La garde préventive : pour une situation urgente

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En cas de danger, la loi permet de forcer une personne à aller à un établissement ou à y séjourner contre son gré. Le tribunal doit généralement approuver cette procédure de dernier recours. Cependant, l’autorisation du tribunal n’est pas nécessaire lorsque la situation est urgente. C’est ce qu’on appelle la « garde préventive ». La garde préventive ne peut pas durer plus de 72 heures.

Le danger doit être grave et immédiat

La garde préventive est exceptionnelle. L’état mental de la personne doit faire en sorte qu’elle représente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour les autres. En d’autres mots, la situation est si urgente qu’une action immédiate doit être prise pour protéger la personne ou son entourage. Attendre une décision d’un juge n’est plus une option.

Voici des exemples de situations où le danger a été considéré comme grave et immédiat :

  • Une personne a tenté de se suicider.
  • Une personne a menacé de tuer quelqu’un.
  • L’état de santé mentale d’une personne la rend incapable de poser certains gestes essentiels pour se maintenir en vie. Par exemple, une personne refuse de recevoir un traitement médical essentiel, alors que son état mental ne lui permet pas de refuser les soins de façon libre et éclairé.

Comment signaler une situation d’urgence?

En cas d’urgence, n’importe qui peut appeler la police ou Info-Social 811 pour demander l’aide d’un professionnel en intervention psychosociale. Ce professionnel peut demander aux policiers d’amener la personne concernée dans un établissement de santé sans attendre l’autorisation du tribunal. Le professionnel doit être d’avis que le danger est grave et immédiat.

Les policiers qui reçoivent l’appel peuvent amener la personne dans un établissement de santé s’ils constatent qu’elle présente un danger pour elle-même ou son entourage. Les policiers doivent l’informer de l’endroit où ils l’amènent et lui expliquer pourquoi. La personne peut immédiatement contacter ses proches et appeler un avocat.

L’établissement de santé prend en charge la personne et l’informe

Lorsque la personne arrive à l’établissement de santé, elle est prise en charge et doit rencontrer un médecin rapidement. Des membres du personnel doivent lui expliquer pourquoi elle est gardée en établissement de santé et l’informer qu’elle peut immédiatement contacter ses proches et un avocat.

Si la personne est mineure, l’établissement doit aviser ses parents ou son tuteur. Si la personne est majeure, l’établissement doit aviser son représentant légal, si elle en a un (son mandataire, son tuteur ou son curateur).

Durée de la garde préventive

Un médecin peut décider de garder la personne en établissement sans l’autorisation d’un juge pour une période maximale de 72 heures. Dans le cas où cette période se termine un jour de fin de semaine ou un jour férié, l’établissement peut garder la personne jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.

Le juge doit donner son autorisation pour qu’une personne soit gardée en établissement au-delà des 72 heures. Pour plus d’informations sur cette démarche, consultez les articles La garde en établissement pour une évaluation psychiatrique et La garde prolongée en établissement.