L’enquête visant le juge de la Cour suprême Russell Brown et sa démission récente ont placé sous les projecteurs le processus d’examen de la conduite des juges. Le connaissez-vous? Saviez-vous qu’il a été modifié au mois de juin?
Des sanctions plus nuancées
Le cas du juge Brown a mis en lumière les failles de l’ancien processus d’examen de la conduite des juges. Anciennement, les plaintes n’avaient que deux dénouements possibles. Soit elles étaient tout simplement abandonnées, soit elles menaient à la destitution du juge.
Lent et dépourvu de nuances, le processus était dans la mire du pouvoir législatif, qui y travaillait depuis quelques années. La nouvelle loi adoptée au mois de juin offre une panoplie de nouvelles sanctions afin de répondre à des cas de mauvaise conduite qui ne méritent pas la destitution.
À présent, la ou le juge qui a commis une faute pourrait notamment :
- recevoir un avertissement public ou confidentiel,
- recevoir une réprimande publique ou confidentielle,
- devoir présenter des excuses publiques ou confidentielles,
- prendre des mesures, telles que suivre une thérapie ou une formation.
Qui décide?
Dans l’ancien processus tout comme dans le nouveau, c’est le Conseil canadien de la magistrature qui s’occupe de gérer les plaintes. Ce conseil est formé de tous les juges en chef, les juges en chef associées ou associés ainsi que des juges en chef adjointes ou adjoints nommés par le gouvernement fédéral. Deux tribunaux du Québec, soit la Cour supérieure et la Cour d’appel, y sont représentés.
Comment sont traitées les plaintes?
Lorsqu’une personne veut porter plainte contre une ou un juge, elle doit le faire auprès du Conseil canadien de la magistrature. Le traitement de la plainte se fait ensuite en plusieurs étapes.
Pour commencer, une agente ou un agent de contrôle décide si la plainte est retenue ou non. Elle pourrait être rejetée, par exemple, si :
- elle n’est pas sérieuse ou représente un abus de procédure,
- elle n’est pas liée à l’invalidité, l’inconduite, le manquement au devoir de juge ou à une situation incompatible à la charge de juge.
Si la plainte est retenue, on donne ensuite la chance à la ou au juge visé de présenter ses arguments à une ou un examinateur qui peut aussi décider de rejeter la plainte.
À la prochaine étape, un comité d’examen composé d’un membre du Conseil, d’une ou un juge et d’une personne non-juriste analyse la plainte. Si le comité d’examen croit que la destitution pourrait être justifiée, un comité d’audience plénier est mis sur pied pour prendre la décision. Sinon, le comité d’examen peut lui-même imposer l’une des nouvelles sanctions.
Les juges qui reçoivent une décision défavorable ont tout de même la possibilité de faire appel de la décision.