La mise en échec de Mark Scheifele contre Jake Evans fait beaucoup jaser. Certaines voix se sont élevées pour parler d’acte criminel… Que dit le Code criminel? Est-ce déjà arrivé au Canada?
Voies de fait : définition
Le Code criminel définit les comportements qui sont des crimes.
Ainsi, il est interdit d’utiliser la force contre une personne sans son accord. Quand cela se produit, on parle de « voies de fait ». Donner un coup de poing à quelqu’un, lui lancer un objet ou le grafigner sans son autorisation peut être un crime qui peut avoir des conséquences légales.
Les voies de fait et les sports
On ne parle pas nécessairement de voies de fait quand les personnes impliquées participent volontairement à une bagarre.
C’est la même chose pour certains sports, comme le hockey. Un joueur de hockey professionnel accepte que les autres joueurs puissent le plaquer, par exemple. On ne parle alors pas de voies de fait, tant que les règles habituelles du jeu sont respectées.
Mais attention! Cela ne veut pas dire que les joueurs acceptent tous les risques en tout temps. Un joueur de hockey ne peut pas automatiquement consentir à se blesser gravement sur la glace ou à recevoir un coup disproportionné qui dépasse les règles habituelles.
Accusations criminelles et processus judiciaire
Au Québec, ce serait au procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur de la couronne) de décider si des accusations peuvent être portées contre une personne qui aurait commis un crime. Le procureur devra notamment évaluer la preuve qu’il a devant lui et déterminer si c’est dans l’intérêt public de porter des accusations.
Par le passé, les joueurs professionnels de hockey Marty McSorley et Todd Bertuzzi ont été reconnus coupables devant les tribunaux de la Colombie-Britannique pour des gestes qui avaient eu lieu sur la glace.