Garde en établissement : les droits des patients

Partager
Imprimer

On peut vous garder en établissement de santé contre votre gré si vous représentez un danger pour vous-même ou pour autrui en raison de votre état mental. Vous avez généralement les mêmes droits que les autres patients, mais certaines règles particulières s’appliquent.

Le droit d’être accompagné et assisté

Lorsque vous recevez de l’information ou des services médicaux, vous pouvez demander à une autre personne de vous accompagner et de vous assister.

Le droit à votre congé de l’établissement

Si on vous garde en établissement, l’établissement doit vous donner votre congé dès que vous ne représentez plus un danger pour vous-même ou autrui. Pour en savoir plus, lisez notre article Qu’est-ce que la garde en établissement?.

Le droit de contester   

Si vous souhaitez quitter l’établissement ou vous êtes en désaccord avec une décision prise par l’établissement, vous pouvez écrire une lettre au Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Vous pouvez également contester toute demande déposée au tribunal dans le but de vous soumettre à  une garde en établissement ou à une évaluation psychiatrique.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre article Contester la garde en établissement.

Le droit d’être informé

Un policier qui vous amène à l’établissement contre votre gré doit vous expliquer pourquoi et à quel endroit il vous amène. Il doit aussi vous informer que vous avez le droit de contacter immédiatement vos proches et un avocat.

Aussitôt que l’établissement vous prend en charge, ou dès que vous semblez en mesure de comprendre ces informations, il doit également :

  • Vous indiquer l’endroit où vous êtes et pourquoi vous y êtes.
  • Vous informer que vous avez le droit de contacter immédiatement vos proches et un avocat.
  • Vous remettre un dépliant expliquant vos droits, incluant les coordonnées d’un organisme local œuvrant dans la défense des droits de patients en santé mentale.
  • Vous remettre le numéro de téléphone des bureaux de l’aide juridique.

L’établissement doit vous expliquer le plan de soins développé pour vous. L’établissement doit donner cette information à vos parents ou à votre tuteur si vous avez moins de 14 ans ou à votre représentant légal (votre mandataire votre tuteur ou votre curateur) lorsque vous êtes incapables de consentir aux soins requis par votre état de santé.

Si un juge vous ordonne de rester en établissement, et après chaque évaluation psychiatrique, l’établissement doit vous remettre un document expliquant vos droits. Si vous n’êtes pas en mesure de comprendre l’information, l’établissement doit alors remettre une copie de ce document à une personne qui peut prendre des décisions médicales en votre nom. Si cela n’est pas possible, l’établissement doit envoyer ce document à quelqu’un qui est préoccupé par votre état mental.

Le droit de consulter votre dossier médical

Si vous avez 14 ans ou plus, vous avez le droit de consulter votre propre dossier médical, sauf :

  • Si l’information a été donnée par un tiers et que vous pourriez reconnaître ce dernier si vous avez accès à l’information.
  • S’il est nécessaire de vous empêcher de consulter votre dossier médical pour prévenir des conséquences sérieuses sur votre santé. Par exemple, si votre état de santé mentale est instable et qu’il risque d’empirer si vous consultez votre dossier. Dans ce cas, l’établissement pourrait toutefois vous permettre de voir certaines parties de votre dossier dont la consultation ne risque pas d’entrainer des conséquences sur votre état de santé. Par la suite, l’établissement devra vous indiquer le moment où vous pourrez accéder à la totalité de votre dossier.

Vous pouvez demander à un professionnel de la santé de vous expliquer l’information se trouvant dans votre dossier médical. Pour en savoir plus, consultez notre article Le droit ou non d’accéder au dossier médical.  

Le droit de refuser des soins

Vous avez le droit de refuser des soins, incluant de la médication, à moins qu’un juge l’ordonne. Par contre, on peut vous obliger à recevoir des soins liés à l’hygiène ou dans un cas d’urgence.

Dans des situations exceptionnelles, les établissements de santé peuvent utiliser la force, vous isoler, vous médicamenter ou d’autres moyens pour vous empêcher de faire du mal à autrui ou à vous-même. L’utilisation de telles méthodes doit être minimale et doit être notée à votre dossier médical.

Le droit à la confidentialité

Vous avez droit à la protection de votre vie privée. Votre dossier médical, vos évaluations psychiatriques et l’information que vous partagez avec des professionnels de la santé sont confidentiels, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être divulgués sans votre permission.

Il y a cependant des exceptions à cette confidentialité :

  • Les professionnels de la santé qui travaillent ensemble sur votre cas peuvent partager de l’information à votre sujet.
  • Les professionnels de la santé peuvent divulguer une information confidentielle si cela est nécessaire pour empêcher des blessures graves ou la mort imminente d’une personne ou d’un groupe de personnes. Ils ne peuvent divulguer cette information qu’à la personne en danger, à son représentant légal (s’il est mineur, à son parent ou à son tuteur, ou s’il est majeur, à son mandataire, à son tuteur ou à son curateur) et aux personnes qui peuvent les aider. Par exemple, un médecin ou un psychologue peut contacter la police afin de prévenir un suicide ou un homicide.

Important: Si vous invitez un ami ou un proche à un rendez-vous médical, vous donnez à votre ami ou à votre proche la permission d’accéder à l’information échangée lors de ce rendez-vous.

Le droit de communiquer

Vous pouvez communiquer librement et de façon confidentielle avec les personnes de votre choix lorsqu’on vous garde en établissement. Les médecins peuvent cependant empêcher ou restreindre certaines formes de communication si c’est dans votre intérêt. Par exemple, un médecin pourrait vous empêcher de parler avec un ami en particulier si cela risque de vous perturber. Ces restrictions doivent cependant être temporaires. On doit les écrire, vous donner une copie du document écrit confirmant ces mesures et les mettre dans votre dossier médical.

Vous avez toujours le droit de communiquer avec votre représentant légal (votre parent ou votre tuteur si vous êtes mineur, ou votre mandataire, votre tuteur ou votre curateur si vous êtes majeur), la personne qui peut prendre des décisions médicales pour vous, un avocat, le Curateur public ou le Tribunal administratif du Québec. Les médecins ne peuvent pas restreindre ce droit.

L’établissement doit mettre à votre disposition un espace et un téléphone pour que vous puissiez communiquer en toute confidentialité.

Le droit à des évaluations périodiques

Vous devez être évalué 21 jours après votre arrivée à l’établissement. Vous devez être évalué par la suite à tous les trois mois pour déterminer si la garde en établissement est encore nécessaire. L’établissement doit envoyer les résultats de ces évaluations psychiatriques au Tribunal administratif du Québec.

Si l’établissement décide de poursuivre la garde après vous avoir réexaminé, il doit aviser :

Le droit de demander à changer de médecin ou d’établissement

Lorsque vous êtes gardé en établissement de santé contre votre gré, vous pouvez demander de changer de médecin ou d’établissement. Votre médecin traitant doit accepter votre transfert vers un autre établissement. Par contre, vous ne pouvez pas être transféré dans un hôpital qui n’a pas les ressources nécessaires pour s’occuper de vous.

Votre médecin peut aussi présenter une demande de transfert dans un autre établissement qui pourrait mieux répondre à vos besoins. Votre consentement est alors requis, sauf si le transfert est nécessaire pour votre sécurité ou celle d’autrui.