Qu'est-ce que la garde en établissement?

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Une personne a généralement le droit de refuser d’être gardée en établissement. Cependant, la loi permet dans des cas spécifiques de forcer une personne à aller en établissement ou à y séjourner contre son gré. Cette procédure de dernier recours s’appelle la garde en établissement.

La garde en établissement est le fait de garder une personne dans un établissement de santé et de services sociaux sans son consentement, parce qu’elle présente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. La garde en établissement s’appelle aussi « l’hospitalisation forcée ».

La garde en établissement doit être autorisée par un juge, à moins d’un danger grave et imminent. Les personnes concernées peuvent contester cette décision du juge.

Les trois types de garde en établissement

Garde en cas d’urgence

La loi permet de garder une personne en établissement sans l’autorisation d’un juge quand elle représente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. C’est ce qu’on appelle la « garde préventive ». La garde préventive ne peut pas durer plus de 72 heures. Pour en savoir plus, consultez notre article La garde préventive : pour une situation urgente.

Garde en établissement pour une évaluation psychiatrique

La loi permet de garder une personne en établissement le temps qu’elle reçoive une évaluation psychiatrique. C’est ce qu’on appelle la « garde provisoire ». Dans cette situation, un juge doit d’abord autoriser la garde. Il décide aussi de la durée de la garde, qui ne peut pas dépasser 144 heures. Pour en savoir plus, consultez notre article Garde en établissement pour une évaluation psychiatrique.

Garde prolongée en établissement

Un juge peut décider d’autoriser la garde à plus long terme si deux rapports psychiatriques indépendants recommandent qu’une personne soit gardée en établissement parce qu’elle représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. Pour en savoir plus, consultez notre article La garde prolongée en établissement.

Important : Les personnes hospitalisées de force ne sont pas obligées d’accepter les soins. Toutefois, elles ne peuvent pas refuser les soins d’urgence ou d’hygiène. De plus, il est possible que le juge prévoie des soins obligatoires quand il autorise la garde en établissement.


Comment évaluer le danger?

Une personne peut être gardée en établissement sans son consentement uniquement si elle représente un danger pour elle-même ou pour autrui. Le danger s’évalue en observant le comportement global d’une personne. Un seul élément pris isolément n’est pas toujours suffisant.

Une personne qui a un trouble de santé mentale ne représente pas automatiquement un danger pour elle-même ou pour autrui. De plus, une personne n’est pas nécessairement dangereuse aujourd’hui simplement parce qu’elle a eu des comportements dangereux dans le passé.

Une personne ne peut pas être gardée en établissement pour la seule raison qu’elle a besoin de soins, parce que c’est dans son intérêt, parce qu’elle n’est pas en mesure de prendre ses propres décisions ou parce qu’elle dérange son entourage. Il doit exister un élément de danger.

Un juge autorise la garde en établissement d’une personne si le danger respecte plusieurs critères. Le danger doit :

  • être lié à l’état mental de la personne
  • être réel (reposer sur des motifs et des faits comme des gestes, paroles, omissions, comportement ou attitude)
  • être probable pour la personne elle-même ou autrui
  • être assez sérieux pour justifier la garde (le risque que le danger se réalise doit être élevé)
  • être susceptible de se produire à court ou à moyen terme, dans un avenir rapproché.

Voici des exemples de situations où des personnes ont été gardées en établissement sans leur consentement :

  • elles ont tenté de se suicider
  • elles ont menacé de tuer quelqu’un d’autre
  • leur état de santé mentale les rendait incapables de poser des gestes absolument essentiels pour se maintenir en vie.

Attention, chaque situation est évaluée au cas par cas.

La loi prévoit que le danger doit être encore plus sérieux pour garder une personne en établissement sans demander l’autorisation d’un juge (garde préventive). Le danger doit être grave et immédiat. En d’autres mots, une action immédiate doit être prise pour protéger la personne ou autrui et que l’attente d’une décision d’un juge pourrait atteindre son intégrité .

Quand le patient peut-il quitter l’établissement?

Tout dépend de la situation. Par exemple, le patient peut quitter l’établissement :

  • dès qu’un médecin décide qu’il n’a plus besoin de rester dans un établissement.
  • après 72 heures s’il est gardé à l’établissement sans autorisation d’un juge (consultez notre article La garde préventive : pour une situation urgente).
  • quand un juge décide que le patient doit être libéré.
  • si l’établissement ne fait pas d’évaluation psychiatrique après 21 jours et par la suite, tous les trois mois.

L’établissement doit aviser le patient dès qu’il est libéré. Le patient sera alors généralement avisé que « la garde est levée ». Cela signifie qu’il peut rentrer chez lui.

Dans certains cas, d’autres personnes doivent être avisées quand le patient est libéré. L’établissement doit aviser par écrit le parent ou le tuteur du patient. Dans d’autres cas, l’établissement doit aviser par écrit le représentant légal du patient, s’il en a un (son mandataire, son tuteur ou son curateur).