La Cour du Québec a ordonné l’arrêt de toutes procédures contre l’ex-vice première ministre du Québec et ses cinq coaccusés. La défense avait soulevé plus tôt cette année que le délai entre l’arrestation et le procès projeté était déraisonnable.
Rappel des faits
Nathalie Normandeau, Bruno Lortie, Marc-Yvan Côté, Mario Martel et France Michaud ont été arrêtés il y a quatre ans et demi. Ces arrestations ont eu lieu dans le cadre d’une enquête portant sur l’attribution de contrats publics en échange de financement politique.
Le juge admet que le dossier de Nathalie Normandeau est assez complexe pour expliquer un certain retard. Mais ici, la complexité du dossier n’est pas la raison des longs délais. Le juge affirme que le retard est plutôt dû aux éléments de l’enquête qui ont été relayés dans les médias au cours de cette affaire. En effet, une longue enquête a été déclenchée pour trouver la source de ces fuites.
Les parties ont 30 jours pour demander à la Cour d’appel de réviser cette décision.
Ce que prévoit le droit
La Charte canadienne des droits et libertés prévoit que toute personne accusée a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable. Dans l’arrêt Jordan, la Cour suprême a déclaré que ce délai ne devrait généralement pas dépasser 18 mois entre le dépôt des accusations à une Cour provinciale et la fin du procès.
Votre avis nous intéresseVous avez 5 minutes? Nous souhaitons connaître votre niveau de satisfaction et la qualité de votre expérience sur notre site Web. Pour participer à notre enquête, cliquez ici! |