Conjoints de fait : quoi savoir pour faire bon ménage

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Savez-vous que le droit est partout, même dans la vie sentimentale? Par exemple, quelles sont les règles si vous habitez en logement avec votre partenaire? 

Qui est responsable de payer le loyer? 

C’est la personne qui a signé le bail qui est responsable de payer le loyer.  

Vous êtes donc tenu de payer le loyer si vous avez signé le bail seul ou avec votre partenaire.  

Lorsque vous signez le bail avec votre partenaire et que le bail ne précise pas le type d’obligation à laquelle vous êtes tenus, votre obligation est conjointe. Une obligation conjointe veut dire que vous êtes responsable de payer votre partie du loyer, mais pas tout le loyer. 

Le saviez-vous? 

Les conjoints de fait peuvent signer un contrat de vie commune pour définir les obligations de chacun pendant la vie commune et après, en cas de séparation. Par exemple, vous pouvez déterminer les contributions de chacun pour payer le loyer, l’électricité ou l’épicerie.

Pour en savoir plus, consultez notre article Le contrat de vie commune entre conjoints de fait.

Qui reste en cas de séparation? 

À la séparation, c’est la personne qui a signé le bail qui a le droit de décider si elle permet à l’autre de rester ou non. Par exemple, votre partenaire peut décider que vous devez partir s’il ou elle a signé le bail, mais pas vous. 

Par contre, vous devez décider ensemble qui reste dans le logement si vous avez signé le bail ensemble. En tant que colocataires, vous avez chacun le droit de rester dans le logement. 

Pour en en savoir plus, consultez notre article Le logement à la séparation des conjoints