L’inaptitude : perdre vos capacités

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Avec l’âge ou parce qu’un évènement malheureux vient bousculer votre vie, il est possible que vous perdiez vos capacités, totalement ou partiellement. Cette perte d’autonomie, qu’on appelle « l’inaptitude », a inévitablement un impact sur votre vie. Il existe toutefois des moyens pour faire respecter vos choix et vous protéger.

Perdre ses capacités

Une personne est inapte lorsqu’elle est incapable de s’occuper d’elle-même ou de ses biens. On dit que la personne inapte est en perte d’autonomie, qu’« elle n’a plus toute sa tête ». Il ne faut pas confondre l’inaptitude et les problèmes de santé physique. Vous pouvez avoir un problème de santé physique et être pleinement capable de prendre vos propres décisions.

Vous êtes apte jusqu’à preuve du contraire

Chaque adulte est présumé capable de s’occuper de soi-même et de ses biens. Une personne qui veut que vous soyez déclaré inapte doit donc prouver votre inaptitude. Il faut entre autres des évaluations psychosociale et médicale. Ces évaluations établiront votre degré d’inaptitude :

  • partielle ou totale
  • temporaire ou permanente.

Lorsqu’on doit protéger une personne parce qu’elle est inapte, on s’adapte à ses besoins tout en lui laissant le plus d’autonomie possible.

L’inaptitude partielle et l’inaptitude totale

L’inaptitude d’une personne peut être partielle ou totale, selon le degré d’autonomie dont elle fait preuve.

Votre inaptitude sera partielle si vous êtes encore capable d’accomplir certaines actions.

Par exemple :

Une femme âgée est lucide et est capable de communiquer ses opinions. Elle connaît sa date de naissance exacte et son âge. Elle peut résoudre une opération mathématique simple, mais elle reconnaît qu’elle ne peut plus gérer seule son argent. Le tribunal l’a déclarée partiellement inapte.

Votre inaptitude sera totale si vous n’êtes plus du tout capable de vous occuper de vous-même et de vos biens.

Par exemple :

Un homme de 52 ans a subi un traumatisme crânien au cours d’un grave accident d’automobile. Il a de la difficulté à organiser sa pensée, à communiquer avec les autres et à s’orienter dans le temps et dans l’espace. Le tribunal l’a déclaré totalement inapte.

Voici d’autres exemples de conditions ou d’évènements qui peuvent entraîner une inaptitude partielle ou totale :

  • une déficience intellectuelle
  • des chocs violents et répétés à la tête
  • un accident vasculaire cérébral (AVC)
  • une maladie dégénérative (ex. : Alzheimer).

Chaque situation est différente et est analysée pour déterminer quel degré d’autonomie vous conservez. Par exemple, une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer peut être partiellement inapte et une autre, atteinte de la même maladie, être totalement inapte.

Inapte pour toujours ou temporairement?

L’inaptitude peut évoluer dans le temps. Parfois, une personne perd ses capacités pour une certaine période de temps seulement. Dans d’autres situations, l’aptitude ne reviendra jamais.

Par exemple :

Une femme de 24 ans, qui est née prématurément, a des capacités intellectuelles limitées associées à des troubles de comportement sévères. Selon le docteur qui la traite, son inaptitude est permanente.

Un homme de 69 ans a des troubles psychoaffectifs et il consomme de la cocaïne. Il reçoit actuellement des traitements. Selon la docteure qui le traite, son inaptitude est temporaire .

L’impact de l’inaptitude sur votre vie

L’inaptitude vous empêche de faire plusieurs actions ou de prendre des décisions par vous-même. Par exemple, si vous êtes totalement inapte, vous ne pourrez plus :

  • rédiger un testament
  • conclure un bail ou vendre votre maison
  • gérer votre argent
  • signer un mandat de protection.

Mais si vous êtes partiellement inapte, il y aura toujours des tâches que vous pourrez accomplir ou des décisions que vous pourrez prendre malgré votre inaptitude. Par exemple, vous pourriez être en mesure de :

  • conduire une voiture
  • exercer votre droit de vote
  • faire des dons de peu de valeur
  • gérer une partie de votre argent.

Votre choix d’accepter ou de refuser des soins de santé

Il y a une différence entre l’« inaptitude » et l’« inaptitude à consentir à des soins ». Votre inaptitude pourrait faire en sorte que vous ne puissiez plus choisir vous-même de recevoir ou non des soins de santé. Mais ce n’est pas automatique. Ainsi, vous pourriez être inapte et pouvoir quand même:

  • choisir vous-même de recevoir ou non des soins de santé
  • prévoir des directives médicales anticipées
  • demander l’aide médicale à mourir.

Agir maintenant pour que vos choix soient respectés

Vous pouvez agir dès maintenant pour guider ceux qui devront faire des choix pour vous si vous devenez inapte. Vos préférences et vos choix seront ainsi pris en compte.

Pour vos soins de santé, vous pouvez prévoir des directives médicales anticipées. C’est un formulaire dans lequel vous indiquez quels soins de santé vous voulez recevoir et quels autres vous refusez, parmi certains soins spécifiques.

Pour plus d’info : l’article d’Éducaloi Les directives médicales anticipées

Pour vos choix concernant votre bien-être et vos biens, vous pouvez rédiger un mandat de protection. C’est un document dans lequel vous nommez quelqu’un en particulier pour qu’il s’occupe de vous et de vos biens. Vous pouvez indiquer dans le mandat ce que vous voulez et ce que vous ne voulez pas concernant vos soins et la gestion de vos biens.

Pour plus d’info : l’article d’Éducaloi Le mandat de protection

Et si vous n’avez rien prévu?

Dans une certaine mesure, la loi permet souvent à vos proches de veiller sur vous si vous n’avez pas de mandat de protection ni de directives médicales anticipées.

Par exemple, votre conjoint (marié ou non) peut décider à votre place que vous receviez ou non des soins de santé. Si vous n’avez pas de conjoint, un de vos proches parents (votre enfant, par exemple) ou une personne qui a votre intérêt à cœur (un ami intime, par exemple) pourra consentir ou refuser que vous receviez des soins de santé.

Pour plus d’info : l’article d’Éducaloi Le consentement aux soins d’un adulte inapte

Si vous êtes marié (ou uni civilement), votre conjoint a le droit de continuer à assumer en votre nom vos besoins familiaux de base: électricité, chauffage, logement, épicerie, etc. Pour en savoir plus sur ces solutions courantes, consultez le site internet du Curateur public.

Toutefois, si vous possédez des actifs importants ou que vous avez besoin d’une protection plus grande, l’ouverture d’un régime de protection peut être nécessaire. Une personne significative pour vous (ou en dernier recours, le Curateur public) sera alors désignée pour s’occuper de vous et de vos biens.

Pour plus d’info : l’article d’Éducaloi L’ouverture d’un régime de protection