Vous avez trouvé l’appartement de vos rêves? Faites attention quand vous finalisez les démarches! Certaines demandes du propriétaire pourraient être interdites. Quels sont les droits de chacun durant le processus?
Vos droits comme futur locataire
Comme futur locataire, vous avez certains droits.
Refuser de donner certains renseignements
Vous avez le droit de refuser de donner des informations personnelles au propriétaire si elles ne sont pas nécessaires pour louer le logement. Par exemple, le propriétaire ne peut pas vous obliger à envoyer une copie de votre permis de conduire, ni de votre carte d’assurance-maladie.
Les tribunaux ont considéré que le numéro d’assurance sociale n’est généralement pas un renseignement nécessaire.
Si le propriétaire refuse de vous louer le logement parce que vous ne souhaitez pas transmettre des renseignements personnels, vous pouvez porter plainte à la Commission d’accès à l’information.
Refuser de payer un dépôt de garantie
Vous avez le droit de ne pas payer un dépôt de garantie au propriétaire. Par exemple, il ne peut pas vous obliger à payer un montant pour couvrir des dommages éventuels au logement.
S’il ne respecte pas cette règle, le Tribunal administratif du logement (« TAL », autrefois appelé « Régie du logement ») peut le condamner à payer une amende.
Le propriétaire a des droits aussi!
Le propriétaire du logement a également des droits que vous devez connaître en tant que futur locataire.
Faire une enquête de crédit
Le propriétaire a le droit de vérifier que vous êtes capable de payer le loyer. À ce titre, il peut faire une enquête de crédit avec votre accord.
Exiger le paiement du premier loyer
Le propriétaire peut exiger le paiement anticipé du loyer du premier mois. Toutefois, il ne peut pas exiger le paiement d’autres loyers à l’avance. Par exemple, il ne peut pas vous demander de payer le dernier mois de loyer au moment de la signature du bail.
Interdire les animaux, sauf dans certains cas
Le propriétaire a le droit d’interdire les animaux s’il respecte certaines conditions. Par contre, il ne peut pas les interdire si vous en avez besoin pour pallier un handicap ou pour une raison de zoothérapie. Pour en savoir plus, consultez notre article : L’animal et le logement | Éducaloi (educaloi.qc.ca)