La garde en établissement pour une évaluation psychiatrique

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Un juge peut ordonner qu’une personne soit gardée en établissement contre son gré pour subir une évaluation psychiatrique. C’est ce qu’on appelle la « garde provisoire ». Elle est possible lorsque la personne présente un danger pour elle-même ou pour les autres.  

Qui peut faire la demande de garde provisoire?

La demande peut être faite par un médecin ou quelqu’un qui est préoccupé par l’état mental de la personne.

Pour accepter la demande de garde provisoire, le juge de la Cour du Québec doit avoir de sérieuses raisons de penser que la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. S’il refuse la demande, une nouvelle demande peut être faite si la situation de la personne a changé.

Pour en savoir plus sur le processus devant un juge, consultez nos articles La garde prolongée en établissement et Contester la garde en établissement.

Les évaluations psychiatriques

La personne subira généralement deux évaluations psychiatriques par deux psychiatres différents.

Les psychiatres doivent évaluer si la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. Ils doivent aussi évaluer si la personne est apte à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens, et si elle a besoin d’un régime de protection.

Les évaluations doivent avoir lieu à l’intérieur des délais prévus par la loi et ne doivent pas se dérouler la même journée.

Première évaluation

Un premier psychiatre doit évaluer la personne rapidement en respectant le délai applicable à la situation de la personne visée :

Si la personne n’est pas déjà gardée dans un établissement

Si la personne est déjà sous garde préventive (situation d’urgence)

Au plus tard 24 heures après sa prise en charge par l’établissement.

Au plus tard 24 heures après l’ordonnance de garde provisoire.

Si le premier psychiatre conclut que la garde n’est pas nécessaire, il doit laisser la personne quitter l’établissement. Si ce psychiatre conclut que la garde est nécessaire, un deuxième psychiatre doit évaluer la personne.

Deuxième évaluation

Si la personne n’est pas déjà gardée dans un établissement

Si la personne est déjà sous garde préventive (situation d’urgence)

Au plus tard 96 heures après sa prise en charge par l’établissement.

Au plus tard 48 heures après l’ordonnance de garde provisoire.

Si le deuxième psychiatre conclut que la garde n’est pas nécessaire, il doit laisser la personne quitter l’établissement. Si ce psychiatre conclut que la garde est nécessaire, l’établissement dispose de 48 heures supplémentaires pour demander une permission du tribunal afin de garder la personne en établissement pour une période prolongée (la garde prolongée en établissement). Si l’établissement ne peut obtenir cette permission dans les 48 heures, il doit laisser la personne partir.

Les rapports d’évaluation sont confidentiels

Les rapports complétés par les psychiatres sont confidentiels. Seule la personne gardée en établissement, l’établissement et le tribunal peuvent en prendre connaissance. Un juge peut toutefois permettre à d’autres personnes de les consulter.

Pour en savoir plus sur le processus au tribunal, consultez nos articles La garde prolongée en établissement et Contester la garde en établissement.