Vous prévoyez vendre votre maison sans l’aide d’un courtier immobilier? Faites attention! Les personnes qui achètent doivent avoir leur citoyenneté canadienne ou leur résidence permanente , sinon votre vente pourrait ne pas avoir lieu.
Pourquoi le notaire refuse de faire la vente?
Le notaire ne peut pas faire la vente, car il n’a pas le droit de participer à un acte illégal ou frauduleux . De plus, en procédant à la vente, il risque une amende maximale de 10 000 $ .
En plus de l’acheteur fautif, les autres personnes ayant pris part au processus de vente s’exposent également à recevoir cette amende . Par exemple, vous, en tant que vendeur, le courtier immobilier ou le courtier hypothécaire. Assurez-vous du statut de citoyenneté des personnes qui achètent le plus tôt possible.
Comment vérifier le statut d’une personne?
Alors qu’un résident permanent pourra vous présenter une carte présumant son statut , le citoyen canadien n’a pas forcément de document pour le prouver. Si la personne n’a pas de passeport valide pour vous prouver sa citoyenneté canadienne, consultez le site du gouvernement du Canada pour connaître les preuves de citoyenneté canadienne valides et les preuves qui ne sont pas valides.
Oups?
Si malgré tout, une telle vente avait lieu, elle ne serait pas annulée. Cette vente reste valide et vous n’avez pas à racheter votre ancienne maison. Toutefois, le tribunal pourrait forcer la vente à une autre personne. L’objectif étant que la maison ne reste pas entre les mains des non-citoyens canadiens.
|
Exception: promesse d’achat signée avant le 1er janvier 2023 Et ce, peu importe la date prévue de la vente officielle. |