Lorsqu’une tutelle est mise en place, la tutrice ou le tuteur doit veiller sur la personne inapte et gérer son argent et ses biens. Il faut aussi s’assurer que son autonomie est sauvegardée et que ses volontés et préférences sont prises en compte.
En tant que tutrice ou tuteur, vous avez un rôle précis et encadré à jouer.
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Vous êtes curatrice ou curateur pour une personne en situation de vulnérabilité? Depuis le 1er novembre 2022, on vous appelle maintenant tutrice ou tuteur, mais votre rôle n’a pas changé tant que ça. Pour en savoir plus sur vos responsabilités, lisez l’article qui suit! |
Une ou deux personnes jouent ce rôle
Le tribunal nomme une ou deux personnes qui vont agir au nom de la personne sous tutelle.
La tutrice ou le tuteur est généralement quelqu’un de l’entourage de la personne inapte (conjoint ou conjointe, membre de la famille, amie ou ami, etc.). Si aucune personne de l’entourage ne peut ou ne veut occuper ce rôle, le tribunal nomme le Curateur public comme tuteur.
Il existe généralement trois cas de figure :
- Le tribunal nomme une tutrice ou un tuteur qui s’occupe à la fois du bien-être de la personne et de la gestion de son argent et de ses biens.
- Le tribunal nomme deux personnes : une tutrice ou un tuteur qui s’occupe du bien-être de la personne (souvent appelé « tutrice ou tuteur à la personne ») et une autre tutrice ou tuteur qui s’occupe de la gestion de son argent et de ses biens (souvent appelé « tutrice ou tuteur aux biens »).
- Le tribunal nomme une tutrice ou un tuteur qui s’occupe uniquement du bien-être de la personne ou uniquement de son argent et de ses biens.
En général, le tribunal nomme une seule tutrice ou un seul tuteur pour s’occuper du bien-être d’une personne. Il existe une exception : les parents d’un enfant majeur peuvent tous deux être nommés pour jouer ce rôle.
Le conseil de tutelle
Le conseil de tutelle aide les tuteurs et tutrices à accomplir leur rôle et à s’entendre en cas de désaccord. Ce conseil est généralement constitué de trois personnes choisies parmi une assemblée réunissant les proches de la personne sous tutelle (« l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis »). Il peut aussi être constitué d’une seule personne, lorsque le tribunal l’autorise.
Tenir compte des volontés et préférences de la personne
En tant que tuteur ou tutrice, vous devez tenir compte des volontés et des préférences de la personne sous tutelle.
Vous devez aussi la faire participer aux prises de décisions, selon ses facultés. En tout temps, vos décisions doivent être prises dans son intérêt.
Le tribunal précise quels gestes vous devez poser
La tutelle doit être adaptée aux besoins de la personne et respecter son autonomie.
Lors de la mise en place de la tutelle ou de sa révision, le tribunal peut déterminer quels gestes seront faits par la personne sous tutelle (seule ou avec votre aide) et quels gestes seront faits par vous. C’est ce qu’on appelle la « modulation de la tutelle ».
Pour prendre ces décisions, le tribunal tient notamment compte des rapports d’évaluations médicale et psychosociale et, dans la mesure du possible, de l’avis de la personne inapte.
Par exemple, selon les besoins et les facultés de la personne inapte, le tribunal pourrait déterminer qu’elle pourrait encore :
- acheter des items de la vie quotidienne (épicerie, vêtements, produits de pharmacie, etc.),
- signer un contrat de travail et gérer son salaire,
- choisir son lieu de résidence,
- signer un bail,
- voter aux élections municipales, provinciales ou fédérales.
Même si la personne est sous tutelle, elle pourrait elle-même accepter ou refuser des soins de santé. Consultez notre article « Le consentement aux soins d’un adulte qui ne peut pas consentir seul » pour en savoir plus.
Des règles à respecter
La loi prévoit que vous devez respecter des règles. Certains mécanismes sont aussi en place pour prévenir les abus.
Dresser un inventaire et rendre des comptes
Lorsque la tutelle est mise en place, vous avez 60 jours pour faire l’inventaire de l’argent et des biens que vous avez à gérer. Cet inventaire permet d’avoir un portrait des finances de la personne sous tutelle.
Vous devez aussi rendre des comptes chaque année au conseil de tutelle, à la personne sous tutelle et au Curateur public.
Fournir une garantie
Lorsque la valeur des biens à gérer dépasse 40 000 $, vous devez prendre une assurance ou fournir une autre garantie (une « sûreté »). Cette garantie sert à protéger la personne sous tutelle, au cas où vous rempliriez mal vos obligations. Ça peut être une garantie hypothécaire sur un de vos immeubles ou un gel de fonds, par exemple.
Le conseil de tutelle décide quel type de garantie sera pris, et dans quel délai. Si le conseil de tutelle ne prend pas cette décision dans les six premiers mois de la tutelle, le Curateur public peut le faire.
Demander l’autorisation
Vous ne pouvez pas agir comme vous voulez pour certaines décisions importantes, comme emprunter de l’argent au nom de la personne sous tutelle ou vendre un bien important, un immeuble ou une entreprise.
Si la valeur en question est de plus de 40 000 $, vous devez avoir l’autorisation du tribunal. Si la valeur est de 40 000 $ ou moins, vous devez avoir l’autorisation du conseil de tutelle.
Bien remplir ses fonctions
Le conseil de tutelle s’assure que les tutrices et tuteurs accomplissent bien leurs fonctions.
Si une tutrice ou un tuteur remplit mal ses fonctions, il est possible de faire un signalement au Curateur public ou de demander au tribunal que la tutrice ou le tuteur soit remplacé.
Pouvez-vous être payé?
La tutrice ou le tuteur n’est pas payé pour les tâches accomplies, à moins que le tribunal ne le prévoie dans un jugement, quand la situation le permet.
Toutefois, lorsque le Curateur public agit comme tuteur, ses honoraires sont payés avec le patrimoine de la personne sous tutelle. Ces frais peuvent varier en fonction de la nature du travail et du temps passé dans chacun des dossiers.