Que vous alliez dans une clinique publique ou privée, les informations que les professionnels de la santé notent à votre sujet vous appartiennent. Vous avez le droit de les consulter et les corriger. Dans certains cas, vous pouvez également faire une pareille demande pour le dossier médical d’un proche.
Qui peut faire la demande?
La demande peut être faite par le patient lui-même ou par :
- Son parent ou tuteur, s’il est mineur,
- Son tuteur ou mandataire,
- Son héritier ou le liquidateur de la succession, si le patient est décédé.
Dans tous les cas, la personne qui fait la demande doit établir son identité ainsi que son lien avec le patient.
Pour plus de détails, voir notre article plus détaillé sur le sujet.
Comment faire la demande?
L’établissement doit vous répondre
L’établissement de santé a 30 jours pour vous répondre à compter de la réception de votre demande.
La réponse peut prendre trois formes :
L’organisation vous permet de consulter votre dossier médical sur place, vous donne une copie de votre dossier médical, ou le rectifie et vous fournit une copie de la modification, selon votre demande. L’organisation n’a pas le droit de vous exiger des frais pour ces services.
Lorsque le renseignement est informatisé, vous pouvez exiger une transcription « écrite et intelligible ». Par exemple, la transcription écrite d’un appel enregistré en plus de son fichier audio.
Vous pouvez aussi, pour les renseignements informatisés qui ont été recueillis auprès de vous, exiger de les recevoir dans un format technologique « structuré et couramment utilisé ». Par exemple, pour privilégier le numérique au lieu du papier et pour vous assurer que le fichier peut s’ouvrir dans un programme informatique courant.
Si vous avez un handicap, vous pouvez exiger les accommodements raisonnables qui vous sont nécessaires pour consulter et comprendre le document.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à l’établissement d’informer les personnes ou organismes ayant reçu les renseignements erronés en leur transmettant les renseignements rectifiés.
L’établissement de santé vous explique pourquoi votre demande a été refusée.
Il précise l’article de loi qui justifie sa décision.
Il répond à vos questions si vous avez besoin d’aide pour comprendre.
Enfin, il vous informe des recours qui s’offrent à vous pour contester cette décision et des délais que vous avez pour les exercer.
Exemples de raisons de refus :
- La demande est abusive, excessive ou non justifiée.
- L’accès pourrait révéler l’identité de la personne qui a fourni des renseignements sur vous, sans son consentement.
- La rectification demandée vise une opinion professionnelle (ex. : un diagnostic médical). En effet, ce sont uniquement les erreurs sur une donnée factuelle qui peuvent être corrigées (ex : blessure à la jambe gauche plutôt qu’à la jambe droite).
Pour d’autres d’exemples de demandes d’accès refusées, voir notre article plus détaillé sur le sujet.
Votre demande est considérée comme refusée.
Si l’établissement ne vous répond pas ou refuse votre demande
Si un établissement de santé ne vous répond pas, refuse votre demande, ou si vous n’êtes autrement pas satisfait de sa réponse, vous pouvez vous adresser à la Commission d’accès à l’information. Pour connaître la démarche à suivre et les délais à respecter, consultez notre article sur les recours en cas de demande d’accès ou de rectification refusée au dossier médical.
Si un employé de l’établissement consulte votre dossier illégalement
Si vous soupçonnez qu’un employé d’un établissement de santé a consulté ou divulgué votre dossier médical sans avoir un motif valable pour le faire, vous pouvez :
- Déposer une plainte à son employeur (en général, l’établissement de santé)é
- Déposer une plainte à son ordre professionnel.
- Déposer une plainte à la Commission d’accès à l’information.
- Déposer un recours devant un tribunal civil.
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Le saviez-vous? Vous avez des droits et recours pour protéger tout type de renseignement personnel, pas seulement ceux contenus dans votre dossier médical. Consultez notre article sur le sujet. |