Homologation : utiliser le mandat de protection

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Formulaire de commandes pour les organismes

Langue

FrEn

Catégorie
Santé

Ce guide est destiné aux mandataires nommés dans un mandat de protection.

Il permet de comprendre la procédure qu’ils doivent compléter pour pouvoir utiliser le mandat de protection : l’homologation.

Cependant, il ne permet pas à un mandataire de compléter la procédure sans l’aide d’un notaire ou d’un avocat

Format : pdf
Mise à jour : 1 Nov, 2019