Vous cherchez votre nouveau logement ou vous pensez le faire bientôt? Soyez vigilants : il existe des clauses que votre propriétaire ne peut inclure dans votre bail, qu’il s’agisse d’une précision annexée au bail ou transmise verbalement.
Non aux dépôts de garantie
Contrairement aux idées reçues, votre propriétaire ne peut pas exiger un dépôt de garantie lorsque vous signez votre bail. Cela ne vous empêche pas d’en payer un volontairement. Le seul montant qui peut être exigé à la signature du bail est le loyer du premier mois.
Votre propriétaire ne peut donc pas exiger des sommes en échange des clés de l’appartement ou en guise de « garantie » contre des dommages éventuels.
C’est la même règle qui s’applique en cours de bail : les dépôts de garantie ne peuvent pas être exigés. Seul le loyer convenu dans le bail peut l’être, uniquement lorsque la somme est due. Votre propriétaire n’a pas le droit de vous demander de payer le loyer à l’avance, que ce soit par chèques postdatés ou autrement.
À qui la responsabilité?
Soyez vigilants : une déclaration de non-responsabilité de votre propriétaire en cas de dommage n’a pas toujours de valeur juridique, même si elle est inscrite dans votre bail.
Cette clause dite de limitation ou d’exclusion de responsabilité ne s’appliquera jamais en cas de blessure physique ou psychologique causée par la faute de votre propriétaire. Il est toujours possible d’entamer une poursuite devant les tribunaux dans ces circonstances, même si une clause dans votre bail semble dire le contraire.
Lorsque les dommages se limitent à vos biens, le tribunal examinera la conduite de votre propriétaire pour déterminer si sa responsabilité pourra être retenue en présence d’une telle déclaration dans votre bail. Le tribunal doit être convaincu que les dommages ont été causés intentionnellement, par insouciance, imprudence ou négligence grossières pour mettre la clause de côté et ordonner à votre propriétaire de vous compenser.
Au contraire, si votre propriétaire a agi raisonnablement, sa responsabilité pourrait être exclue ou limitée puisque la clause serait alors valide.
Expulsion du logement
Votre propriétaire ne peut pas se réserver le droit de vous expulser de votre logement et de mettre fin au bail et ce, qu’importe la raison. Au Québec, les locataires ont le droit de demeurer dans leur logement aussi longtemps qu’ils le souhaitent, tant qu’ils respectent les conditions du bail. C’est ce qu’on appelle le droit au maintien dans les lieux.
L’éviction et la reprise du logement en sont des exceptions bien encadrées par la loi. Dans les deux cas, le propriétaire doit vous donner un préavis et il est possible pour vous de contester sa demande si elle ne répond pas aux critères établis dans la loi.
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Pour plus d’information sur les deux exceptions au droit au maintien dans les lieux, consultez le site web du Tribunal administratif du logement. |