La procuration

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La procuration, qu’on appelle aussi le mandat, est un contrat. Elle vous permet de confier la gestion de votre argent, de vos biens ou de vos affaires à une ou plusieurs personnes en qui vous avez confiance.

Situations où une procuration peut être utile

La personne qui accepte d’être votre mandataire (aussi appelée votre représentant) agit en votre nom pour les situations que vous avez prévues dans la procuration.

Voici différentes situations où une procuration pourrait vous être utile :

  • Vous n’avez pas le temps de vous occuper de vos affaires.
  • Vous partez en voyage.
  • Vos affaires sont complexes et vous souhaitez déléguer certaines tâches à un membre de la famille, un ami ou un professionnel.
  • Vous êtes blessé ou avez de la difficulté à vous déplacer en raison d’un problème de santé physique.

Confier une ou des tâches à votre mandataire

Vous pouvez confier une tâche précise à votre mandataire. Par exemple, signer un bail ou vendre votre maison.

Vous pouvez aussi lui confier plusieurs tâches. Par exemple, pour gérer vos transactions bancaires, payer vos factures et négocier avec votre fournisseur Internet.

Faire une procuration

Avoir toute sa tête

Pour faire une procuration valide, vous devez être apte et être en mesure de donner votre consentement. Vous devez donc comprendre ce que vous signez et être capable de vous occuper de vous-même et de vos biens.

En principe, vous devez encore l’être lorsque votre mandataire agit en votre nom.

La procuration signée par une personne qui n’a plus toute sa tête, qui ne la comprend pas ou qui se sent obligée de la signer ne sera pas valide.

La procuration peut être verbale ou écrite

La procuration peut être verbale ou écrite. Dans certains cas, une procuration écrite est nécessaire. Par exemple, pour retirer de l’argent d’un compte de banque ou pour vendre un immeuble.

Informations à mettre dans la procuration

Vous pouvez faire la procuration seul ou avec les conseils d’un notaire ou d’un avocat.

Voici des informations à inclure dans une procuration

  • votre nom et vos coordonnées,
  • le nom de la personne à qui vous confiez des tâches (le mandataire) et ses coordonnées,
  • les tâches confiées (la nature des responsabilités et les limites et les conditions),
  • la rémunération du mandataire, si vous souhaitez le payer (même si vous ne prévoyez pas de rémunération, la personne pourra se faire rembourser les sommes nécessaires pour remplir ses responsabilités),
  • la durée de la procuration (ex. 6 mois ou une date fixe),
  • le délai pour accomplir les tâches confiées,
  • la date et le lieu de signature de la procuration,
  • votre signature et la signature de votre mandataire.

Choisir votre mandataire

Toute personne adulte peut agir comme mandataire. Cependant, assurez-vous de nommer une ou des personnes en qui vous avez confiance (ex. un membre de votre famille, un ami).

Le mandataire peut être un professionnel (ex. avocat, comptable, notaire), surtout si vos affaires sont complexes. Il faudra alors lui payer des honoraires.

En faisant affaire avec un professionnel, vous bénéficiez de certaines protections. Plusieurs professionnels doivent respecter des règles et sont surveillés par un ordre professionnel ou un organisme d’encadrement.

Éviter les abus : bonnes pratiques

Vous voulez déléguer certaines tâches à une personne en qui vous avez confiance. Il est tout de même possible qu’un abus survienne. Voici quelques moyens permettant de vous protéger quand vous faites une procuration.

Vérifier si la procuration est vraiment nécessaire

Certaines stratégies peuvent vous aider à gérer vous-même vos affaires. Par exemple, le recours aux prélèvements automatiques pour faire des paiements. Communiquez avec votre institution financière pour savoir comment faire.

Limiter les pouvoirs de votre mandataire

Précisez exactement ce que votre mandataire peut faire à votre place.

Si votre mandataire dépasse les pouvoirs qui lui ont été confiés par la procuration, le mandataire peut être responsable de ses gestes envers les personnes avec qui il s’est engagé, sauf si vous avez approuvé ces gestes.

Limiter le montant autorisé pour les retraits bancaires

Prévoyez le montant maximum que votre mandataire est autorisé à retirer de votre compte bancaire (ex. 2 000 $ par mois maximum).

Prévoir une date d’expiration à la procuration

Indiquez une date précise à laquelle la procuration cessera d’être valide automatiquement. Ainsi, elle ne pourra plus être utilisée à partir de ce moment.

Demander à votre mandataire de faire un inventaire initial

Vous pouvez demander à votre mandataire de faire un inventaire de vos biens (une liste de vos biens) avant de commencer à faire les tâches prévues à la procuration. Il vous en remettra une copie, à vous ainsi qu’à une autre personne de confiance choisie par vous.

Vous pouvez aussi demander à votre mandataire qu’il fasse des rapports réguliers à une autre personne en qui vous avez confiance. Cette personne surveillera le travail de votre mandataire et pourra agir en cas de problème.

Demander des comptes régulièrement

Demandez à votre mandataire de vous faire un compte-rendu écrit de ses gestes, par exemple tous les mois.

Continuer de suivre vos affaires

Consultez régulièrement vos relevés, vos factures ou tout autre document pertinent. Vous saurez ainsi où va votre argent.

Consulter un notaire ou un avocat

Si votre situation est complexe, il peut être préférable de consulter un notaire ou un avocat pour vous aider à rédiger votre procuration.

Mettre fin à votre procuration quand vous voulez

Vous pouvez mettre fin à votre procuration en tout temps, même avant la date de fin que vous aviez prévue. Par exemple, si votre mandataire abuse de ses pouvoirs ou si la tâche est complétée.

Voici d’autres situations qui mettent automatiquement fin à votre procuration :

  • La personne que vous avez nommée décède ou est déclarée inapte par le tribunal.
  • Vous êtes déclaré inapte par le tribunal. Dans ce cas, votre procuration devient invalide. La personne nommée dans votre procuration devra rendre compte de la situation à la personne désignée par le tribunal pour s’occuper de vos affaires.
  • Vous décédez. Dans ce cas, la personne nommée dans votre procuration devra rendre compte de la situation au liquidateur de votre succession.

Que faire quand une procuration prend fin?

  • Écrivez sur la procuration qu’elle n’est plus valide. Si la procuration est notariée, écrivez sur votre copie qu’elle n’est plus en vigueur. Avisez le notaire pour qu’il l’indique aussi sur l’original et sur toute copie.
  • Avisez toutes les institutions financières et toutes les personnes avec lesquelles le mandataire a pu avoir agi que la procuration n’est plus valide.
  • Exigez qu’on vous remette toutes les copies de la procuration. Si elle n’est pas notariée, exigez aussi l’original.
  • S’il y a eu un abus, essayez de discuter avec les personnes, les institutions ou les entreprises concernées pour régler la situation. Dans certains cas, il sera possible d’annuler des transactions.

Ressources 

Ligne Aide Abus Aînés

1-888-489-2287

aideabusaines.ca 

Pour faire un signalement en cas d’abus :

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (CDPDJ)

cdpdj.qc.ca

514-873-5146 ou 1-800-361-6477

Il est possible aussi de porter plainte à la police : 911