À compter du 31 août 2020, la Régie du logement change de nom et devient le « Tribunal administratif du logement » (TAL). Ce changement s’accompagne notamment de quelques nouvelles règles de procédure.
Nouveau nom, même mission
Même si le nom change, la mission du Tribunal administratif du logement reste la même que celle de la Régie, soit :
- favoriser la conciliation entre propriétaires et locataires,
- trancher les conflits entre propriétaires et locataires,
- informer les citoyens sur les droits et obligations découlant du bail résidentiel.
Quelques nouvelles règles de procédure
Bien que le TAL conserve essentiellement les mêmes règles que la Régie, quelques nouveautés touchent aux procédures.
La conciliation sera encadrée par la loi
La Régie offre déjà un service de conciliation confidentiel et gratuit. Les personnes en conflit peuvent y rencontrer un conciliateur : un professionnel neutre et impartial. Le conciliateur ne rend pas de décision, mais aide les personnes à résoudre leur conflit en cherchant avec elles un terrain d’entente. Désormais, ce service sera encadré par la loi.
Vous aurez 45 jours pour déposer la preuve de notification de la demande au TAL
Lorsqu’on dépose une demande contre une personne au TAL, on doit ensuite informer la personne qu’on poursuit. Elle peut ainsi prendre connaissance de la demande et se préparer à l’audience. On appelle ça la « notification ». Vous devez garder une preuve de cette notification, par exemple en passant par un huissier ou par courrier recommandé.
Désormais, vous disposez de 45 jours suivant l’introduction de la demande pour transmettre votre preuve de notification au TAL. Passé ce délai, la demande sera périmée et votre dossier pourra être fermé.
Pensez à aviser le Tribunal d’un changement d’adresse
Il arrive de ne pas pouvoir se présenter au tribunal le jour de l’audience. Dans ce cas, on peut normalement demander l’annulation d’un jugement rendu par défaut en notre absence, si le motif de l’absence est valable. On appelle ça la « rétractation ».
Parfois, l’absence à l’audience est due au fait que l’avis de convocation a été envoyé à une ancienne adresse. La loi précise maintenant que ce motif n’est plus un motif valable pour obtenir rétractation. Ainsi, une fois que vous avez ouvert un dossier au Tribunal ou que vous avez été avisé qu’un dossier vous concernant s’est ouvert, vous devez aviser les membres du Tribunal de tout changement d’adresse.
Pour tout savoir sur les nouveautés concernant le Tribunal administratif du logement, rendez-vous sur https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr .