Depuis le 6 juin 2024, votre propriétaire ne peut plus vous envoyer un avis d’éviction afin de subdiviser votre logement, l’agrandir ou en changer l’usage.
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L’éviction est une exception au droit des locataires de conserver leur logement. Elle permet aux propriétaires de forcer les locataires à quitter leur logement pour réaliser un projet dans certaines situations précises. |
Cette interdiction concernant les évictions pour subdiviser, agrandir ou changer l’usage de votre logement est prévue pour une durée de trois ans et s’applique sur tout le territoire du Québec pour l’instant.
Toutefois, dans certains cas, votre propriétaire pourra aller de l’avant avec un processus d’éviction pour subdiviser, agrandir ou changer l’usage de votre logement, si ce processus a commencé avant le 6 juin 2024. Pour obtenir des détails sur ces exceptions à l’interdiction d’évincer, consulter le site du Tribunal administratif du logement.
De plus, votre propriétaire peut encore vous évincer pour démolir votre logement. Une éviction est également autorisée afin de changer l’usage de votre logement s’il est situé dans une résidence privée pour aînés et si votre propriétaire est autorisé à cesser les activités de la résidence selon la loi.
Sachez que votre propriétaire doit respecter certaines conditions, certains délais et certains processus pour vous évincer légalement dans les situations exceptionnelles permises par la loi. De plus, vous avez droit à une indemnité et au remboursement de vos frais raisonnables de déménagement.
Des rénovations ou réparations ne sont pas une justification pour vous évincer
Des rénovations ou réparations majeures ne justifient jamais une expulsion permanente. Si des travaux de rénovation ou de réparation importants rendent votre logement inhabitable temporairement, votre propriétaire peut vous demander de vous reloger de façon temporaire.
En revanche, votre propriétaire doit vous verser une indemnité correspondant aux dépenses raisonnables pour vous reloger (par exemple, la différence de loyer, les frais de transfert de la poste, les frais d’entreposage ou de déménagement des biens, etc.). Vous avez ensuite le droit de réintégrer les lieux.