La Loi sur la laïcité de l'État est maintenue : ce qu’il faut comprendre

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Dans son jugement du 20 avril, la Cour supérieure a maintenu la validité de la Loi sur la laïcité de l’État, plus connue comme le « projet de loi 21 ». Dans cette loi, le législateur a utilisé ce que l’on appelle « la clause dérogatoire ». Mais de quoi s’agit-il ?

La Charte et sa « clause dérogatoire »

L’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés permet d’adopter une loi qui déroge à certains articles de la Charte. On l’appelle la « clause nonobstant », « clause dérogatoire » ou « clause de dérogation », c’est-à-dire que la loi est adoptée malgré la Charte. La Loi sur la laïcité de l’État invoque cette clause de dérogation prévue dans la Charte.

Lorsque cette clause est invoquée, la loi s’applique même si elle pourrait contrevenir à des droits et libertés prévus à la Charte, par exemple :

  • la liberté d’expression,
  • la liberté de religion,
  • la liberté de réunion pacifique,
  • le droit à la vie,
  • le droit à la liberté,
  • le droit à la sécurité,
  • le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives,
  • le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires et
  • le droit à l’égalité.

Cette dérogation est valide pour 5 ans. Elle peut être renouvelée.

La clause de dérogation a notamment été utilisée en 1988 pour la Charte de la langue française afin d’empêcher d’utiliser une autre langue que le français pour l’affichage extérieur. Cette clause dérogatoire est maintenant expirée et l’affichage en anglais est permis à la condition que le français prédomine.

La Charte québécoise a aussi sa clause de dérogation. Elle est notamment utilisée pour interdire d’être représenté par un avocat à la Cour des petites créances, malgré un article de la Charte québécoise qui prévoit que toute personne a le droit d’être représentée par un avocat.