Quels sont vos droits et recours en cas de mauvaise utilisation de vos renseignements personnels?

Une organisation utilise mal vos renseignements personnels? Elle refuse de vous donner accès aux informations qu’elle détient à votre sujet ou ne corrige pas une erreur dans votre dossier? Vous n’êtes pas sans recours. La loi vous accorde plusieurs droits pour savoir comment vos renseignements personnels sont utilisés, demander leur correction et contester certaines pratiques lorsqu’elles ne respectent pas les règles.

Vos renseignements personnels ne peuvent pas être recueillis, utilisés ou communiqués n’importe comment. Les organismes publics et les entreprises doivent respecter des règles strictes pour les protéger tout au long de leur cycle de vie, de leur collecte jusqu’à leur destruction.

En contrepartie, vous bénéficiez de droits et de recours pour garder le contrôle sur ces renseignements.

Avant de recueillir vos renseignements personnels, une organisation doit généralement obtenir votre consentement et vous expliquer à quoi serviront ces renseignements.

Les renseignements recueillis ne peuvent ensuite être utilisés que pour les fins qui vous ont été présentées. Si l’organisation souhaite les utiliser à d’autres fins, elle doit généralement obtenir votre consentement de nouveau.

Une organisation ne peut habituellement pas changer l’usage de vos renseignements personnels sans votre accord.

Dans certains cas, la loi lui permet toutefois de le faire sans vous demander un nouveau consentement. C’est notamment le cas lorsque la nouvelle utilisation est étroitement liée à l’objectif initial de la collecte ou lorsqu’elle répond à un besoin important prévu par la loi, comme la prévention d’un danger grave ou la réalisation de certains travaux de recherche.

Demandes d’accès, de rectification et de suppression

Vous avez le droit de savoir quels renseignements personnels une organisation détient à votre sujet. Vous pouvez également demander la correction de renseignements inexacts ou incomplets et, dans certaines situations, demander la suppression de certains renseignements.

Voici les principales demandes que vous pouvez adresser à une organisation :

Fournir les renseignements qu’elle détient à votre sujet

C’est ce qu’on appelle une « demande d’accès ».

Dans certains cas, vous pouvez aussi demander l’accès aux renseignements d’un proche décédé :

• Pour comprendre les circonstances de son décès.
• Pour vous aider dans le processus de deuil, par exemple, obtenir une photo souvenir.
• Pour vérifier l’existence d’une maladie génétique ou à caractère familial.

Mettre à jour des renseignements inexacts

C’est ce qu’on appelle une « demande de rectification ». Cette demande peut être utile, par exemple, lorsque :

• Une organisation rend une décision automatisée en fonction de renseignements inexacts. Vous pouvez ainsi lui demander de réviser la décision à la lumière des bons renseignements.
• Quelqu’un vole votre carte de crédit et le pointage dans votre dossier de crédit est sévèrement affecté. Vous pouvez ainsi contacter les bureaux de crédit pour corriger les renseignements et faire ajouter une note expliquant l’incident.

Faire retirer une information qui vous concerne d’Internet

Dans certaines situations, vous pouvez demander qu’une information qui vous concerne soit retirée du Web ou qu’elle n’apparaisse plus dans les résultats de recherche associés à votre nom. On parle parfois du « droit à l’oubli ».

Pour obtenir ce retrait, vous devez notamment démontrer que l’atteinte à votre réputation ou à votre vie privée l’emporte sur l’intérêt du public à consulter cette information. Ce droit vise les entreprises privées, y compris les organismes à but non lucratif, mais pas les contenus journalistiques.

Vous pouvez aussi demander la suppression de certains renseignements personnels lorsqu’une organisation n’a plus de raison de les conserver. Par exemple, une entreprise qui n’a plus besoin de certains renseignements pour atteindre l’objectif de leur collecte doit éventuellement les détruire ou les anonymiser, sous réserve des obligations légales qui peuvent l’obliger à les conserver pendant une certaine période.

Le site Web de la Commission d’accès à l’information du Québec qui vous détaille la procédure à suivre pour ce type de demandes.

L’organisation doit vous répondre

Une entreprise privée a 30 jours ouvrables pour répondre à votre demande. Un organisme public a 20 jours, délai qui peut être prolongé de 10 jours dans certaines circonstances.

Si l’organisation accepte

L’organisation vous donne accès à vos renseignements personnels ou apporte les corrections demandées. Selon la situation, elle peut aussi supprimer certains renseignements ou cesser leur diffusion.

Si vos renseignements sont conservés sous forme numérique, vous pouvez généralement demander à les recevoir dans un format technologique couramment utilisé. Si vous avez un handicap, vous pouvez exiger les accommodements raisonnables qui vous sont nécessaires pour consulter et comprendre le document.

Si l’organisation refuse

L’organisation doit expliquer les raisons de son refus, indiquer les dispositions légales sur lesquelles elle s’appuie et vous informer des recours possibles.

Par exemple, elle peut refuser votre demande si :

• la demande est abusive, excessive ou non justifiée;
• l’accès aux renseignements risque de révéler des renseignements concernant une autre personne;
• la correction demandée vise une opinion professionnelle, comme un diagnostic médical;
• l’intérêt public justifie le maintien de la diffusion de l’information.

Si l’organisation ne répond pas 

Si l’organisation ne répond pas dans le délai prévu, votre demande est généralement considérée comme refusée.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’organisation, vous pouvez demander à la Commission d’accès à l’information (CAI) de la réviser. Vous avez généralement 30 jours pour le faire. Selon la situation, vous pouvez également exercer un recours devant les tribunaux.