Vous êtes en mesure de prendre vos propres décisions, mais vous vivez des difficultés qui vous nuisent pour accomplir certaines démarches? De l’aide serait la bienvenue?
La mesure d’assistance vous permet de demander qu’une personne en qui vous avez confiance soit reconnue officiellement comme votre assistant ou assistante.
À qui s’adresse la mesure d’assistance
Grâce à la mesure d’assistance, la personne qui vous assiste peut vous appuyer dans plusieurs sphères de votre vie. Elle peut, par exemple, vous aider à gérer votre budget, appeler des organismes en votre nom ou encore vous accompagner lors de rendez-vous avec des professionnels.
Vous devez être capable de choisir la personne qui vous assiste
Pour bénéficier de la mesure d’assistance, vous devez comprendre la portée de cette mesure et être capable de choisir la personne qui vous assiste et d’exprimer vos volontés et préférences.
Vous vivez une difficulté
Plusieurs difficultés pourraient vous motiver à vouloir faire reconnaître un assistant ou une assistante.
Par exemple :
- Vous êtes une personne vieillissante en perte d’autonomie.
- Vous avez une déficience intellectuelle légère ou des problèmes de santé mentale.
- Vous vivez avec une limitation physique : visuelle, auditive, motrice, etc.
- Vous êtes une personne dont la langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais.
Le rôle d’assistant ou d’assistante
La personne qui vous assiste doit être majeure. Elle pourrait être un membre de votre famille, un proche ou une personne proche aidante.
Sous certaines conditions, la personne qui vous assiste pourrait aussi être une salariée d’un organisme avec qui vous avez développé une relation de confiance. En particulier, la personne ne pourra pas remplir ce rôle dans le cadre de son travail.
Attention! Le Curateur public ne peut pas agir comme assistant.
Ce que l’assistant ou l’assistante peut faire
Votre assistant ou assistante est votre intermédiaire officiel auprès des tiers. Ces tiers peuvent être des entreprises, des ministères, des organismes ou des professionnels (juriste, comptable agréé, conseiller financier, médecin, etc.).
La personne qui vous assiste agit selon vos volontés et préférences et à votre demande.
Elle peut notamment :
- communiquer des renseignements en votre nom ou en recevoir,
- communiquer une décision que vous avez prise,
- vous soutenir dans vos prises de décisions,
- vous conseiller,
- avec votre accord, accéder à vos renseignements personnels si ceux-ci sont pertinents pour remplir son rôle.
Votre assistant ou assistante pourrait donc, par exemple :
- communiquer avec votre institution financière pour comprendre certaines transactions à votre compte,
- transmettre des renseignements à des organismes gouvernementaux,
- appeler votre service de câblodistribution pour modifier votre forfait,
- vous conseiller quant à vos dépenses.
Ce que l’assistant ou l’assistante ne peut pas faire
À la différence de la personne mandataire nommée dans une procuration, la personne qui vous assiste ne peut pas, par exemple :
- signer des documents en votre nom, comme un bail ou un autre contrat,
- prendre des décisions à votre place,
- vendre ou entretenir votre maison,
- effectuer des transactions bancaires en votre nom,
- être rémunérée (vous devez toutefois lui rembourser les frais raisonnables qu’elle a engagés pour exercer son rôle d’assistant).
Pour en savoir plus sur la procuration, consultez notre article sur le sujet.
Comment faire reconnaître un assistant ou une assistante
En une seule démarche auprès du Curateur public, vous pouvez faire reconnaître officiellement votre assistant ou assistante par tous les tiers. Le nom de la personne qui vous assiste sera d’ailleurs inscrit dans un registre public, accessible sur le site Web Quebec.ca.
Faire votre demande au Curateur public
C’est à vous de décider si vous avez besoin de la mesure d’assistance. Vous pouvez faire reconnaître un ou deux assistants ou assistantes. Pour ce faire, vous devez faire une demande soit:
- par vous-même et la personne qui vous assiste (ce sera alors gratuit),
- ou avec l’aide d’avocats, d’avocates ou de notaires accrédités.
La demande comprend plusieurs étapes. Vous rencontrerez notamment le Curateur public (ou l’avocat, l’avocate ou le ou la notaire) et vous devrez transmettre certains documents.
Pour connaître toutes les étapes de la démarche, consultez le site Web Quebec.ca.
Comment prévenir les abus
Le Curateur public doit faire plusieurs vérifications lorsqu’il reçoit la demande de mesure d’assistance. Plusieurs mécanismes sont mis en place pour prévenir et éviter les abus.
Par exemple :
- Au moins deux de vos proches doivent être informés de la demande de reconnaissance d’un assistant ou d’une assistante.
- Les antécédents judiciaires de l’assistant ou de l’assistante doivent être vérifiés.
- Si le Curateur public le lui demande, l’assistant ou l’assistante doit l’informer de ses activités.
Toute personne peut signaler une situation problématique au Curateur public.
Comment se termine la mesure d’assistance
La mesure d’assistance prend automatiquement fin après 3 ans. Vous pouvez faire une nouvelle demande par la suite.
La mesure d’assistance peut aussi prendre fin avant ce délai de 3 ans, entre autres si :
- vous en faites la demande,
- votre assistant ou votre assistante n’agit plus comme tel,
- le Curateur public met fin à la mesure, car il craint sérieusement que celle-ci vous cause un préjudice.