Les personnes inaptes ont parfois uniquement besoin d’être représentées pour une situation précise, comme signer un contrat ou vendre une maison.
Dans ce cas, il n’est peut-être pas nécessaire de placer ces personnes sous tutelle.
La « représentation temporaire » favorise l’autonomie des personnes inaptes. Elle permet au représentant ou à la représentante d’agir au nom de la personne inapte, pour un acte spécifique et pendant un temps déterminé.
Accomplir un acte précis pour une période limitée
Pour répondre à un besoin ponctuel de la personne inapte, le tribunal peut nommer un représentant ou une représentante temporaire. Il ou elle agit au nom de la personne inapte en accomplissant un acte juridique précis pendant un temps déterminé. Par exemple, la représentante ou le représentant pourrait :
- représenter la personne inapte dans un procès,
- signer un bail,
- vendre une maison,
- emprunter de l’argent,
- hypothéquer un immeuble,
- renoncer à une succession.
Pour certains actes, comme vendre une maison ou emprunter de l’argent, le tribunal donnera son autorisation seulement si des conditions particulières sont remplies. Par exemple, la condition peut être que l’acte soit nécessaire pour payer les dettes de la personne inapte.
Éviter l’ouverture d’une tutelle
Le Tribunal peut décider qu’une personne inapte n’a pas besoin, au quotidien, d’être représentée par une autre personne par la mise en place d’une tutelle. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque ses proches prennent soin d’elle ou parce que ses biens sont faciles à gérer.
Le Tribunal pourrait toutefois décider que cette personne inapte a besoin de représentation pour une situation spécifique, c’est-à-dire pour poser un acte juridique déterminé.
La représentation temporaire permet donc d’éviter d’ouvrir une tutelle lorsque ce n’est pas nécessaire. Elle favorise l’autonomie de la personne inapte : mis à part l’acte précis pour lequel elle est représentée, elle continue de prendre ses propres décisions.
Un rôle encadré
Lorsque la représentante ou le représentant est nommé par le tribunal, il ou elle peut agir au nom de la personne inapte pour l’acte spécifique autorisé.
Son nom est alors inscrit dans un registre du Curateur public.
Respecter les conditions du tribunal
En accomplissant son rôle, la représentante ou le représentant temporaire doit respecter les conditions fixées par le tribunal. Entre autres, le tribunal peut déterminer un délai dans lequel cette personne doit agir. Par exemple, il pourrait imposer un délai de 3 mois pour la signature d’un bail.
Le tribunal peut aussi ordonner que la représentante ou le représentant temporaire rende des comptes, par exemple :
- au conjoint ou à la conjointe de la personne représentée,
- à un de ses proches,
- à une personne avec qui elle a un lien particulier,
- au Curateur public.
Tenir compte des volontés et préférences de la personne inapte
La représentante ou le représentant temporaire doit agir dans l’intérêt de la personne inapte, respecter ses droits, sauvegarder son autonomie, et tenir compte de ses volontés et préférences.
Dans la mesure du possible, la personne inapte doit participer aux décisions qui la concernent et être informée de ce que fait sa représentante ou son représentant temporaire.
Faire nommer une représentante ou un représentant
La demande de représentation temporaire est faite au tribunal.
Pour décider s’il nomme un représentant ou une représentante, le tribunal doit considérer plusieurs éléments, comme les évaluations médicale et psychosociale de la personne inapte. Il doit aussi donner à la personne inapte l’occasion de s’exprimer.
Qui peut faire la demande
La demande de représentation temporaire peut être faite par :
- la personne inapte elle-même,
- son conjoint ou sa conjointe,
- ses proches,
- son mandataire désigné dans son mandat de protection,
- toute personne qui a un lien particulier avec elle,
- le Curateur public.
Les notaires, avocats et avocates peuvent également aider à faire la demande au tribunal.
Pour en savoir plus sur la demande de représentation temporaire, consultez le site Web Quebec.ca.
Qui peut être représentante ou représentant
La personne qui fait la demande de représentation temporaire ne sera pas automatiquement nommée comme représentante.
C’est le tribunal qui décide qui sera la représentante ou le représentant temporaire. Cette décision est prise dans l’intérêt de la personne inapte et en tenant compte de ses volontés et préférences.
Le tribunal peut nommer une des personnes suivantes :
- le conjoint ou la conjointe de la personne inapte,
- ses proches,
- son mandataire désigné dans son mandat de protection,
- toute personne qui a un lien particulier avec elle,
- le Curateur public.
Fin de la représentation temporaire
La représentante ou le représentant doit aviser par écrit la personne inapte et le Curateur public que l’acte est accompli.
La représentation temporaire prend fin lorsque l’acte est accompli. Elle se termine également dès que la personne inapte est placée sous tutelle ou dès que son mandat de protection est homologué.