Vous détenez un compte bancaire avec votre conjointe, votre conjoint ou votre ex? Depuis le 8 décembre 2022, si un des membres de votre couple décède, vous pourriez avoir accès à votre part plus rapidement et facilement.
Les couples et les comptes visés
Advenant le décès de votre conjointe ou conjoint, vous pouvez avoir accès à votre part du compte bancaire à certaines conditions.
- Votre couple est visé par cette nouvelle mesure en cas de :
- Mariage,
- Union civile,
- si vous êtes conjointes ou conjoints de fait.
Les ex-couples peuvent aussi bénéficier de cet accès.
Avant le décès d’une des personnes du couple, le compte devait vous permettre à tous les deux de retirer à tout moment la totalité ou une partie des fonds qui y sont déposés. De même, vous deviez être les deux seuls titulaires du compte au moment du décès.
Vous pouvez avoir ouvert le compte avant ou après le 8 décembre 2022
Recevoir votre part
Pour recevoir votre part, vous devez présenter une demande écrite à votre institution financière. La personne responsable de la liquidation de la succession, appelée liquidatrice ou liquidateur, peut aussi présenter une demande pour recevoir la part de la personne décédée. Dans ce cas, l’institution financière doit aussi vous verser votre part.
Votre part du solde du compte au décès est celle que vous déterminez ensemble dans une déclaration écrite remise à votre institution financière. Sans déclaration écrite, vous bénéficierez chacun de la moitié du solde.
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Attention : la déclaration ne sert qu’à la remise de la part du solde au décès. Elle ne détermine pas les sommes que vous pouvez retirer pendant que vous êtes les deux en vie. De plus, d’autres éléments, comme un jugement de divorce, peuvent affecter la part du solde du compte qui revient à chacun au décès. |
Pour plus d’informations sur certaines démarches à compléter après le décès d’un proche, consultez notre article Que faire après le décès d’un proche? | Éducaloi (educaloi.qc.ca)