Que la personne décédée ait fait un testament ou non, des règles précises s’appliquent lorsqu’une terre ou une résidence situées dans une communauté autochtone («réserve») sont laissées en héritage.
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Important! Les règles particulières dont il est question dans cet article s’appliquent au testament et à la succession d’un Autochtone qui:
Les Autochtones qui vivent en dehors d’une communauté autochtone doivent se référer au Code civil du Québec plutôt qu’à la Loi sur les Indiens. Consultez nos articles généraux sur les successions et les testaments. Notez que si vous êtes administrateur d’une succession sans testament, il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire |
Le droit d’occuper une terre
Pour mieux comprendre les règles entourant la succession des terres dans une communauté, il faut savoir que :
- Seuls les membres des Premières Nations peuvent obtenir le droit d’occuper une terre dans une communauté autochtone. Mais ils ne sont pas propriétaires de la terre. On dit plutôt qu’ils en ont la possession légale.
- Ce droit est obtenu par un certificat de possession ou par un système propre à la communauté.
- Ce droit permet au membre de la bande de construire une maison sur la terre ou de vivre dans une maison existante.
Un héritage réservé aux membres d’une bande
On ne peut pas hériter directement d’une terre située dans une communauté sans être membre de la bande qui l’occupe. C’est le cas même si la personne décédée avait désigné un non-membre comme héritier dans son testament.
Les droits liés à cette terre peuvent toutefois être vendus si la personne décédée avait un certificat de possession. L’argent reçu sera alors remis à l’héritier non-membre.
Si la personne décédée occupait la terre selon un système propre à la communauté, il faut communiquer avec le Conseil de bande pour connaître les droits de l’héritier non-membre.
Le transfert de la terre aux héritiers membres de la bande
Si la personne décédée avait un certificat de possession pour une terre, la personne responsable de gérer la succession doit demander à SAC de faire un transfert à l’héritier. Pour faire ces démarches, elle peut demander de l’aide à l’agent des terres ou à l’agent du registre des Indiens de sa communauté.
Si la personne décédée occupait une terre selon un système propre à la communauté, il faut vérifier avec le Conseil de bande pour savoir à qui revient la terre ou la maison après le décès.
Des droits particuliers sur la résidence pour les conjoints
Même s’il n’est pas membre de la bande, le conjoint a le droit de rester dans la maison pour une période de 6 mois après le décès.
Dans certains cas, le conjoint peut aussi hériter de la résidence ou de la moitié de sa valeur. Pour en savoir plus, lisez notre texte portant sur les droits des conjoints.