Contester la garde en établissement

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Vous pouvez être gardé en établissement contre votre gré si vous présentez un danger pour vous-même ou pour autrui. Vous devez recevoir votre congé de l’établissement lorsque votre santé mentale s’améliore et que vous ne représentez plus un danger.

Vous pouvez demander à obtenir votre congé de l’établissement de santé de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • En discutant avec votre médecin.
  • En vous adressant à un juge de la Cour du Québec.
  • En envoyant une lettre au Tribunal administratif du Québec.
  • En déposant un recours en habeas corpus à la Cour supérieure.

Ces différentes options sont expliquées ci-dessous. Peu importe votre choix, vous pouvez obtenir l’aide d’un avocat ou d’une organisation communautaire, comme celle des membres de l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec.

Le service de référence du Barreau du Québec peut vous aider à trouver un avocat.

Vous pourriez même obtenir l’aide d’un avocat gratuitement si vous êtes admissibles à l’aide juridique. Pour faire une demande à l’aide juridique, prenez rendez-vous avec votre bureau de l’aide juridique le plus proche.

Cour du Québec

Vous pouvez vous adresser au juge et demander votre congé lorsqu’un médecin ou quelqu’un d’autre demande de prolonger votre garde en établissement.

Avant de se rendre au tribunal

L’établissement de santé doit généralement vous envoyer une copie de sa demande et des évaluations médicales au moins deux jours avant que le juge n’entende la demande.

Cependant, le juge peut décider qu’il n’est pas nécessaire que vous soyez notifié si la situation est urgente. Il peut aussi ordonner que vous ne soyez pas notifié de la demande si cette notification serait dommageable pour vous ou pour autrui.

L’établissement de santé doit aussi vous envoyer un document qui vous explique vos droits et vos obligations, notamment votre droit d’être représenté par un avocat. L’établissement doit envoyer la demande au tribunal et ce document explicatif par huissier.

L’établissement doit aussi envoyer une copie de la demande aux personnes suivantes :

  • Vos parents ou votre tuteur si vous êtes mineur.
  • Votre représentant légal (votre mandataire, votre tuteur, ou votre curateur) si vous êtes majeur.
  • Si vous n’avez pas de représentant légal, un membre de votre famille, une personne qui s’occupe de vous ou une personne qui présente un intérêt particulier pour vous.
  • Si aucune des personnes ci-dessus n’est disponible, le Curateur public.

Au tribunal

Vous pouvez être représenté au tribunal par un avocat. L’établissement de santé peut aussi être représentée par un avocat.

Le juge peut décider de ne pas admettre les membres du public dans la salle d’audience pour protéger votre dignité et votre vie privée.

L’établissement de santé doit prouver au juge que vous représentez un danger pour vous-même ou pour autrui en raison de votre état de santé mentale.

Pour le prouver, l’établissement peut demander à des témoins de parler devant le juge. Par exemple, l’établissement peut demander à votre psychiatre d’expliquer pourquoi vous représentez un danger pour vous-même ou pour autrui. Vous ou votre avocat pouvez poser des questions au témoin.

Le juge doit entendre votre version des faits avant de prendre sa décision. Le juge et l’avocat de l’établissement peuvent vous poser des questions. Vous pouvez parler au juge à distance si nécessaire, par exemple par vidéoconférence.

Si vous êtes mineur ou avez été déclaré inapte par un juge, une autre personne peut vous aider et vous rassurer pendant que vous parlez au juge. Le juge peut vous parler dans l’établissement de santé où vous êtes gardé ou à tout autre endroit convenable.

Le juge peut prendre une décision sans vous entendre, mais seulement dans certains cas particuliers :

  • s’il vous est impossible de parler au juge,
  • si vous parlez au juge, cela poserait un risque pour votre santé ou pour votre sécurité ou pour celles d’autrui,
  • si la situation est urgente.

Vous pouvez aussi inviter des témoins à parler au juge. Par exemple, vous pouvez demander à un proche, un ami ou un médecin d’expliquer pourquoi vous n’avez pas besoin d’être gardé en établissement. L’avocat de l’établissement et le juge peuvent poser des questions à vos témoins.

Le juge prend une décision après avoir entendu les témoins et chaque partie. Le juge peut alors ordonner de vous libérer ou de prolonger votre garde en établissement s’il a de sérieuses raisons de croire que vous représentez un danger pour vous-même ou pour autrui. Dans ce dernier cas, le juge doit fixer la durée maximale de votre garde en établissement.

Cour d’appel

Si vous êtes en désaccord avec la décision de la Cour du Québec, vous pouvez la contester devant la Cour d’appel. C’est ce qu’on appelle « faire  appel » de la décision. Vous devez faire votre demande d’appel au plus tard cinq jours après la décision de la Cour du Québec.

Pour en savoir plus, consultez le site web de la Cour d’appel du Québec.

Tribunal administratif du Québec

Vous pouvez aussi demander votre congé de l’établissement de santé en envoyant une lettre au Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Vous devez envoyer cette lettre à la Section des affaires sociales du TAQ dès que possible. Vous expliquez dans cette lettre les raisons pour lesquelles vous devriez avoir congé de l’établissement.

Par où commencer

Le personnel du TAQ peut vous aider à rédiger cette lettre. Vous pouvez aussi demander à quelqu’un d’autre de la rédiger pour vous. De plus, votre établissement de santé devrait vous donner toute aide requise.

Trois juges du TAQ (un avocat, un psychiatre, et un psychologue ou un travailleur social) vous rencontreront pour réviser votre dossier. Ils doivent vous dire où et quand la rencontre aura lieu. Ils doivent aussi vous informer que vous avez le droit d’être représenté par un avocat.

Lors de la rencontre avec le TAQ

Les juges du TAQ doivent s’assurer que vous avez eu la possibilité de parler avec un avocat lors de la rencontre.

Votre médecin traitant explique aux juges du TAQ pourquoi il estime que vous devez rester en garde en établissement.

L’établissement de santé peut aussi inviter d’autres personnes à témoigner, comme d’autres médecins qui vous ont examiné. Vous pouvez leur poser des questions.

Vous pouvez aussi inviter des témoins à parler devant le TAQ. Par exemple, vous pouvez inviter de la famille ou des amis pour expliquer pourquoi vous devriez avoir votre congé de de l’établissement. Le juges du TAQ et l’établissement de santé peuvent poser des questions à ces témoins.

La décision des juges du TAQ

Les juges du TAQ prend sa décision après avoir entendu les témoignages et vos arguments. La décision est souvent prise immédiatement.

Vous aurez votre congé dans deux situations :

  • vous ne représentez plus un danger pour vous-même ou pour autrui, ou
  • l’établissement ne vous a pas fait passer une évaluation psychiatrique dans les 21 jours de votre arrivée ou il n’a pas fait d’autres évaluations trimestrielles après votre première évaluation.

Après la rencontre, une copie de la décision vous est envoyée. L’établissement de santé en reçoit également une.

Pour en savoir plus sur le TAQ et ses juges, visitez le site web du TAQ et notre article sur le Tribunal administratif du Québec.

Habeas corpus

Vous pouvez faire une demande spéciale particulière si un établissement de santé vous garde contre votre gré pour plus longtemps que ce qui est permis par un juge. Dans ce cas, vous pouvez demander à la Cour supérieure de réviser la situation en suivant un processus appelé « l’habeas corpus ».

Vous devez notifier le Procureur général quand vous demandez l’habeas corpus. Un juge de la Cour supérieure doit entendre votre demande dès qu’elle la reçoit. Un juge peut ordonner votre congé immédiatement si personne ne peut entendre votre demande aussitôt.