Pour être utilisé, votre mandat de protection doit respecter certaines formalités. Parmi elles : être une personne majeure et capable de prendre vos propres décisions. Ce document peut être notarié ou signé devant deux témoins. Il peut être modifié tant que vous êtes encore apte (tant que vous en avez la capacité physique et mentale).
Le mandat de protection : un document unique
Vous devez préparer votre propre mandat de protection. Vous ne pouvez pas le faire conjointement, c’est-à-dire avec une autre personne.
Si vous avez préparé un mandat de protection conjointement avant le 1er novembre 2022, vous n’avez pas à le refaire. Par contre, si vous désirez modifier votre mandat de protection, vous devrez alors en préparer un nouveau, pour vous-même seulement.
Choisissez de le signer avec un notaire
Ce mandat de protection est fait devant un notaire. Les actes rédigés par un notaire sont « authentiques ». Cela veut dire qu’il est plus difficile à contester devant les tribunaux parce que le notaire s’assure que vous êtes apte, que vous comprenez votre mandat de protection et qu’il correspond à vos volontés.
Le notaire garde l’original du mandat de protection et l’inscrit au Registre des mandats de la Chambre des notaires.
En choisissant de faire votre mandat avec un notaire, vous bénéficierez alors de ses conseils juridiques personnalisés, mais vous devez payer son tarif professionnel.
Choisissez de le signer devant deux témoins
Ce mandat de protection doit être signé par vous et par deux témoins. Les témoins attestent que vous êtes capable d’exprimer vos volontés et d’en comprendre la portée. Ces témoins ne doivent pas jouer un rôle dans votre mandat.
Vous pouvez aussi choisir de rédiger votre mandat de protection vous-même. Vous devez alors le signer devant deux témoins. Vous pouvez utiliser le modèle de mandat de protection disponible sur le site web Québec.ca, mais ce n’est pas obligatoire.
Le mandat devant témoins peut aussi être rédigé par un avocat. Ce mandat sera alors inscrit au Registre des mandats du Barreau du Québec. En choisissant de faire votre mandat avec un avocat, vous bénéficierez alors de ses conseils juridiques personnalisés, mais vous devez payer son tarif professionnel.
Pour utiliser un mandat de protection signé devant deux témoins, votre mandataire devra obtenir une déclaration sous serment de l’un des témoins présents au moment de la signature. Choisissez vos témoins en ayant cette information en tête.
Modifiez-le tant que vous êtes apte
Vous pouvez changer d’idée et modifier votre mandat de protection tant que vous êtes toujours apte. Pour le modifier, vous devez utiliser l’une des deux façons possibles pour en faire un : avec un notaire ou signé devant deux témoins. Vous pouvez aussi en faire un complètement nouveau.
Détruisez toutes les copies disponibles de votre ancien mandat de protection et informez-en votre mandataire et vos proches. Ce sera alors votre plus récent mandat de protection qui sera respecté. Si vous faites affaire avec un notaire ou un avocat, il fera une nouvelle inscription au registre approprié.
Révisez votre mandat de protection aux 2 à 5 ans ou lors d’un changement important dans votre vie, par exemple, si votre mandataire décède avant votre inaptitude, lors d’un achat important ou d’une séparation, etc. Vous vous assurez ainsi qu’il reflète toujours vos besoins et vos volontés.
Indiquez à vos proches où le trouver
Parlez de votre mandat de protection avec la ou les personnes que vous avez nommées mandataires et dites-leur où il est rangé! Ils auront besoin de l’original de votre mandat de protection pour pouvoir l’utiliser.