentale.

Le juge peut rendre une telle ordonnance de soins seulement si le patient refuse catégoriquement les soins proposés par l’établissement de santé. Les soins ne peuvent pas être ordonnés à l’avance pour anticiper le refus éventuel d’un patient.

Avant de se rendre devant le tribunal

Un médecin doit évaluer le patient et rédiger un rapport expliquant pourquoi ce traitement est nécessaire.

Au moins cinq jours avant que le tribunal entende l’affaire, l’établissement de santé doit transmettre au patient une copie de sa demande et une copie du rapport médical. Il doit aussi envoyer un document qui explique au patient ses droits, y compris le droit d’être représenté par un avocat. Un huissier (un messager officiel) doit remettre ces documents directement au patient.

Toutefois, si l’envoi du rapport au patient risque d’aggraver sa santé physique ou psychologique, le tribunal peut autoriser que le rapport soit envoyé à quelqu’un d’autre. Par exemple, le rapport pourrait être envoyé à la personne en charge du lieu de résidence du patient.

L’établissement de santé doit aussi notifier les personnes suivantes afin qu’elles soient au courant qu’un tribunal se penchera sur le dossier du patient :

  • Si le patient est mineur, il faut notifier ses parents ou une personne qui en tient lieu.
  • Si le patient est majeur et qu’il est représenté par une autre personne, il faut notifier son représentant légal, soit son mandataire, son tuteur ou son curateur.
  • Si le patient majeur n’a pas de représentant légal, il faut notifier son époux, son conjoint uni civilement ou son conjoint de fait.
  • Si le patient majeur n’a pas de conjoint ou d’époux, il faut notifier un de ses proches parents ou une personne intéressée (par exemple, un ami intime).
  • Si le patient majeur n’a aucune de ses personnes pour le représenter, il faut notifier le Curateur public.

Pour trouver un avocat, consulter le site Web du Barreau du Québec. Selon votre situation, vous pourriez être admissible à l’aide juridique et consulter un avocat gratuitement. Pour faire une demande d’aide juridique, vous devez prendre un rendez-vous avec le bureau d’aide juridique près de chez-vous. Pour en savoir plus, consulter le site Web de la Commission des services juridiques.

Devant le tribunal

Le patient doit être représenté par un avocat. Afin de protéger la dignité et la vie privée du patient, le tribunal peut décider de ne pas laisser le public entrer dans la salle d’audience.

L’établissement de santé doit prouver les éléments suivants devant le tribunal :

Pour démontrer que le patient n’est pas capable de consentir seul aux soins de santé, l’établissement de santé doit prouver que le patient ne comprend pas les informations suivantes :

  • la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé,
  • la nature et le but du traitement,
  • les risques et les avantages du traitement à subir,
  • les risques de ne pas subir le traitement.

De plus, l’établissement de santé doit démontrer que la capacité du patient de comprendre ces éléments ne doit pas être affectée par sa maladie.

L’établissement de santé peut demander à des témoins de venir parler devant le tribunal. Par exemple, le médecin qui a rédigé le rapport ou les proches du patient pourraient venir donner des explications au tribunal pour le convaincre de rendre l’ordonnance de soins. Le patient ou son avocat peut ensuite poser des questions aux témoins.

Avant de rendre sa décision, le tribunal doit écouter la version du patient. Si le patient est mineur ou qu’il a été jugé inapte par le tribunal, une autre personne peut venir l’aider pendant son témoignage devant le tribunal. Le tribunal et l’avocat de l’établissement de santé peuvent poser des questions au patient.

Dans certains cas, le tribunal peut rendre une décision même sans avoir entendu le patient, soit en cas d’urgence ou lorsque le patient ne peut pas s’exprimer devant le tribunal ou si le faire risque de nuire à la santé ou à la sécurité du patient ou de quelqu’un d’autre.

Le patient peut demander à quelqu’un de venir témoigner devant le tribunal. Le patient peut aussi poser des questions à son témoin. Par exemple, le patient peut inviter un membre de sa famille, un ami ou un médecin pour qu’il explique au tribunal pourquoi il ne devrait pas autoriser les soins. L’avocat de l’établissement de santé et le tribunal peuvent à leur tour poser des questions au témoin du patient.

Si le patient a un représentant légal (son mandataire, son tuteur ou son curateur), le tribunal pourra lui demander son opinion.

Après avoir entendu tous les témoins, le tribunal décidera s’il autorise ou refuse la demande de l’établissement de santé. Si le tribunal accepte la demande, il doit préciser la nature des soins qui seront donnés au patient et leur fréquence. Il doit aussi préciser la durée des soins (habituellement entre 1 an et 5 ans).

Si le patient est en désaccord avec la décision du tribunal, il a un délai de 5 jours pour demander à la Cour d’appel de réviser la décision.

Après la décision du tribunal

Le patient doit respecter la décision du tribunal. S’il refuse les soins ordonnés par le tribunal, l’établissement de santé pourra lui donner des soins forcés. Si le patient ne se présente pas à ses rendez-vous pour recevoir les soins, le tribunal pourrait demander à la police d’amener le patient à l’établissement de santé afin qu’il reçoive les soins.

Si la situation du patient change pendant la période de l’ordonnance de soins, le patient ou une autre personne peut demander au tribunal de réviser la décision qui a été déjà rendue.

L’état mental qui représente un danger 

Lorsque l’état mental d’une personne la rend dangereuse pour la société ou pour elle-même, un médecin ou toute personne intéressée peut s’adresser au tribunal afin d’ordonner que cette personne soit gardée dans un établissement de santé sans son consentement. Pour en savoir davantage à ce sujet, consulter notre article Qu’est-ce que la garde en établissement?