Le système judiciaire fait un pas de plus vers une justice plus accessible pour tous. Vous pouvez maintenant déposer des procédures à la Cour du Québec et à la Cour supérieure en ligne en utilisant le greffe numérique.
Une plateforme accessible à tous
Bien sûr, les avocats et les notaires peuvent maintenant utiliser cette plateforme pour déposer certaines procédures à la Cour. Mais le greffe numérique est aussi accessible directement pour les citoyens et citoyennes.
Lors du dépôt de certaines procédures, des frais judiciaires doivent également être payés. Vous pourrez procéder au paiement électronique par carte de crédit directement sur la plateforme.
Toutes les procédures ne sont pas concernées
Certaines procédures ne peuvent pas être déposées par le greffe numérique. Lisez bien la marche à suivre pour vérifier si la procédure que vous souhaitez déposer peut l’être via le greffe numérique.