Une action collective pour les femmes atikamekw qui auraient été stérilisées sans leur consentement

En février 2025, la Cour d’appel a autorisé deux femmes d’origine atikamekw, qui auraient été stérilisées sans leur consentement, à exercer une action collective contre le Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de Lanaudière, ainsi que trois médecins. Dans cette action collective, on reproche au CISSS d’avoir toléré la discrimination systémique dans son établissement et de ne pas avoir offert un milieu de soins adéquat et sécuritaire aux patientes autochtones. De plus, on reproche aux médecins de ne pas avoir obtenu le consentement libre et éclairé des patientes avant de les stériliser.  

Le tribunal doit autoriser une action collective avant d’aller en procès. Seules les actions collectives qui présentent certaines chances de succès sont autorisées. Lorsque le tribunal autorise une action collective, il identifie les fautes reprochées à la défense. C’est plus tard, au procès, que le tribunal décidera si ces fautes ont été commises ou pas. Ainsi, c’est au procès que le tribunal déterminera si le CISSS et les médecins ont commis les fautes qui leur sont reprochées et si des femmes atikamekw ont subi des stérilisations sans leur consentement. 

Discrimination systémique dans l’accès à des soins de santé sécuritaires 

Chaque personne au Québec a le droit à l’égalité. Chaque personne au Québec a aussi le droit d’accéder à des soins de santé adéquats et sécuritaires. Concrètement, cela signifie que les établissements de santé et de services sociaux, leur personnel soignant et les médecins doivent offrir des soins de santé adéquats et sécuritaires à toutes leurs patientes et tous leurs patients, peu importe leur origine ethnique ou nationale, leur condition sociale ou leur genre.   

Dans l’action collective autorisée, le tribunal reconnaît qu’il existe du racisme et de la discrimination systémique envers les patientes autochtones au sein du CISSS de Lanaudière. L’une des fautes reprochées au CISSS est de ne pas avoir agi pour mettre fin à cette situation. En raison de ce climat, les patientes autochtones n’auraient pas reçu le même niveau de soin que les autres patientes et patients. Autrement dit, selon la demande déposée en cour, le racisme et la discrimination systémique tolérés au sein du CISSS auraient contribué aux stérilisations qui auraient été imposées aux femmes atikamekw.  

Consentement libre et éclairé aux soins de santé 

Les adultes ont généralement le droit de consentir de manière libre et éclairée à leurs soins de santé. Les établissements de santé et de services sociaux, leur personnel soignant et les médecins doivent s’assurer du consentement de leurs patientes et patients. Avant d’obtenir un consentement, ils doivent fournir aux patientes ou patients toute l’information nécessaire pour leur permettre de comprendre la nature et les effets du traitement proposé. Ils doivent aussi s’assurer que la décision est prise sans pression, donc de leur plein gré.  

Pour une anesthésie ou une chirurgie, le consentement doit être donné par écrit et conservé dans le dossier médical de la patiente ou du patient. 

Dans l’action collective autorisée, l’une des fautes reprochées au CISSS, à son personnel soignant et aux médecins est d’avoir stérilisé les femmes atikamekw sans leur consentement libre et éclairé. Les patientes auraient subi une ligature des trompes de Fallope sans en être informées ou après avoir reçu de l’information qui leur faisait croire que l’intervention était réversible. Elles auraient aussi subi des pressions pour consentir à l’intervention chirurgicale, notamment par des propos insultants, menaçants et racistes de la part de médecins et du personnel soignant. Enfin, le dossier médical de l’une des patientes ne contiendrait pas de formulaire de consentement écrit.