Nous révisons actuellement cet article pour y refléter les changements apportés le 1er juillet 2024 par la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.
L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec.
Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique.
Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.
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