Votre employeur peut inclure une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail qui restreint votre liberté de travailler pour un concurrent. Mais pour qu’elle soit valide, elle doit respecter certains critères.
Clause valide à certaines conditions
En principe, votre employeur a le droit d’inclure une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail, ou dans un autre document. Toutefois certaines clauses de non-concurrence peuvent être considérées comme illégales.
Pour être valide, la clause de non-concurrence doit:
- être formellement écrite et signée,
- être limitée au niveau de sa durée,
- être délimitée dans un territoire précis,
- décrire le genre de travail que vous ne pouvez pas faire.
Ces critères visent à établir un équilibre entre les intérêts de l’entreprise et la liberté de travailler des employés. Par exemple, votre ancien employeur ne peut pas vous empêcher de travailler dans votre domaine partout sur la planète et indéfiniment!
Même si la clause respecte ces critères, elle doit en plus être « raisonnable ». Cela signifie que cette clause doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts de votre employeur.
En cas de poursuite, ce sera à votre ex-employeur de prouver que la clause est valide.
Un tribunal peut-il annuler cette clause?
Un tribunal peut annuler cette clause s’il la juge « déraisonnable ». Par exemple, dans une affaire de 2013, une entreprise prévoyait dans un contrat écrit une clause de non-concurrence qui s’appliquait à l’ensemble du Québec pendant deux ans. Selon le tribunal, la limite géographique n’était pas raisonnable puisque l’entreprise n’avait que deux adresses au Québec et desservait une clientèle dans des régions très limitées.
Le tribunal a annulé cette clause en déclarant aussi que la durée de deux ans n’était pas justifiée. En effet, il a souligné que l’ex-employé avait travaillé pendant moins d’un an dans l’entreprise, et que la clause portait atteinte à sa liberté de travailler.