Depuis l’adoption de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (PL-31) en février 2024, vous trouverez probablement plus difficile de céder votre bail. Mais ce n’est pas impossible! Voici la marche à suivre.
Pour débuter, vous devez trouver la future ou le futur locataire à qui vous souhaitez céder votre logement. Ensuite, vous devez envoyer un avis de cession par écrit à votre propriétaire. Cet avis doit contenir le nom et l’adresse de la personne intéressée par votre logement. Il doit également inclure la date à laquelle vous désirez céder votre bail.
Comme votre propriétaire a 15 jours à compter la réception de l’avis pour vous répondre, la date à laquelle vous désirez céder votre logement ne peut précéder ce délai.
Votre propriétaire ne répond pas à votre avis dans les 15 jours? C’est comme un oui! Vous pourrez alors céder votre logement à la personne choisie!
Refus de la part de votre propriétaire
Depuis le 21 février 2024, une ou un propriétaire n’a plus besoin d’un motif sérieux pour refuser une cession de bail.
Si votre propriétaire refuse sans motif sérieux, le bail est alors « cassé » (résilié) à la date de cession indiquée dans votre avis.
Vous pourrez alors quitter votre appartement à cette date, mais la personne à qui vous vouliez céder le bail ne pourra pas reprendre votre logement.
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Dans certains cas, il n’est pas permis de céder son bail.
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